Accord d'entreprise INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES
Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du CSE central d'entreprise de l'IGESA
Application de l'accord
Début : 28/11/2018
Fin : 28/11/2022
Début : 28/11/2018
Fin : 28/11/2022
44 accords de la société INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES
Le 28/11/2018
Protocole d’accord pré-électoral RELATIF AUX ELECTIONS
DES MEMBRES Du
COMITE SOCIAl ECONOMIQUE
CENTRAL D'Entreprise
DE L'IGESASommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Definition des parties3
Préambule3
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS3
ARTICLE 2 : Composition et nombre d'électeurs4
Article 2.1 : Composition4Article 2.1 : Nombre de sièges et d'électeurs4
ARTICLE 3 : Mode de désignation5
Article 3.1 : Des représentants du personnel5Article 3.2 : Des représentants syndicaux5
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS5
ARTICLE 5 : Organisation des elections5
Article 5.1 : Electeurs5Article 5.2 : Candidats5
Article 5.3 : Mode de scrutin6
Article 5.4 : Dépôt des candidatures6
Article 5.5 : Bulletins de vote6
Article 5.6 : Vote au cours de réunions7
Article 5.7 : Dépouillement8
Article 5.8 : Proclamation des resultats8
Article 5.9 : Etablissements des procès-verbaux8
ARTICLE 6 : Cessation anticipee des mandats9
ARTICLE 7 : Crédit d'heures9
ARTICLE 8 : FORMALITE ADMINISTRATIVE9
- Definition des parties
ENTRE :
L’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,ET :
Lesorganisations syndicales définies ci-dessous :
-CGT/IGeSA,
-FEAE/CFDT/Défense,
-FO/IGeSA,
-STC/IGeSA,
- UNSA/Défense
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre partCi-après désignées «
Les Parties signataires ».
Par accord entre les parties signataires, le présent protocole se substitue de plein droit aux protocoles négociés pour les élections professionnelles de l'année 2014.
- Préambule
- ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
L'élection sera organisée lors de réunions, le 04 juin 2019.
Si cette date correspond à un week-end, elle est :
- ramenée au vendredi si la journée du 04 est un samedi,
- reportée au lundi si elle correspond à un dimanche.
- ARTICLE 2 : Composition et nombre d'électeurs
- Article 2.1 : Composition
- Le directeur général de l'IGeSA ou de son représentant qui le préside ;
- Une délégation de membres titulaires appartenant aux différents CSE d'établissements et désignée par les membres de chaque CSE d'établissements ;
- Un secrétaire, désigné parmi les membres titulaires du CSE central d'entreprise ;
- Une représentation des organisations syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent être choisis soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSE d’établissements, soit parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) de ces comités.
- Article 2.1 : Nombre de sièges et d'électeurs
Les CSE comptant entre 201 et 300 salariés (ETP) désigneront deux titulaires et deux suppléants au CSE central.
Les CSE comptant plus 300 salariés (ETP) désigneront trois titulaires et trois suppléants au CSE central.
Le détail des sièges attribués à chaque CSE d'établissements au CSE central est le suivant :
Nombre de sièges titulaires
Electeurs (membres titulaires)
CSE DRI Ile de France Nord-Est3
11
CSE DRI Armorique
1
8
CSE DRI Aquitaine
1
6
CSE DRI Auvergne-Rhône-Alpes
1
5
CSE DRI Méditerranée
3
11
CSE MEACS La Roche Guyon
1
4
CSE MECAS Sathonay
1
2
CSE des services du siège
2
10
CSE Nouvelle Calédonie
1
1
TOTAL
14
58
- ARTICLE 3 : Mode de désignation
- Article 3.1 : Des représentants du personnel
- Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires des 9 CSE d'établissements au sein de chaque CSE, dans les limites imposées par la répartition définie à l'article 2, sans distinction de collèges. L'élection a lieu dans le cadre de réunions spécifiques, qui doivent être organisées en fonction des dates fixées à l'article 5.6.
- Le vote intervient sans constitution de collèges distincts, c'est-à-dire que les membres titulaires des CSE d'établissements, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (cadres, agents de maîtrise, employés), élisent, sans distinction de collèges, leurs différents représentants au CSE central d'entreprise.
- Article 3.2 : Des représentants syndicaux
- Les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise toute entière, à raison d'un représentant par organisation syndicale représentative.
- Ils sont choisis parmi :
- Les représentants syndicaux des CSE d'établissements,
- Les membres élus (titulaires ou suppléants) des CSE d'établissements représentant ces organisations syndicales, étant précisé qu'il y a impossibilité de cumul de mandat de membre élu du CSE central d'entreprise et de représentant syndical audit CSE central d'entreprise.
- ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
En conséquence, le renouvellement de l'ensemble des membres des CSE d'établissements de l'Institution entraîne l'engagement systématique de nouvelles élections pour la désignation des membres du CSE central d'entreprise.
- ARTICLE 5 : Organisation des elections
- Article 5.1 : Electeurs
- Article 5.2 : Candidats
En conséquence :
- les sièges titulaires sont pourvus uniquement par des membres titulaires de CSE d'établissements.
- les sièges suppléants peuvent être indifféremment occupés par des membres titulaires ou des membres suppléants de CSE d'établissements.
Par ailleurs, bien que le vote ait lieu sans distinction de collèges, seuls les membres titulaires disposant du statut cadre peuvent faire acte de candidature aux sièges de titulaires réservés à la catégorie cadres. Les sièges de suppléants réservés à cette même catégorie peuvent être indifféremment pourvus par des membres titulaires ou des membres suppléants disposant du statut cadre.
- Article 5.3 : Mode de scrutin
Toutefois, si les résultats qui en découlent ne permettent pas de pourvoir la totalité des sièges, le principe de la majorité relative est appliqué. Dans cette hypothèse, les sièges non pourvus au scrutin majoritaire sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix pour un même siège, celui-ci revient au candidat le plus âgé.
- Article 5.4 : Dépôt des candidatures
L’envoi des candidatures peut être effectué :
- par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ;
- par télécopie à la direction des ressources humaines ou par message électronique, en format PDF. Dans cette dernière hypothèse, une confirmation écrite, par envoi recommandé avec accusé de réception, doit être apportée, dans un délai de huit jours calendaires.
- directement à la direction des ressources humaines contre émargement.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 mai 2019.
Chaque candidature doit être signée par le candidat potentiel. La catégorie professionnelle à laquelle il appartient (cadre, agent de maitrise, employé) doit être clairement stipulée. En l'absence de l'un de ces éléments, la présentation de candidature est considérée comme nulle et non avenue.
- Article 5.5 : Bulletins de vote
- Article 5.6 : Vote au cours de réunions
- Le 04 juin 2019
- Pour le CSE de la DRI Ile de France Nord-Est afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire), 1 agent de maitrise (titulaire) et 1 cadre (titulaire), étant entendu que le représentant cadre (titulaire) du CSE de la DRI Ile de France Nord-Est est désigné d'office représentant cadre de la DRI Ile de France Nord-Est au CSE central d'entreprise ;
- Pour le CSE de la DRI Armorique afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;
- Pour le CSE de la DRI Aquitaine afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;
- Pour le CSE de la DRI Auvergne Rhône Alpes afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 employé (titulaire) ;
- Pour le CSE de la DRI Méditerranée afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire), 1 agent de maitrise (titulaire) et 1 cadre (titulaire), étant entendu que le représentant cadre (titulaire) du CSE de la DRI Méditerranée est désigné d'office représentant cadre de la DRI Méditerranée au CSE central d'entreprise ;
- Pour le CSE de la MEACS de la Roche Guyon afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 non cadre (titulaire) ;
- Pour le CSE de la MEACS de Sathonay afin qu'il procède à l'élection de son représentant, à savoir 1 non cadre (titulaire) ;
- Pour le CSE des services du siège social afin qu'il procède à l'élection de ses représentants respectifs, à savoir 1 employé (titulaire) et 1 cadre (titulaire) ;
- Pour le CSE de Nouvelle Calédonie, l'unique représentant (titulaire) du CSE de Nouvelle-Calédonie est désigné d'office le représentant de la Nouvelle Calédonie au CSE central d'entreprise ;
Nombre de sièges titulaires
EmployéAgent de maîtrise
Cadre
TOTAL
CSE DRI Ile de France Nord-Est1
1
1
3
CSE DRI Armorique1
1
CSE DRI Aquitaine1
1
CSE DRI Auvergne-Rhône-Alpes1
1
CSE DRI Mediterranée1
1
1
3
CSE des services du siège1
1
2
TOTAL
11
Nombre de sièges titulaires
Non-cadre
Cadre
TOTAL
CSE MEACS La Roche Guyon1
0
1
CSE MEACS Sathonay1
0
1
Nombre de sièges titulaires
Collège uniqueTOTAL
CSE Nouvelle Calédonie1
1
Le nombre total de sièges titulaires est de 14.Le même nombre et la même répartition est adoptée pour les membres suppléants.
Les bulletins de vote sont remis en séance aux membres titulaires. Le président ne participe pas au vote.
Le dépouillement des votes s'effectue au sein de chacun des CSE d'établissements.
- Article 5.7 : Dépouillement
Sont considérés comme bulletins nuls : les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats ou de non candidats ; les bulletins portant des signes de reconnaissance ; plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe ; toutefois, si plusieurs bulletins identiques sont placés dans la même enveloppe, il est admis que le vote compte pour une voix ; les bulletins illisibles; les bulletins comportant des ratures.
- Article 5.8 : Proclamation des resultats
- Aux membres titulaires et suppléants des CSE d'établissements ;
- Aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
- Aux Directions Régionales et aux MEACS et au représentant de l'IGeSA en Nouvelle Calédonie, qui ont la charge de les porter à la connaissance des personnels placés sous leur autorité, notamment par voie d'affichage.
- Article 5.9 : Etablissements des procès-verbaux
Si le système ne fonctionne pas, un document papier sera disponible.
Les procès-verbaux seront adressés par l'IGeSA dans les quinze jours à l'Inspection du Travail du siège de l'IGeSA en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
- Le 12 juin 2019
- Pour le CSE central d'entreprise ainsi constitué, afin de procéder à la désignation du secrétaire.
- ARTICLE 6 : Cessation anticipee des mandats
Un membre du CSE central d'entreprise peut, par ailleurs, démissionner de son mandat tout en restant membre du CSE d'établissements.
Toutefois, s'il abandonne son mandat de membre du CSE d'établissements, il perd automatiquement son mandat au CSE central d'entreprise.
- ARTICLE 7 : Crédit d'heures
Les heures effectuées par les élus pour assister aux réunions du CSE central d'entreprise sont rémunérées comme temps de travail et n'affectent pas le crédit d'heures dont ils disposent, en tant que membres d'un CSE d'établissements.
Toutefois, les représentants syndicaux au CSE central de l'IGeSA bénéficient de 20 heures mensuelles au titre de ce mandat.
Le secrétaire du CSE central dispose de 20 heures de délégation par réunion pour la rédaction du PV, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur.
- ARTICLE 8 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable sur l'intranet de l'entreprise, page DRH.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux des représentants du personnel.
Fait à Paris, le 28 novembre 2018.
Pour l'IGESA,
Le directeur général,
Pour la FEAE/CFDT/DéfensePour le syndicat CGT/IGeSA
Pour le syndicat FO/IGeSAPour le syndicat STC/IGeSA
Pour le syndicat UNSA/Défense
Mise à jour : 2018-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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