ACCORD D’ENTREPRISE DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Il a pour objet d’organiser les règles d’adhésion et de cotisation des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Institut du Cancer Avignon Provence auprès d’un organisme assureur habilité pour un régime complémentaire de remboursement des frais de santé, étant rappelé que le régime collectif de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place depuis le 01/02/2006 au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence et que l'adhésion demeure obligatoire pour la durée de cet accord d’entreprise.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Cet accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des membres du personnel salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence. ARTICLE 2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION Le régime collectif de remboursement des frais de santé est à adhésion obligatoire. Les membres du personnel salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence ne peuvent donc pas s’opposer à leur adhésion individuelle et au précompte de leur quote-part de cotisations, sauf cas de dispense. ARTICLE 3 – CAS DE DISPENSE DE L’ADHESION
Dans certaines situations particulières les salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime collectif de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, sachant que la dispense ne s’applique que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier d’une couverture particulière, où jusqu’à échéance du contrat individuel ou du statut d’ayant-droit avec obligation de justification annuelle :
Les salariés qui bénéficient à la date de leur embauche d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs jusqu’à l’échéance de cette couverture,
Les salariés qui bénéficient d’une couverture complémentaire santé solidaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale,
Les salariés à temps partiel dont le temps de travail rémunéré est inférieur à 15 heures par semaine ou pour les cadres dont le forfait-jour est inférieur à 93 jours par an,
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés couverts en qualité d’ayant-droit par un autre régime de remboursement de frais de santé qu’il soit un régime collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, conjoints et enfants est possible, de manière facultative ou obligatoire, un régime de contrat d'assurance de groupe dit Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle, le régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou d’un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales,
Les apprentis dont la cotisation individuelle serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
À tout moment le salarié, en fonction de la dispense invoquée au régime collectif de remboursement, peut demander à en bénéficier. La prise d’effet sera au 1er jour du mois suivant la demande.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES GARANTIES
Le régime collectif de remboursement des frais de santé pourra être composé d’un régime unique ou d’un régime de base obligatoire avec un régime optionnel facultatif.
Les prestations du régime collectif de remboursement des frais de santé seront déterminées par l’Institut du Cancer Avignon Provence avec information du Comité Social et Economique, dans le respect des garanties minimales prévues par la loi et des obligations qui concernent les contrats responsables.
ARTICLE 5 – COTISATIONS
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation adulte seul du régime de base obligatoire et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation optionnelle pour leur(s) ayant(s) droit(s) et/ou pour un régime optionnel facultatif.
L’Institut du Cancer Avignon Provence s’engage à prendre à sa charge l’intégralité de la cotisation adulte seul, dans la limite de 53 euros par mois. Tout dépassement de ce montant sera pris en charge intégralement par les salariés, dans la limite d’une prise en charge minimale à 50% du montant de la cotisation.
ARTICLE 6 – PORTABILITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime collectif de remboursement des frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois,
le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts,
les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail
l'ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.
Ce maintien des garanties de remboursement de frais de santé est financé par un système de mutualisation.
ARTICLE 7 – INFORMATION L’Institut du Cancer Avignon Provence est le souscripteur du contrat du régime collectif de remboursement des frais de santé. Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de ce régime. En sa qualité de souscripteur, l’Institut du Cancer Avignon Provence remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
ARTICLE 8 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
8-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
8-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent accord d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Institut du Cancer Avignon Provence. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Par ailleurs, le présent accord d’entreprise fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord d’entreprise sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord d’entreprise sera remis par la Direction aux élus du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, une copie du présent accord d’entreprise sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage sur intranet.
8-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord d’entreprise, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
8-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord d’entreprise, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
8-5 Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
8-6 Dénonciation
Le présent accord d’entreprise, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait en Avignon, le 5 janvier 2026, en 6 exemplaires.
