Avenant n°8 à l'Accord d'Entreprise du 29 juin 1999
Entre les soussignés :
L’Association Régionale du Travail Social, située 1, rue Alfred de Vigny - 25000 BESANCON, représentée par Monsieur , Directeur Général de l’IRTS, dûment mandaté par la Présidence de l’ARTS,
Et,
Il est arrêté et convenu le présent avenant lequel complète, remplace les seuls articles modifiés ci-dessous. Tous les autres articles de l’avenant n°5 restent inchangés. L’avenant 6 est nul et non avenu, l’avenant n°7 inchangé.
PREAMBULE
Comme convenu dans l’avenant n°5 de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999, une commission paritaire de suivi a été mise en place à l’initiative du Directeur Général et a eu pour mission d’examiner l’application de l’avenant n°5. Cette commission, réunie le 23 octobre 2025 composée ;
Du Directeur Général et d’une Directrice Déléguée,
Du délégué syndical signataire,
Des membres titulaires élus du CSE.
a constaté une évolution des pratiques et a souhaité proposer une évolution de l’accord sur le temps de travail de 1999.
Article 1 – Reprise de l’Article 1 de l’avenant n°5 de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999 : Durée et Aménagement du temps de travail des personnels administratifs, d’entretien et pédagogiques y compris les cadres pédagogiques et les cadres administratifs
Décompte annuel du temps de travail
Conformément à l'accord d'entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 1999 précédemment signé à cet avenant, il a été mis en place un dispositif d'horaires variables pour les personnels administratifs, d’entretiens et pédagogiques conformément aux dispositions de l'article L.3121-48 du Code du travail, hormis les dispositions spécifiques applicables au Directeur Général, au Directeur Général adjoint, aux Directeurs Délégués (cf. article 4 ci-dessous) et à certains cadres qui pourraient bénéficier du principe du forfait jour (cf. article 3, ci-dessous).
Ce dispositif s’insère dans une organisation du temps de travail sur une base annuelle (du 1er septembre au 31 août) conformément aux dispositions de l'article L 3121-41 et suivants du code du travail.
Ainsi le temps de travail annuel est compté comme suit :
365,25 jours
104 samedis et dimanches
25 jours de congés payés légaux
11 jours fériés chômés
= 225,25 jours
18 jours conventionnels supplémentaires (congés dits trimestriels) ou CAS
=
207,25 jours
207,25 jours * 7 heures de travail = 1450,75 heures
+ 1 jour soit 7 heures au titre de la journée de solidarité =1457,75 heures arrondies à
1458 heures
Les congés conventionnels d'ancienneté (convention collective du 15 mars 1966) viennent en déduction de ce nombre de jours et par conséquent du temps de travail selon la situation individuelle des salariés.
Après consultation des membres du CSE avant le 2 mai de chaque année, une répartition horaire type comprenant les jours de congés prévisionnels, les dates de fermetures, les jours fériés et les journées obligatoirement travaillées pour des raisons d’organisation générale de l’IRTS sera établie. Un calendrier prévisionnel général, basé sur un horaire hebdomadaire de 35 heures par défaut, pour la période allant du 1er septembre au 31 août suivant sera alors communiqué aux salariés par tout moyen. Ce calendrier inclura les 18 jours de CAS qui seront prioritairement posés sur les fermetures de fin d’année (cf. article 5 du présent avenant), des vacances de Printemps et du « Pont de l’Ascension ». Le reliquat pourra être posé sur cette même période (1er septembre – 31 août).
Organisation du temps de travail
Une répartition horaire prévisionnelle, indicative et individualisée permettra de déterminer les horaires de travail sur cette base annuelle en partant du principe qu’une semaine de travail correspond à 35 h réparties sur 5 jours de travail, soit 7h par jour, en moyenne, pour un salarié à temps complet.
Un temps de travail effectif de 3h 30 minutes minimums par jour normalement travaillé sera requis.
Elle sera, par définition, variable, et sous respect de la durée maximale de travail de 10h par jour compris dans les horaires d’ouverture de l’IRTS.
Les réunions fixées par la Direction seront obligatoires et impliqueront la présence du salarié sur le lieu de la réunion. Elles seront fixées suffisamment à l’avance et si possible précisées avant la réalisation de la répartition horaire prévisionnelle individuelle (première quinzaine du mois de mai).
Les horaires d’ouverture de l’IRTS sont fixés entre 7h30 et 19h00 du lundi au vendredi. Toute modification d’horaires d’ouverture pourra intervenir après consultation des élus du CSE.
Par défaut, une journée de travail correspond à 7 heures de travail, une demi-journée à 3 heures 30 minutes de travail.
Un outil informatique (OCTIME, à ce jour) permettra d’effectuer le suivi horaire de chaque salarié et constituera la base de référence et de contrôle des horaires, jours de de congé ou cycles de travail.
La réalisation du nombre d’heures annuelles pour chaque salarié, calculées selon les modalités ci-dessus, se fera sur la période du 1er septembre au 31 août. La régularisation des heures se fera donc au fil de l’eau sans dépasser les plafonds hebdomadaire et annuel. Toute dérogation ne pourra se faire que sur autorisation expresse de l’employeur.
L’horaire prévisionnel hebdomadaire proposé par le salarié et arrêté par le Responsable hiérarchique avant le début de chaque semaine devra être respecté autant que faire se peut. Le vendredi midi précédant la semaine d’activité, les demi-journées prévisionnellement travaillées, et le lieu d’activité (notamment IRTS ou Domicile en cas de télétravail ou de travail à domicile) seront considérées comme figés et impliqueront l’activité effective du salarié pour chacune d’entre elles. Les horaires, libres, seront déterminés par le badgeage pour chaque demi-journée travaillée.
La répartition horaire prévisionnelle sera proposée par le salarié. Sans retour (oral, accompagné d’un mail de confirmation) du responsable hiérarchique, avant le vendredi à 19h, la répartition horaire prévisionnelle sera considérée comme validée.
A la lecture du planning individuel de chaque salarié, tout delta prévisionnel supérieur à 7 heures (une journée de travail) entre les heures dues et les heures prévisionnelles ou déjà réalisées (au 31 août de l’année universitaire en cours) pourra impliquer un échange avec le Responsable Hiérarchique et dans tous les cas, une modification du planning individuel annuel prévisionnel avec l’objectif d’atteindre au 31 août le nombre d’heures dues, sans dépassement.
En cas d’arrêt maladie ou d’absence imprévisible d’un salarié à remplacer, ou en cas de circonstances exceptionnelles et afin de pallier cet évènement, le responsable hiérarchique pourra modifier le calendrier prévisionnel d’un ou de plusieurs autres salariés avec un délai de prévenance de 7 jours : en cas d’accord du salarié, ce délai pourra être réduit à la veille du jour de la modification de l’horaire programmé.
Pour un temps plein, le nombre d’heures de travail hebdomadaire ne pourra dépasser 42 heures par semaine. Exceptionnellement et en cas d’accord préalable entre le salarié et la Direction, le nombre d’heures hebdomadaires pourra atteindre un maximum de 44 heures hebdomadaires, sans dépasser une moyenne de 42 heures sur 8 semaines. Cela ne pourra se produire plus de 8 fois dans l’année et entrainera de manière automatique le paiement d’heures supplémentaires ou le bénéfice d’un repos compensateur de remplacement majoré. (Entre 42h et 44h de travail hebdomadaire, 1h de travail supplémentaire sera compensée par 1,25 h de repos).
Hormis les congés payés, le nombre de périodes de 5 jours à 0 heures dans la même semaine ne pourra être supérieur à 2.
Les salariés pourront également déposer des congés payés maximum sur leur Compte Épargne Temps, conformément à l’accord en vigueur.
Par définition, compte tenu de l’annualisation du temps de travail, la notion de retard n’existe pas dès lors qu’aucune activité pédagogique ou à l’initiative de la direction n’est programmée.
En cas d’accident de trajet, celui-ci devra s’être produit entre le domicile et le lieu de travail (et inversement) pour qu’il soit présumé accident de travail.
Article 2 - Dispositions maintenues des accords et avenants précédents
Tous les autres paragraphes et articles de l’avenant n°5 sont maintenus en l’état. L’avenant n°7 est également inchangé. L’Avenant n°6 est nul et non avenu.
Article 8- Dispositions relatives à l’avenant
8.1-Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
8.2-Interprétation et suivi
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur qui présidera la commission accompagnée d’un ou deux collaborateurs,
Le ou les délégués syndicaux signataires,
Deux membres titulaires du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Commission de suivi
Sur demande des organisations syndicales et sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, une commission de suivi pourra examiner l’application du présent accord et en proposer une modification, par avenant. La commission sera composée ;
De l’employeur qui présidera la commission accompagnée d’un ou deux collaborateurs,
Du ou des délégués syndicaux signataires (une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.)
De deux membres titulaires du CSE.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Directeur Général ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise. Le cas échéant, un nouvel avenant pourra être proposé. Dans ce cas, le nouvel avenant devra être adopté conformément aux règles de signature d’un accord d’entreprise.
8.3-Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit au jour de la signature du présent avenant aux organisations syndicales concernées. Le présent avenant entre en application à compter du 1er novembre 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant sera également adressé par l’ARTS au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à le
