L'ARTS, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général de l’IRTS, dûment mandaté par la Présidente de l’ARTS, XXXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée ARTS ou l'Employeur
Et d'autre part :
L’Organisation Syndicale « CGT », représentative au sein de l'ARTS et représentée par XXXXXXXXXXX, ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative ».
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-9 du Code du travail une négociation a été engagée, en 2024, au sein de l'ARTS.
Dans ce cadre, la Direction Générale et l’Organisation Syndicale Représentative se sont retrouvées selon le calendrier suivant :
-une réunion introductive, le 17 avril 2024 -une réunion conclusive, le 7 mai 2024
Au sortir des discussions et échanges, il a été convenu, de l'application des dispositions ci-après :
Article 1.Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de l'ARTS. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.
BLOC I - NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (Articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail)
Article 2.Rémunération
Dans la perspective du renouvellement de l'accord relatif à égalité femmes hommes, les parties s'accordent pour considérer qu’à ce jour, à leur connaissance, il n'existe pas d'écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l'IRTS. S'agissant des salaires effectifs compte tenu des règles applicables au sein de l'IRTS, il est fait application des dispositions conventionnel relatives à l'application des rémunérations conventionnelles et à l'évolution de la valeur du point conventionnel.
Article 3. Négociation sur le Temps de Travail
La question du temps de travail est renvoyée à une négociation spécifique, entamée depuis la fin 2023, visant à aboutir à un accord de modulation et d’annualisation du temps de travail. Sans accord signé avant les vacances d’été 2024, l’accord de 1999 ainsi que ses avenants seraient scrupuleusement appliqués à la rentrée universitaire 2024.
Article 4. Négociation sur le Télétravail
La question du télétravail est renvoyée à une négociation spécifique, entamée depuis la fin 2023, un projet d’accord est soumis à signature de l'organisation syndicale représentative de l'IRTS.
BLOC II -NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail)
Article 5.Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord prévoit qu’un accord spécifique sur l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes soit signé avant le début de l’année universitaire 2024-2025. Ce dernier succèdera à l’accord signé le 14 décembre 2020, pour une durée de 3 ans.
DURÉE DE L'ACCORD, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT
Article 6.Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an (1 an) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Une évaluation des différentes mesures se fera à l’issue de cette date pour décider ou non de leur reconduction sur l'année suivante.
Article 7.Prorogation de certains points des accords NAO 2022 et 2023
Les dispositions prises dans le cadre des articles 3 et 5 de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, ainsi que celles prises dans le cadre de de l’article 5 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sont prorogés d’une année dans le cadre du présent accord.
Article 8.Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Les dates de négociation 2025 seront fixées dans une période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 pour une application des accords au 1er septembre 2025. La période de négociation sera alors bisannuelle et sera fixée entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Article 9.Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ARTS. Il sera ensuite déposé à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Besançon le
Pour l'ARTS,Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT,
