ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il a pour objet d’organiser les règles d’adhésion et de cotisation des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Institut du Cancer Avignon Provence auprès d’un organisme assureur habilité pour un régime complémentaire de prévoyance.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des membres du personnel salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence. ARTICLE 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION Le régime collectif de prévoyance est à adhésion obligatoire. Les membres du personnel salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence ne peuvent donc pas s’opposer à leur adhésion individuelle et au précompte de leur quote-part de cotisations. ARTICLE 3 – CATEGORIES OBJECTIVES Le personnel salarié est réparti entre 2 catégories objectives distinctes, cadres et non-cadres, dans le respect des critères déterminés aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui servent de base à la réglementation du 30 juillet 2021. ARTICLE 4 – COMPOSITION DES GARANTIES Le régime de prévoyance apportera des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale au titre des risques Décès-Incapacité-Invalidité, différenciées selon la catégorie cadres et non-cadres :
pour le personnel cadre : elles figurent dans le tableau des garanties, intitulé « Annexe à l’accord d’entreprise 2026-2029 - GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL CADRE ».
pour le personnel non-cadre : elles figurent dans le tableau des garanties, intitulé « Annexe à l’accord d’entreprise 2026-2029 - GARANTIES DECES-INCAPACITE/INVALIDITE PERSONNEL NON-CADRE ».
Ces garanties sont indiquées à titre informatif. ARTICLE 5 – COTISATIONS
L’Institut du Cancer Avignon Provence s’engage à prendre à sa charge une participation de l’entreprise au financement des garanties décès/incapacité/invalidité :
du personnel cadre pour 90 % du montant des cotisations.
du personnel non-cadre pour 70% du montant des cotisations.
En application du présent accord, l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de sa part de cotisations. La part salariale sera directement précomptée sur les bulletins de paye par l’Institut du Cancer Avignon Provence.
ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
ARTICLE 7 – INFORMATION L’Institut du Cancer Avignon Provence est le souscripteur du contrat de prévoyance. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de ce régime. En sa qualité de souscripteur, l’Institut du Cancer Avignon Provence remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
ARTICLE 8 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
8-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
8-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent accord d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Institut du Cancer Avignon Provence. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Par ailleurs, le présent accord d’entreprise fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord d’entreprise sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord d’entreprise sera remis par la Direction aux élus du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, une copie du présent accord d’entreprise sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage sur intranet.
8-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord d’entreprise, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
8-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord d’entreprise, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
8-5 Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
8-6 Dénonciation
Le présent accord d’entreprise, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait en Avignon, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires.
