Avenant à l’accord d’entreprise du 6 novembre 2019
portant sur l’assouplissement du régime légal de recours
aux contrats à durée déterminée
ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette - BP 245 - 59019 LILLE CEDEX, représenté par M XX en sa qualité de Directeur Général Adjoint D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par M XX en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par M XX en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Si de nombreux chercheurs ont pu poursuivre ou réorienter leurs travaux pour s’adapter à la situation pendant la période de confinement, de nombreux projets de recherche ont été interrompus et doivent désormais être relancés en s’appuyant sur le capital humain qui les a portés.
Cependant, la durée maximale d’un Contrat à Durée Déterminée fixée par la loi, avec ses éventuels renouvellements, ne dépasse pas une limite qui varie entre neuf et trente-six mois en fonction du type de CDD, rendant impossible la prolongation de la relation de travail en dehors de ce cadre.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18/06/20), complétée de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 permet aux entreprises par voie d’accord d’assouplir le régime légal de recours aux contrats à durée déterminée pour la reprise d’activité post crise sanitaire du Covid-19 :
en offrant une possibilité facilitée de prolonger le contrat de travail à durée déterminée arrivant à échéance
en apportant une modification du contrat par voie d'avenant lorsque le nombre maximal de renouvellements ainsi que la durée maximale du contrat fixés par la loi sont atteints.
en offrant une possibilité facilitée de mettre en œuvre 2 contrats de travail à durée déterminée sur le même poste.
en prévoyant les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Ces situations pouvant aboutir à une perte de compétences, au moment où la reprise rend nécessaire la mobilisation de collaborateurs d'expérience, il est proposé le présent avenant temporaire qui doit permettre aux équipes de recherche de mener à terme les projets pour lesquels ils ont reçu des financements extérieurs nationaux ou européens en protégeant le capital humain de recherche et d’innovation qu’ils ont réuni pour les développer.
Plus spécifiquement, les dispositions du présent avenant doivent permettre aux personnels qui ont vu leurs activités de recherche impactées par la période d’état d’urgence sanitaire, de voir leurs contrats prolongés ou renouvelés, et d’achever leurs travaux en livrant des projets de recherche aux organismes financeurs.
CONDITIONS D’APPLICATION
Collaborateurs concernés
Tout collaborateur pourra se voir proposer sans condition d’ancienneté une prolongation de son contrat de travail à durée déterminée-un nouveau contrat à durée déterminée sans qu’il lui soit appliqué de période de carence.
Effet sur le contrat à durée déterminée
Les contrats à durée déterminée, quel que soient leurs objets et le cadre dans lequel ils s’inscrivent, devront être conclus au plus tard le 30 Juin 2021, à la condition de ne pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A cette fin, deux avenants de renouvellement de contrat supplémentaires pourront être proposés. Par conséquent, il n’y a plus de durée maximum pour un CDD.
L’application de ces dispositions spécifiques ne saurait pas conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS D’APPLICATION, PUBLICITE
Durée de l'accord
Le présent avenant sera applicable dès la signature ce dernier et jusqu’au 30 Juin 2021 inclus. A l’issue de cette date, les dispositions de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2019 retrouveront leur primauté.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera réalisé à l’occasion de la présentation trimestrielle des bilans de l’emploi.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, le 18 mars 2021, en 4 exemplaires originaux
Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille M XX
Pour la section syndicale CFE-CGCPour la section syndicale CGT M XXM XX
