ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’ASTREINTE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc231303451 \h 2 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc231303452 \h 3 2PRINCIPES GÉNÉRAUX PAGEREF _Toc231303453 \h 3 2.1DÉFINITIONS ET OBJETS PAGEREF _Toc231303454 \h 3 2.2ASTREINTE ET TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc231303455 \h 4 2.3TEMPS DE REPOS PAGEREF _Toc231303456 \h 4 2.4SALARIÉS CONCERNÉS PAGEREF _Toc231303457 \h 5 3MODE D’ORGANISATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc231303458 \h 6 3.1PLANIFICATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc231303459 \h 6 3.2PÉRIODES D’ASTREINTES PAGEREF _Toc231303460 \h 6 3.3MATÉRIEL PAGEREF _Toc231303461 \h 7 4COMPENSATIONS ET RÉMUNÉRATIONS PAGEREF _Toc231303462 \h 7 4.1INDEMNITÉ D’ASTREINTE PAGEREF _Toc231303463 \h 7 4.2COMPENSATION DU TEMPS PASSÉ EN INTERVENTION PAGEREF _Toc231303464 \h 7 4.2.1POUR LES SALARIÉS EN DÉCOMPTE HORAIRE PAGEREF _Toc231303465 \h 7 4.2.2POUR LES SALARIÉS AU FORFAIT JOUR PAGEREF _Toc231303466 \h 8 4.2.3FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DE REPAS PAGEREF _Toc231303467 \h 8 5SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE PAGEREF _Toc231303468 \h 9 6FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc231303469 \h 9 6.1DurÉe de l’accord PAGEREF _Toc231303470 \h 9 6.2RÉvision PAGEREF _Toc231303471 \h 9 6.3dÉnonciation de l’accord PAGEREF _Toc231303472 \h 9 6.4DÉpÔt et publicitÉ de l’accord PAGEREF _Toc231303473 \h 10
ENTRE :
L’Institut Polytechnique UniLaSalle Sis 19 rue Pierre Waguet – BP 30313 60026 BEAUVAIS Cedex
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX agissant es qualité,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
SNEPL - CFTC représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
FEP - CFDT représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
L’Association Institut Polytechnique UniLaSalle, en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé, assure une mission d’accueil, de formation et d’accompagnement des étudiants qui implique la continuité de certains services essentiels au bon fonctionnement de l’activité et à la sécurité des personnes et des biens.
De nombreux étudiants sont logés dans des résidences appartenant à l’Institut, ils s’épanouissent dans la vie de campus grâce aux possibilités offertes par les infrastructures pédagogiques et éducatives mises à leur disposition, ainsi que par les nombreuses activités organisées tout au long de l’année. Le service délivré aux étudiants est permanent et il est à ce titre nécessaire de pouvoir apporter rapidement une réponse à toute situation imprévue.
Par ailleurs, le campus de Rouen dispose d’un Centre Hospitalier Vétérinaire (CHEV) dont le fonctionnement repose sur la continuité des soins et la prise en charge des animaux qui peuvent être affectées par la survenance d’incidents techniques ou matériels. Si les modalités d’astreintes applicables au personnel du CHEV relèvent de dispositions conventionnelles qui leur sont propres, l’activité de ce centre nécessite également l’intervention d’autres personnels, relevant par exemple des services généraux et des services informatiques.
Pour ces différentes raisons, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’astreinte, afin de pouvoir assurer la gestion et le maintien en condition opérationnelle des équipements, des infrastructures et des systèmes nécessaires au fonctionnement de l’activité de l’Institut.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes, les conditions de leur mise en œuvre, ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements de l’Institut Polytechnique UniLaSalle à l’exception du personnel relevant du Centre Hospitalier de l’Ecole Vétérinaire et des Fermes.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
DÉFINITIONS ET OBJETS
Selon l’article L.3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit à distance, soit en se rendant sur le lieu de travail dans un délai raisonnable.
Pendant une période d’astreinte, le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de l’incident.
Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur site, le délai d’intervention s’apprécie en tenant compte du temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention. Ce délai ne peut être fixé à une durée inférieure au temps nécessaire à ce déplacement, augmenté le cas échéant d’un temps raisonnable de préparation.
Les modalités d’intervention (à distance ou sur site) ainsi que les délais applicables sont précisés lors de la planification de l’astreinte.
Enfin, au titre du présent accord, sont notamment considérées comme « circonstances exceptionnelles » :
l’indisponibilité imprévisible d’un salarié planifié en astreinte,
la survenance d’un incident majeur affectant la sécurité des personnes ou des biens ;
ou tout événement relevant de la définition juridique de la force majeure.
ASTREINTE ET TRAVAIL EFFECTIF
Les temps d’intervention réalisés pendant une période d’astreinte sont du temps de travail effectif. Lorsque l’intervention nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement aller et retour est du temps de travail effectif. Les interventions réalisées à distance ne donnent pas lieu à la prise en compte d’un temps de déplacement.
La période d’astreinte, hors temps d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail. Elle est prise en compte dans le décompte des prescriptions minimales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
TEMPS DE REPOS
Les salariés en astreinte qui ne seront pas amenés à intervenir sont considérés comme ayant bénéficié de leur temps de repos hebdomadaire et/ou leur temps de repos quotidien.
En cas d’intervention, le calcul du droit au repos quotidien (12 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (36 heures consécutives) doivent être respectés. A cette fin, l’intervention devra être saisie dans le système de gestion des temps en place. En cas d’intervention, le compteur de repos redémarre à partir de la fin de l’intervention.
Par ailleurs, si le décompte des heures effectuées lors d’une intervention ne couvre pas les heures non-effectuées à la suite d’une prise de poste plus tardive, le salarié pourra :
décaler son heure de départ en fonction de son heure d’arrivée sur la journée ;
récupérer les heures non effectuées sur le mois qui suit ;
déduire ces heures du compteur « heures de récup », si celui-ci est déjà alimenté.
Aucune retenue sur salaire ne pourra être effectuée.
SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord couvre exclusivement les salariés des Services Généraux, des Services Informatiques (DSITN) et des services de la Mission de la Vie Educative et Etudiante (DMVE).
Le dispositif décrit ci-après concerne tous les types de contrats CDI, CDD et intérimaires.
Pour les salariés intérimaires, le recours à l’astreinte s’effectue sous réserve des stipulations du contrat de mission.
Le recours à l’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’Institut aura la faculté de désigner le(s) salarié(s) qui sera(ont) d’astreinte. L’Institut s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.
Afin de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés concernés par l’astreinte, un roulement pourra être mis en place, afin d’éviter, sous réserve des contraintes liées à l’organisation, qu’un même salarié ne soit systématiquement sollicité.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT ;
plus de 2 semaines calendaires consécutives ;
plus de 2 week-end dans un mois ;
plus de 26 semaines calendaires par année.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes dans le respect des durées légales et conventionnelles du travail ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.
Enfin, l’Institut s’engage à étudier avec bienveillance les demandes temporaires de retrait de l’astreinte dûment justifiées afin de tenir compte d’une contrainte personnelle ponctuelle. Les demandes de retrait définitif pourront être examinées de façon exceptionnelle pour des raisons dûment justifiées et pour autant qu’une solution de remplacement puisse être mise en place par le manager.
MODE D’ORGANISATION DES ASTREINTES
PLANIFICATION DES ASTREINTES
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera réalisée au niveau de chaque établissement et portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins un mois calendaire à l’avance.
Ce délai de prévenance pourra être réduit et porté à un jour franc minimum, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant une réduction du délai de prévenance, le salarié est tenu d’assurer la période d’astreinte planifiée.
Un refus non justifié par un motif légitime pourra constituer un manquement aux obligations professionnelles et être examiné dans le cadre des procédures disciplinaires prévues par le règlement intérieur en vigueur, dans le respect des principes de proportionnalité et d’individualisation des sanctions.
Le planning peut s’organiser sur une période trimestrielle, et il est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.
Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel et/ou collectif des différentes périodes d’astreinte à venir selon les types d’organisation du travail.
Les salariés seront préalablement informés des éléments suivants :
L’heure de début et de fin de la période d’astreinte ;
Les délais d’intervention ;
Les moyens mis à disposition des salariés ;
Les coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant ;
Les modalités d’accès au site.
PÉRIODES D’ASTREINTES
Les périodes d’astreintes, selon les services, peuvent être les suivantes :
PÉRIODES
COUVERTURE
Semaine complète de 7 jours Périodes de fermeture de l’Institut + Week-end complets). Du lundi 09h00 au lundi 08h59
Par semaine de 5 jours Du lundi 18h00 au vendredi 18h00
Par weekend Du vendredi 18h00 au lundi 09h00
MATÉRIEL
Un téléphone portable et des moyens informatiques sont affectés aux salariés d’astreinte lesquels ne pourront pas être utilisés à d’autres fins. Le salarié d’astreinte devra remettre ce matériel à l’issue de sa période d’astreinte.
Les salariés déjà en possession d’un ordinateur et d’un téléphone portable mis à disposition par l’Institut dans le cadre de leur travail utiliseront ce matériel.
Au besoin, tous frais supplémentaires relatifs au matériel nécessaire à la réalisation de l’astreinte seront pris en charge par l’Institut.
COMPENSATIONS ET RÉMUNÉRATIONS
INDEMNITÉ D’ASTREINTE
En contrepartie de chaque période d'astreinte réalisée, le salarié concerné percevra à la fin de chaque mois une indemnité spécifique d'astreinte égale à :
Astreinte
Montant Brut
Semaine complète de 7 jours 150€ Semaine de 5 jours 65€ Week-end 85€ Jour férié* Majoration du montant de 10€ *Si le jour férié tombe durant un week-end, il sera appliqué le traitement classique du week-end.
L’indemnité d’astreinte est versée forfaitairement par période d’astreinte planifiée, indépendamment du nombre d’interventions réalisées.
COMPENSATION DU TEMPS PASSÉ EN INTERVENTION
POUR LES SALARIÉS EN DÉCOMPTE HORAIRE
En cas d’intervention, le temps passé en intervention pourra donner lieu au choix du salarié soit à un paiement des heures, soit à l’alimentation du « compteur récupération ».
Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.
Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.
POUR LES SALARIÉS AU FORFAIT JOUR
Les interventions réalisées pendant une période d'astreinte par les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours font l'objet d'un enregistrement précis de leur durée.
Le temps consacré aux interventions est cumulé par année scolaire.
Lorsque le cumul des temps d'intervention atteint 4 heures, le salarié pourra au choix être payé sur la base d’une demi-journée de salaire, ou bénéficier d'une demi-journée de récupération venant en déduction du nombre de jours travaillés prévu par sa convention de forfait annuel en jours.
Lorsque le cumul des temps d'intervention atteint 8 heures, le salarié pourra au choix être payé sur la base d’une journée de salaire, ou bénéficier d'une journée entière de récupération venant en déduction du nombre de jours travaillés prévu par sa convention de forfait annuel en jours.
Les temps d'intervention restant inférieurs à une tranche complète de 4 heures demeurent acquis et sont reportés jusqu'à l'atteinte du seuil ouvrant droit à compensation.
Les journées ou demi-journées de repos acquises au titre du présent article sont prises selon les modalités applicables au sein de l'Institut, en accord avec le responsable hiérarchique et sous réserve des nécessités de service.
Les interventions réalisées par les salariés au forfait jours font l’objet d’un suivi spécifique afin de garantir une charge de travail raisonnable et le respect des temps de repos, notamment lors de l’entretien annuel.
FRAIS DE DÉPLACEMENTS ET DE REPAS
Dans le cas d’un déplacement occasionnant un aller/retour domicile/école ou résidences de l’école, les frais kilométriques seront remboursés selon les modalités en vigueur au sein de l’Institut.
Dans le cas d’une intervention longue sur site, nécessitant une pause repas, un titre restaurant sera accordé au bon vouloir du salarié.
SUIVI DES HEURES D’ASTREINTE
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par écrit par le salarié, qu’il transmettra à son responsable hiérarchique. Le temps de rédaction du compte rendu fait parti du temps de l’intervention.
Il sera nécessaire d’indiquer la date, les heures et les durées d’intervention ; si les interventions ont été effectuées sur site ou à distance et le motif ayant entraîné une intervention en astreinte, à distance ou sur site.
L’information sera ensuite transmise par le manager au service RH-paie de l’établissement de rattachement.
Le CSE sera consulté annuellement afin de réaliser un bilan des astreintes.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
DurÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès la date de signature par les Parties.
Un bilan d’application du présent accord est réalisé dans un délai de 12 mois suivant son entrée en vigueur.
RÉvision
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail..
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties, et doit être motivée.
La Direction organise une réunion dans les trois mois calendaires à compter de la réception de la demande de révision.
dÉnonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
DÉpÔt et publicitÉ de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais ;
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
À noter qu’un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines des clauses ne sont pas publiées.
