ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
avenant 2025-2027
Entre :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE , association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par XXXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cet accord est complémentaire à l’accord de GPEC 2022-2024, signé à durée indéterminée.
ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Les salariés peuvent choisir sous condition d’aménager leur fin de carrière grâce au dispositif légal de la retraite progressive. Ce dispositif permet, avec l’accord de son employeur, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Afin de favoriser l’accès au dispositif de la retraite progressive, l’Institut du Cancer Avignon Provence s’engage à reconstituer la base de calcul salariale retenue pour l’indemnité de départ en retraite sur le temps de travail avant diminution de ce temps de travail dans le cadre de la retraite progressive.
ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueillies au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis à chaque élu du CSE. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de L’Institut du Cancer Avignon Provence Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE 4 – INTERPRETATION
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure. ARTICLE 5 – REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus ou d’une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. ARTICLE 6 - DENONCIATION Le présent accord, conclu sans pour une durée de 3 ans, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du travail à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Fait en Avignon, le 13 décembre 2024 en 6 exemplaires.
Pour l’Association Institut DU CANCER AVIGNON PROVENCE
