L’ARTS dont le siège social est sis 1 Rue Alfred de Vigny -25000 BESANCON,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX
en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein de l’ARTS, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’ARTS.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE
Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique. Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire effet au terme des mandats du prochain CSE.
3.2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé pour le compte de l’ARTS à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort de Besançon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2022 En 3 exemplaires
