PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2025AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUPREMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
D’une part, L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général des Instituts,
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical, . En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Selon les dispositions des articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et conformément à l’accord d’adaptation relatif à la périodicité de la négociation annuelle obligatoire du 3 avril 2025 en vigueur au sein de l’UES, les parties se sont rencontrées au cours du 1er semestre 2025 pour échanger et négocier sur les points suivants (bloc 1 de la négociation) :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Un support écrit a été remis à la délégation syndicale en amont de la première réunion sur ce thème en date du 19 mai 2025.
Les parties se sont réunies au cours de quatre réunions les 23 mai, 4 juin, 12 juin et 17 juin 2025.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges et à une concertation sur la base des propositions formulées par la Direction et au regard des revendications formulées par le délégué syndical.
Pour rappel, l’accord NAO 2024 avait acté, en matière de rémunération, des mesures suivantes :
une augmentation générale de 0.5 %,
une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de 3.5 %, la volonté de la Direction étant de valoriser les collaborateurs impliqués et contributifs à la bonne marche des instituts et/ou impliqués dans les projets de développement,
tout en précisant également qu’il avait été convenu de remettre au délégué syndical, en sus des données habituelles, la moyenne des augmentations 2024 ainsi qu’une courbe de gauss mettant en évidence le principe d’une augmentation médiane se situant à hauteur de + 4 %.
Les éléments remis en annexe du support 2025 permettent de mettre en évidence des résultats supérieurs, la moyenne des augmentations atteignant 4.26 %.
La direction souhaite également rappeler que la NAO 2023 avait été particulièrement favorable aux salarié.es avec une augmentation générale de 1 % ajoutée à une augmentation individuelle potentielle de 3.8 % (masse salariale) ainsi qu’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.4 % du salaire brut annuel, le tout s’inscrivant dans une volonté de développer la productivité afin de permettre aux Instituts de s’inscrire et de réussir leur développement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Le total des augmentations de la masse salariale sur les 4 dernières années représente une augmentation globale de 15.11 % alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté dans le même temps de 13.3 %.
Avant de lancer les négociations pour cette année 2025, la direction a souhaité, au préalable, partager avec le délégué syndical certaines données économiques et institutionnelles essentielles à la compréhension des enjeux.
L’arrêté des comptes 2024, périmètre de l’UES, affiche :
une augmentation des produits de + 6 % contre un résultat en baisse de - 9 % ce qui démontre une productivité en-deçà de la projection souhaitée ;
un chiffre d’affaires de 18,6 millions (périmètre de l’UES) pour un résultat d’exploitation d’environ 600 k€ avec une masse salariale élevée de 8,3 millions (représentant environ 45 % du CA).
Si l’on se projette sur le budget globalisé 2025 à date de la première réunion de négociation (UES), le résultat affiché est seulement de 300 k€, ce qui s’explique notamment par :
Un recrutement sur l’IRUP au cours de l’année 2024 en-dessous des objectifs attendus ce qui va avoir un effet plein et entier sur les résultats de l’année 2025 ;
Une massification côté IRUP en-deçà des projections 2024/2025 ;
Une productivité sur l’ISTP inégale entre les différents services sur l’année écoulée.
En dehors des données chiffrées, notre environnement reste très mouvant avec des premières mesures qui nous invitent à la prudence :
Un contexte économique en France au ralenti et incertain qui impacte directement les entreprises et notamment certains secteurs tels que la construction, l’automobile, le commerce, et qui tend aujourd’hui à se généraliser.
Une révision annoncée des Niveaux de Prises En Charges (NPEC) des contrats d’apprentissage applicable dès 2026.
La facturation d’une participation forfaitaire obligatoire de 750 euros applicable aux entreprises accueillant un apprenti préparant un diplôme ou titre de niveau 6 (BAC+3/4) ou plus ce qui risque d’entraîner certains refus au regard de la conjoncture actuelle déjà tendue.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, toutes catégories de personnel confondues, présents au jour de sa signature.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRES – ENSEMBLE DES POINTS D’ACCORD
Le délégué syndical, dans sa demande initiale, avait demandé une augmentation de 5 % de la masse salariale (augmentations générale et individuelle confondues) afin de compenser l’inflation des 48 derniers mois (IPC 13.3 %), dont le montant était établi au regard de données d’augmentation de la masse salariale estimée différente de l’augmentation réellement appliquée (15.11 %).
Augmentation générale :
Au regard des éléments de contexte énoncés ci-dessus et présentés par la direction en séance, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0.5 % du salaire mensuel brut, la direction souhaitant conserver une enveloppe plus conséquente pour les augmentations individuelles laissant ainsi une latitude budgétaire maximale permettant de répondre positivement à l’atteinte des objectifs.
Sont exclus de cette augmentation :
Les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2025.
Les contrats aidés.
En parallèle, la direction s’engage à ce que le pourcentage de salariés ne bénéficiant que de la seule attribution de l’augmentation générale des salaires (soit 0.5 %) ne dépasse pas plus de 10 % de l’effectif total, à la date de signature du présent accord (hors les salariés non éligibles à l’augmentation générale).
Augmentations Individuelles :
Les parties conviennent que l’enveloppe de la masse salariale consacrée à l’augmentation individuelle sera de 1.5 %, la volonté de la Direction étant de valoriser les collaborateurs impliqués et contributifs à la bonne marche des instituts et/ou impliqués dans les projets de développement.
Le niveau d’augmentation individuelle accordée à chaque collaborateur/trice sera apprécié par le manager (en concertation avec le N+2) en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur/trice.
Ces dispositions arrêtées en matière d’augmentations générale et individuelle de salaire entraînent donc une augmentation globale de la masse salariale de + 2 % pour les Instituts. Elles seront appliquées à compter du 1er juillet 2025.
En complément de ces dispositions, la direction annonce qu’elle respectera dans le cadre de cette NAO le principe d’une augmentation médiane se situant à hauteur de + 2 %, signifiant qu’au minimum 50% des collaborateurs éligibles bénéficieront d’une augmentation globale (augmentation générale + augmentation individuelle) supérieure ou égale à + 2 %.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que sont actuellement en vigueur au sein de l’unité économique et sociale les dispositifs suivants :
accord de participation conclu en 2019 et reconduit en 2024 (seul critère retenu : temps de présence sans corrélation avec la rémunération annuelle globale),
plan d’épargne d’entreprise actif depuis le 19 novembre 2020.
Les parties précisent que l’UES n’entre pas dans le champ d’application de la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice, défini à l’article L.3346-1 du Code du travail, l’accord de participation en vigueur comportant une formule de calcul dérogatoire plus favorable que la formule légale.
La direction rappelle qu’au titre de l’année 2024, une prime de participation d’un montant maximal de 2 294.82 € a été versée au cours de l’année 2025 soit une hausse de + 20 % par rapport à l’année précédente. Pour rappel, cette prime est calculée sur le périmètre de l’UES, même si l’arrêté des comptes de chaque entité affiche une création de valeur différente, ce qui peut fragiliser l’équilibre économique de l’une par rapport à l’autre (montant identique à verser).
Dans une volonté de faire contribuer les salariés aux performances des instituts, malgré un contexte économique futur incertain tel qu’évoqué ci-dessus, la direction a fait le choix de verser cette année, en sus, une prime de partage de la valeur (PPV).
Pour rappel, cette prime est issue de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Il a été convenu des principes qui suivent :
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail encours à la date de versement de la prime.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de prime de partage de la valeur est fixé à 0.7 % du salaire brut annuel de référence.
Ce salaire brut annuel de référence sera calculé en tenant compte des 12 derniers mois de salaire de base bruts perçus par chaque salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Modalités de versement
La prime de partage sera versée en une fois à l’occasion de la paie du mois de septembre 2025.
Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles.
Conformément aux nouvelles règles d’exonération en vigueur, indexées sur l’effectif (référence institut) et notamment au régime transitoire applicable sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 50 salariés (entité IRUP) apprécié selon les règles prévues à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, la prime de partage de la valeur attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, exonérée :
de cotisations sociales,
de CSG/CRDS
et d’impôt sur le revenu.
Pour les entreprises employant 50 salariés et plus (entité ISTP), quel que soit le montant de la rémunération, l’exonération porte uniquement sur les cotisations sociales.
La prime de partage de la valeur est donc soumise aux contributions sociales (CSG et CRDS) avec application de l'abattement de 1,75 % pour frais professionnels, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
En cas de placement sur un plan d’épargne entreprise, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu. Ce régime est également applicable aux salariés des entreprises dont l’effectif est de moins de 50 salariés (entité IRUP) pour la prime versée au bénéfice des salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC.
ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
La direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales à hauteur de 0.7 % tout en précisant qu’une révision du taux avait déjà été acceptée en 2023 à hauteur de 0.6 %. Cette mesure permet ainsi de valoriser le pouvoir d’achat des salarié.es et de favoriser leur qualité de vie au travail et ce, sans distinction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance.
ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL
Télétravail
Pour rappel, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 29 août 2023 a été signé l’année dernière avec une date d’application au 1er septembre 2024. La révision portait sur la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours par semaine de télétravail tout en restant sur le principe d’un plafond de 4 jours maximum télétravaillés par mois. Suite à la demande du délégué syndical d’abaisser la condition d’’ancienneté requise pour être éligible au télétravail, la direction a répondu favorablement sur le principe suivant :
« Au-delà des conditions d’éligibilité tenant au poste occupé, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté dans l’institut d’au moins 6 mois (au lieu de 10 mois) mais également d’une ancienneté sur son poste de travail d’au moins 3 mois (au lieu de 4 mois) afin de s’assurer que le salarié.e dispose des compétences et du degré d’autonomie nécessaires pour exercer ses fonctions en télétravail.
Les autres dispositions de l’accord du 29 août 2023 relatif au télétravail et de ses avenants restent inchangées.
La modification de cette condition d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et sera actée distinctement par la voie d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif au Télétravail du 29 août 2023.
Compte Epargne Temps
Le délégué syndical a souhaité réviser le plafond du nombre total de jours cumulables sur le CET, tel qu’il est fixé par l’accord d’entreprise relatif au CET du 28 juin 2019 et son avenant du 13 septembre 2021, en passant de 60 jours à 120 jours.
Afin d’accorder une plus grande souplesse aux salarié.es dans la gestion de leurs jours de repos, la direction répond favorablement à cette demande en portant l’augmentation du plafond de 60 à 80 jours indépendamment de la nature des jours capitalisés.
De même, la Direction accepte de modifier l’accord d’entreprise relatif au CET en autorisant la monétisation des jours de congés acquis en raison de l’ancienneté.
Ces différentes mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et seront actées distinctement par la voie d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif au CET du 28 juin 2019.
Période estivale des congés payés
Actuellement la fermeture des instituts sur la période estivale se situe sur les 2 premières semaines du mois d’août avec un principe d’accolement d’une 3ème semaine de congés à cette période de fermeture avant ou après celle-ci (hors fonctions particulières tels que les services généraux et l’informatique), cette disposition permettant aux salarié.es de cumuler une période de repos suffisante.
Au regard des contraintes familiales de certains salarié.es, la direction, sous réserve de la validation par le manager, peut autoriser, à titre exceptionnel, la planification de cette 3ème semaine de congés au cours du mois de juillet.
La direction accepte la possibilité d’élargir la planification de cette 3ème semaine au mois de juin tout en respectant le caractère exceptionnel de cette demande ainsi que les usages en vigueur au sein des instituts en matière de congés payés.
Dans sa demande initiale, le délégué syndical souhaitait étendre cette période du 1er juin au 30 septembre, la direction ne souhaitant pas répondre favorablement sur le mois de septembre qui correspond à une période charnière d’activités des instituts (rentrée des nouvelles promotions, soutenances et jurys finaux des promotions sortantes).
ARTICLE 6 – MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ce sujet fait partie d’un point spécifique négocié dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 16 avril 2025.
ARTICLE 7 – POINTS DE DESACCORD
Dans le cadre de ses revendications, le délégué syndical a formulé les demandes suivantes :
La possibilité de poser un jour de télétravail la semaine comprenant un jour férié. La direction n’y est pas favorable car la présence des salarié.es est vivement souhaitée au regard des activités de formation et du statut d’établissement recevant du public des instituts.
L’augmentation de contribution de l’employeur au financement des titres restaurant. Au regard de la législation incertaine sur le sujet, la direction souhaite reporter ce dossier sur l’année prochaine.
L’instauration d’une prime à l’ancienneté. La Direction rappelle d’une part, que des congés d’ancienneté ont été instaurés depuis la NAO de 2022 et que d’autre part, elle souhaite privilégier un système de valorisation de l’expérience basé sur un principe séniorité du métier exercé. Ce sujet sera abordé lors de la prochaine NAO.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD NAO
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’UES auprès de la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les instituts aux emplacements de la Direction réservés aux communications à l’attention du personnel.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de dépôt et ce pour une durée indéterminée en dehors de l’attribution d’une prime de partage de la valeur valable uniquement pour l’année 2025.
Le présent accord pourra toutefois être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Saint-Etienne, le 27 juin 2025
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,
