Accord d'entreprise INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

RELEVE DE DECISION RELATIF À l’INSTAURATION D’UNE PRIME DE PRODUCTIVITE POUR LA FILIERE EVENEMENTIELLE

Application de l'accord
Début : 01/04/2024
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Le 21/06/2024






RELEVE DE DECISION RELATIF

À l’INSTAURATION D’UNE PRIME DE PRODUCTIVITE

POUR LA FILIERE EVENEMENTIELLE


Dans le cadre du second volet du plan Famille, l’IGESA s’est vue confiée par le MINARM la création d’une filière événementielle. Sous l’autorité d’un directeur Marketing Communication Evénementiel et dès 2024, 6 référents régionaux « Evénementiels » (1 par DRI) proposeront aux unités militaires des prestations familles et cohésion référencées dans un catalogue IGESA (en cours d’élaboration).

Cette filière constitue un nouveau métier pour l’IGESA et nécessite de faire appel à des compétences commerciales de type VRP. C’est pourquoi, pour recruter ces profils, l’IGESA se doit de proposer une rémunération adaptée à ces métiers, avec une part fixe et une part variable.

Dans la logique de la prime de productivité instaurée dans l’accord d’entreprise IGESA à destination des directeurs d’établissements familiaux et résidences relais, le montant de cette prime est défini comme suit :
  • Population : les référents régionaux événementiel
  • Mode d’attribution : en fonction du chiffre d’affaires (CA) réalisé par la vente des produits « Evénementiel ». Le Directeur Marketing, Communication et Evénementiel définira chaque année la répartition du CA Evénementiel alloué par le MINARM pour chacun de ses référents régionaux qui constituera leur objectif commercial maximum à atteindre.
  • Méthode de calcul : montant de la prime est défini par tranche en fonction du pourcentage de réalisation de leur CA respectif.
  • Fréquence : calcul et versement de la prime chaque semestre, versée en juillet A sur le CA réalisé de janvier A à juin A et versée en janvier A+1 sur le CA réalisé de juillet A à décembre A.
  • Autres primes : cette prime vient en complément des primes semestrielle et de rendement.

 

CA Evénementiel* ≤ 6 M€

CA Evénementiel* > 6 M€

> 80 % de son CA TTC

3000 € (versés chaque semestre)

4000 € (versés chaque semestre)

> 60 % à 80 % de son CA TTC

1750 € (versés chaque semestre)

2500 € (versés chaque semestre)

De 40% à 60% de son CA TTC

1200 € (versés chaque semestre)

1750 € (versés chaque semestre)

*CA Evénementiel = CA potentiel réalisable par Igesa en fonction des budgets alloués par le Plan famille 2 (PF2)

Le texte suivant sera intégré à l’accord d’entreprise IGESA en créant un « 2.6.3.2 » (le « 2.6.3.1 » étant la prime de productivité des directeurs et adjoints d’EF) :

2.6.3.2 PRIME DE PRODUCTIVITE DES REFERENTS REGIONAUX « EVENEMENTIEL »

Elle est destinée exclusivement à cette population.
Le directeur Marketing Communication et Evénementiel IGESA prend en compte en fin d’année auprès du MINARM le budget alloué l’année suivante aux unités pour organiser leurs activités cohésion et familles. Il répartit ce chiffre d’affaires entre référents régionaux pour chaque semestre, au prorata des effectifs militaires régionaux calculés par DRI et fiabilisés par l'ASA. Cette somme constitue l’objectif commercial semestriel maximum pour chaque référent.
Chaque semestre, en fonction du pourcentage de réalisation de ce chiffre d’affaires (données commerciales consolidées et validées par le directeur), chaque référent régional se voit attribuer une prime de productivité.

Les objectifs commerciaux sont décomposés par tranche en fonction des budgets alloués par le MINARM avec une estimation à moins de 6 millions d’euros en phase de mise en place, puis à au moins 6 millions en phase stabilisée.

 

CA Evénementiel* ≤ 6 M€

CA Evénementiel* > 6 M€

> 80 % de son CA TTC

3000 € (versés chaque semestre)

4000 € (versés chaque semestre)

> 60 % à 80 % de son CA TTC

1750 € (versés chaque semestre)

2500 € (versés chaque semestre)

De 40% à 60% de son CA TTC

1200 € (versés chaque semestre)

1750 € (versés chaque semestre)

*CA Evénementiel = CA potentiel réalisable par Igesa en fonction des budgets alloués par le Plan famille 2 (PF2)

Elle est payable en juillet A pour les objectifs fixés sur la période allant de janvier A à juin A et en janvier A+1 pour les objectifs fixés sur la période allant de juillet A à décembre A.


Ce relevé de décisions sera inséré dans l’accord d’entreprise pour les parties concernées.

La date d’entrée en vigueur des mesures arrêtées est rétroactive au 1er avril 2024.

Le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Paris,

Pour Igesa,

Le directeur général par intérim

Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat CGT/Igesa

Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa

Pour le syndicat UNSA/Défense/Igesa


Mise à jour : 2025-03-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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