DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Ajout de précisions relatives à l’attribution de la prime d’inclusion pour tout salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé :
Il est convenu de préciser les modalités d’attribution de la prime d’inclusion inscrite au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 3 « Exécution du contrat de travail » / Article 3.1.1.5 « Communiquer et sensibiliser ».
La mention « Par ailleurs, tout salarié nouvellement reconnu en qualité de travailleur handicapé bénéficiera, sur présentation d’un justificatif, d’une prime d’inclusion par le travail d’un montant de 1 300 € brut. », est remplacée par le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, tout salarié qui se déclarerait, auprès de son manager ou directement auprès de la DRH, dans l’une des situations visées à l’article 3.1.1.3 du présent accord, bénéficiera d’une prime d’inclusion d’un montant de 1300 euros brut, sur présentation du justificatif.
Cette prime sera versée dans son intégralité, à la fin de la période d’essai, pour les salariés qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou dont la durée du contrat est au moins égale à 12 mois.
Pour les contrats dont la durée serait inférieure à 12 mois, la prime sera versée, à la fin du contrat, au prorata de la durée du contrat (exemple contrat de 6 mois : versement de 650 euros (soit 1300 / 12 x 6). En cas de prolongation ou de nouveau contrat, un complément calculé sur la durée du nouveau contrat sera versé à la fin du contrat de renouvellement, dans la limite de 1300 euros, dans la carrière.
Dans tous les cas, la prime est versée sous réserve de validité du justificatif au moment du versement et pour une durée qui couvre 12 mois et ou a minima la durée du contrat. »
Décompte des heures de grève et des heures de délégation pour les salariés au forfait jours
La direction générale et les partenaires sociaux conviennent que, pour les personnels relevant d’une organisation du travail en forfait jours, le décompte des heures de délégation et le calcul de l’absence relative aux heures de grève, s’effectue au prorata temporis d’une journée de travail effective.
Ainsi, pour les personnels au forfait jours, une heure de grève, ou une heure de délégation, représente 0,14 jour.
Cette mesure sera inscrite au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 5 « La durée du travail et organisation du travail » / Article 5.6.4. « Convention de forfait en jours sur l’année civiles », ainsi qu’au Titre 2 « Dialogue social » / Chapitre 4 « Les comités sociaux économiques d’établissements et le comité social économique central d’entreprise » / Article 4.4.2. « Nombre d’élus et heures de délégation » pour le calcul des heures de délégation.
Modification du délai de prévenance dans l’organisation du travail par cycles (appelée organisation 5) :
Dans le cadre de leurs activités, les établissements ayant une organisation du travail par cycles peuvent parfois être contraints de revoir les plannings des personnels, en cas d’urgence, et pour assurer la continuité du service.
Afin de permettre de gérer ces imprévus, il est donc convenu de réduire le délai de prévenance du dispositif d’organisation par cycles (appelé « organisation 5 ») comme suit :
« Tout changement des horaires de travail est conditionné au respect d'un délai de prévenance de 5 jours calendaires avant la date à laquelle le changement intervient afin de permettre aux personnels de prendre leurs dispositions personnelles d'organisation. Ce délai pourra être ramené à 24 heures, en cas d’urgence, pour assurer la continuité du service. »
Cette mesure sera inscrite au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 5 « La durée du travail et organisation du travail » / Article 5.6.5 « Dispositif de fonctionnement par cycles (appelée organisation 5) ».
Suppression d’une répétition dans un paragraphe relatif au travail de nuit :
Compte-tenu de sa répétition, il est décidé de supprimer l’extrait suivant mentionné au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 5 « La durée du travail et organisation du travail » / Article 5.7.2. « Le travail de nuit » :
« • un salarié qui exerce au moins deux fois par semaine son travail habituel pendant 3 heures dans la plage définie ; • un salarié qui exerce dans l’année civile au moins 270 heures dans la plage définie. »
Assouplissement des conditions d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) :
La direction générale et les partenaires sociaux conviennent d’assouplir les conditions d’utilisation du CET pour convenance personnelle. Ainsi, le déblocage du CET par journée est rendu possible, dès épuisement des congés de l’année en cours.
Cette mesure sera inscrite au Titre 3 « Les relations individuelles de travail » / Chapitre 9 « Les congés » / Article 9.4.4.7. « Utilisation du CET ».
Mesure en faveur des personnels bloqués en fin de grille :
Afin de permettre aux personnels bloqués en fin grille de continuer à évoluer, la direction générale et les partenaires sociaux conviennent de réviser la condition d’attribution unique de l’indemnité exceptionnelle de fin de grille.
Ainsi, l’indemnité exceptionnelle de fin de grille pourra être appliquée plusieurs fois au cours de la carrière du personnel concerné, augmentant ainsi la valeur de son indemnité « de fin de grille », au minimum tous les vingt mois dans le cadre d’une proposition du supérieur hiérarchique, et au maximum tous les trente mois.
Cette mesure sera inscrite au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.2.2.4. « Mesure en faveur des personnels bloqués en fin de grille ».
Modification relative aux conditions de présence nécessaires pour le versement de la prime semestrielle et de la prime de rendement :
Le versement de la prime semestrielle et de la prime de rendement est soumis à une condition d’ancienneté continue allant « du 01/01 au 30/06 ou du 01/07 au 31/12 » (Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.6.1. « Prime semestrielle » et Article 2.6.2. « Prime de rendement »).
Cependant, le 1er janvier étant un jour férié, et le 1er juillet pouvant tomber un samedi ou dimanche, certains personnels sont parfois amenés à devoir débuter leur contrat de travail le 1er jour ouvré d’un semestre, et non le 1er jour réel.
Ainsi, les conditions de présence nécessaires à l’attribution de la prime semestrielle et de la prime de rendement sont modifiées comme suit :
Pour la prime semestrielle :
« Après un semestre calendaire complet d’ancienneté continue (soit du 1er jour ouvré du mois de janvier au 30/06 ou du 1er jour ouvré du mois de juillet au 31/12), le personnel bénéficie d’une prime semestrielle dont le montant correspond à 6 % du montant semestriel de la rémunération de base brute. Elle est attribuée aux personnels à l'exception des directeurs et adjoints d'établissements familiaux et des médecins. »
Pour la prime de rendement :
« Après un semestre calendaire complet d’ancienneté continue (soit du 1er jour ouvré du mois de janvier au 30/06 ou du 1er jour ouvré du mois de juillet au 31/12), une prime de rendement d'un montant maximum de 4 % du montant semestriel de la rémunération de base brute, peut être allouée aux personnels par le directeur général sur proposition des directeurs à l'exception des directeurs et adjoints d'établissements familiaux et des médecins. »
Revalorisation de l’indemnité de responsabilité des gouvernantes :
Du fait des responsabilités et du management qui incombent aux gouvernantes, il est convenu de revaloriser leur indemnité de responsabilité mensuelle à hauteur de 144,92 € brut.
Ces mesures seront intégrées au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.6.6.1. « Indemnité de responsabilité ».
Intégration dans l’accord des dispositions relatives à la « prime de nettoyage » :
Afin de poursuivre sa politique de montée en gamme et d’améliorer la qualité de l’accueil des ressortissants, Igesa a mis en place des uniformes pour le personnel d’accueil dans certains de ses établissements.
Le nettoyage de ces tenues est assuré par l’établissement avec ses propres machines à laver. A défaut, Igesa verse une prime de nettoyage aux salariés qui assurent par eux-mêmes l’entretien de leur uniforme.
Cette prime de nettoyage modulée en fonction du type d’uniforme et du mode de nettoyage est détaillée dans le tableau ci-après.
Type d’uniforme
Etablissements concernés
Personnel concerné
Modalités de nettoyage de l’uniforme
Montant de la prime de nettoyage
Etablissement dotés d’un uniforme comportant une veste - Résidences relais Voltaire et Diderot de Paris
- Résidences relais Mirabeau et Casabianca (ex Louvois) de Toulon
- Personnel de cuisine Vêtements techniques loués et nettoyés par une société extérieure ou fournis et lavés par l’établissement Pas de prime de nettoyage
- Agents d’accueil - Responsables d’accueil - Veilleurs de nuit
Lavage de la veste par le salarié
au pressing
Reste de la tenue lavé par le salarié 1 € / jour travaillé
- Ouvriers et responsables d’entretien - Serveurs - Gouvernantes - Employé de collectivité - Responsable bar - Barman - Responsable salle Tenue lavée par le salarié 0,50 € / jour travaillé
- Village vacances d’Agay Roches rouges
- Villa Nice-Furtado - Personnel de cuisine Vêtements techniques loués et nettoyés par une société extérieure ou fournis et lavés par l’établissement Pas de prime de nettoyage
- Agents d’accueil - Responsables d’accueil
Lavage de la veste par le salarié
au pressing
Reste de la tenue lavé par le salarié 1 € / jour travaillé
- Veilleurs de nuit - Ouvriers et responsables d’entretien - Serveurs - Gouvernantes - Employé de collectivité Tenue lavée par l’établissement Pas de prime de nettoyage Autres RR RR Raspail / Descartes - Personnel à l’accueil - Veilleurs de nuit - Employés de collectivité - Serveurs - Ouvrier d’entretien Tenue lavée par le salarié 0,50 € / jour travaillé
RR de Bourges - Personnel à l’accueil Pas de tenue Pas de prime de nettoyage
- Personnel de cuisine - Econome Vêtements techniques loués et nettoyés par une société extérieure
Etablissements avec uniformes mais ne comportant pas de veste Tous les EF sauf Furtado et Agay Tous les personnels Tenue lavée par l’établissement Pas de prime de nettoyage
Cette mesure sera intégrée au Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Article 2.6.6.11. « Prime de nettoyage ».
Le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours.
La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Paris,
Pour Igesa,
Le directeur général par intérim
Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat CGT/Igesa
Pour le syndicat FO/IgesaPour le syndicat STC/Igesa
