ACCORD RELATIF A LA PLANIFICATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
L’association "Institut Supérieur de Commerce de Paris", dont le numéro SIRET est le 784 713 513 00025, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro : W751018913 dont le siège social est situé 22 Boulevard du Fort de Vaux, à Paris (17ème), Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de l’association dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Monsieur xx délégué syndical désigné par SNEPL CFTC
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la planification des élections professionnelles du Comité Social et Economique sur 2019 :
ARTICLE 1 - Préambule
Suite à la tenue d’une réunion en date du 21 Mars 2019 à l’initiative de la Direction et en présence xx, Délégué syndical, et xx élu Dup, les parties ont échangé sur la planification des élections du futur Comité Social et Economique (CSE) afin de déterminer le planning le plus adapté en considération de la date de fin de mandat de la DUP actuelle.
ARTICLE 2 – Calendrier retenu pour les élections du futur CSE
Les discussions entre les parties se sont portées sur deux options possibles plaçant le premier tour des élections, soit le 10 juillet 2019 mais avec un deuxième tour potentiel pendant les congés payés des enseignants (le 26 juillet), soit le 04 juillet 2019 avec un deuxième tour le 19 juillet soit juste avant le commencement des congés des enseignants. Les parties ont décidé de favoriser la seconde option et actent de positionner le premier tour des élections du futur CSE
le 04 juillet 2019 et le second tour potentiel le 19 juillet suivant.
ARTICLE 3 – Révocation préalable du mandat de la DUP actuelle
Le mandat initial de la DUP actuelle prenant fin théoriquement le 27 juillet 2019, il est convenu entre les parties et suite à la planification des élections retenue, que le mandat de la DUP est donc révoqué préalablement de quelques jours avant sa date de fin initiale afin de privilégier une organisation plus sereine et efficace des élections du futur CSE.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu uniquement pour l’organisation des élections du CSE sur 2019. Un protocole préélectoral sera prochainement négocié quant aux modalités précises adoptées pour l’organisation des élections de ce dernier.
ARTICLE 10 – Dépôt et Formalités
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
