Accord d’entreprise Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE)
Préambule
La base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Cet accord d’entreprise a pour objectif de définir les données contenues par la BDESE sur chacun des trois volets ainsi que les modalités de mise en place, de consultation et de mise à jour.
Article 1 – Mise en place et gestion de la BDESE
La BDESE est mise en place au 1er janvier 2026 avec une rétroactivité des données sur trois ans (2023, 2024, 2025). Elle se présente sous la forme d’un tableur croisant les années civiles (colonnes) et les différentes données ciblées (lignes). Chaque volet (économique, social et environnement) est traité dans un onglet spécifique. Un quatrième onglet est ajouté pour assurer le suivi des mises à jour effectuées sur la base de données (date, type de mise à jour). De nouvelles données pourront être ajoutées à la BDESE au fur et à mesure à condition que l’ensemble des signataires de l’accord y soient favorables. Les représentants du personnel ont un accès permanent à la BDESE, elle est consultable à partir du serveur de la Fondation, dans le dossier nommé BDESE. Les données contenues dans la BDESE considérées comme confidentielles sont précisées dans la base.
Article 2 – Les données économiques
Les données économiques communiquées dans la BDESE sont :
Pour la Maison d’enfants à Caractère Social (MECS) - Total produits - Charges d'exploitation - Charges totales - Résultat économique - Résultat - Report à nouveau (avant affectation) - Réserve Fonds de roulement - Réserve compensation des déficits - Réserve investissements - Capital emprunté - Mécénat entrant - Mécénat sortant - Montant des exonérations de charges sociales
Pour le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) - Total produits - Charges d'exploitation - Charges totales - Résultat économique - Résultat - Report à nouveau (avant affectation) - Réserve Fonds de roulement - Réserve compensation des déficits - Réserve investissements - Capital emprunté - Mécénat entrant - Mécénat sortant - Montant des exonérations de charges sociales
Pour l’Auberge (correspond à l’ensemble du Pôle Urgence Migrants à l’exception du CADA) - Total produits - Charges d'exploitation - Charges totales - Résultat économique - Résultat - Mécénat entrant - Mécénat sortant - Montant des exonérations de charges sociales
Pour le Siège (correspond à l’exploitation des bâtiments de l’Auberge et des Bureaux de Foix) - Total produits - Charges d'exploitation - Charges totales - Résultat économique - Résultat - Mécénat sortant
Pour l’accueil (Correspond à l’exploitation des bâtiments de Jinjean et de Rivière)
Pour le Domaine agricole - Total produits - Charges d'exploitation - Charges totales - Résultat économique - Résultat - Mécénat sortant
Les Fonds propres de la Fondation - Report à nouveau - Capital emprunté en cours
Article 3 – Les données sociales
Effectifs salariés - Équivalents Temps plein (ETP) légaux au 31/12 - Emplois aidés au 31/12 - Contrats d'apprentissage au 31/12 - Contrat de professionnalisation au 31/12 - CDD hors remplacement au 31/12 - ETP Totaux - Nombre de salariés en CDI au 31/12 en précisant ceux avec un contrat à temps partiel - Nombre de femmes en CDI au 31/12 - Nombre de femmes Collège 1 (employés, ouvriers) - Nombre de femmes Collège 2 (agents de maîtrise) - Nombre de femmes Collège 3 (cadres) - Nombre de femmes de moins de 25 ans - Nombre de femmes entre 25 et 34 ans - Nombre de femmes entre 35 et 44 ans - Nombre de femmes entre 45 et 54 ans - Nombre de femmes de 55 ans et plus - Nombre d'hommes en CDI au 31/12 - Nombre d'hommes Collège 1 (employés, ouvriers) - Nombre d'hommes Collège 2 (Agents de maîtrise) - Nombre d'hommes Collège 3 (Cadres) - Nombre d’hommes de moins de 25 ans - Nombre d’hommes entre 25 et 34 ans - Nombre d’hommes entre 35 et 44 ans - Nombre d’hommes entre 45 et 54 ans - Nombre d’hommes de 55 ans et plus
Taux d'absentéisme - Nombre d’arrêts maladie CDI de 1 à 21 jours ouvrés
- Nombre de jours total pour les arrêts maladie CDI de 1 à 21 jours ouvrés - Nombre d’arrêts maladie CDI de 22 à 65 jours ouvrés - Nombre de jours total pour les arrêts maladie CDI de 22 à 65 jours ouvrés - Nombre d’arrêts maladie CDI au-delà de 65 jours ouvrés - Nombre de jours total pour les arrêts maladie CDI de 65 jours ouvrés - Nombre de jours CDD de remplacement - Nombre de congés sans solde demandés - Nombre de congés sans solde accordés
Santé au travail - Nombre d’accidents de travail - Nombre de jours ouvrés de maladie liés à un accident de travail - Nombre d'accidents bénins - Nombre de reconnaissances maladie professionnelle sur l'année - Nombre d’adaptations de poste réalisées sur l'année - les rapports annuels de la médecine du travail seront mis à disposition dans la BDESE
Entrées/Départ de l'année - Recrutement CDI ou fidélisation - Nombre de démissions - Nombre de licenciements - Dont licenciements pour inaptitude - Nombre de ruptures conventionnelles - Nombre de départs à la retraite - Nombre de promotions
Rémunération - Salaire moyen - Salaire médian - Salaire le plus élevé - Salaire le moins élevé - Rapport salaire moins élevé / plus élevé - Total brut Primes constantes - Total brut Prime multisite - Total brut prime tutorat - Total brut prime surcroit d'activité - Total brut avantages en nature
Formation - Parcours certifiants au 31/12 (hors VAE) - Nombre de VAE en cours au 31/12 - Total parcours certifiants au 31/12 - Nbr d'heures de formation sur l’année (hors certif) - Répartition femmes - Répartition hommes - Répartition Service éducatif - Répartition Santé (IDE, Psychologues) - Répartition Accompagnants PUM - Répartition Service administratif et financier - Répartition Services généraux - Répartition Encadrement
Stages sur l'année - Nombre de stages - Total de journées de stage (calendaire)
Financement CSE - Subvention de fonctionnement - Subvention ACS
Autres indices RH - ETP salariés avec RQTH communiquée - Obligation DOETH - Taux d'emploi DOETH - Score index égalité H/F - Total indemnités Prud’homales versées
L’ensemble des accords d’entreprise de la Fondation sont consultables sur la BDESE.
Article 4 – Données environnementales
Site du Hameau Jeanne Petite (09700 Saverdun) - Consommation électrique (réseau) - Consommation Gaz - Consommation eau
Site de Jinjean (09700 Saverdun) - Consommation électrique (réseau) - Consommation gaz - Consommation eau
Site de Beljuel (09700 Saverdun) - Consommation électrique (réseau) - Production électrique - Consommation gaz - Consommation eau
Site de l’Auberge (59 avenue du Général Leclerc – 09000 Foix) - Consommation électrique (réseau) - Consommation gaz - Consommation eau
Bureaux de Foix (14, avenue de l’Ariège - 09000 Foix) - Consommation électrique (réseau) - Consommation Gaz - Consommation eau
Parc automobile Fondation - Kilomètres parcourus année parc auto - Kilomètres parcourus frais de déplacements - Total Kilomètres parcourus auto sur l'année
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Tous les deux ans, les délégués ont la possibilité de demander la tenue d’une réunion pour réaliser une mise à jour des données contenues dans la BDESE. En cas d’évolution de la législation relative à la BDESE, une mise à jour du présent accord sera réalisée après ouverture d’une négociation dans les trois mois suivant la parution du texte législatif.
Article 6 - Communication
Le présent accord sera affiché à compter du 02/03/2026 et transmis à la même date sur les boites de messagerie électronique professionnelles nominatives ainsi que sur celles des différents services de la Fondation.
Il fera également l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique (CSE).
Il fera enfin l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléaccord et d’une transmission auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ariège.
