Procès-verbal de fin des négociations obligatoires 2024
Entre :
L’Ircom Agirc-Arrco (Institution Interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique) dont le siège social est 20 Avenue des Arawaks – Immeuble La Verrière 97205 Fort de France
Représentée par :
Monsieur, Directeur Général,
Assisté par
Responsable Opérationnel et Transverse, et
Madame
, Chargée des Ressources humaines (prise de notes)
D’une part,
Et
La Confédération Française démocratique du travail, représentée par Monsieur, et
, et
, et
I - Préambule
Le 11 mars 2024, à l’initiative du Directeur Général de l’Ircom Agirc-Arrco, s’est tenue avec le délégué syndical, la réunion préparatoire aux négociations annuelles.
Cette réunion avait pour but de :
Fixer le calendrier de la négociation obligatoire 2024 et le lieu, et
Lister les documents qui seront mis à la disposition de la délégation syndicale.
Les parties ont donc convenu de se rencontrer les 14 mars 2024, 18 mars 2024 et 20 mars 2024 à 10h00 au siège social de l’Ircom Agirc-Arrco.
Le Directeur Général rappelle que cette année, un délégué syndical a été désigné au sein de l’Ircom Agirc-Arrco permettant la tenue de négociations obligatoires pour 2024 qui porte sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail,
La rémunération, les salaires,
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Il souhaite notamment porter un niveau de connaissance sur la structure et les informations financières nécessaires à la bonne conduite de cette réunion.
II - Contexte 2023
Avant tout, le Directeur Général rappelle les faits marquants 2023 qui se résument par :
L’abandon du transfert du recouvrement aux URSSAF, et
La création du « Réseau Conseil Retraite » au sein de l’IRCOM Agirc-Arrco. Il rappelle que L’IRCOM Agirc-Arrco a fait le choix de créer son propre RCR et ne rentre donc pas dans le dispositif « national ».
Pour l’exercice 2023, le Directeur Général souhaite poser les thématiques relatives à la négociation collective à travers l'examen du bilan social 2023, du reporting des contrats d'objectifs et de moyens 2023, du budget 2024, des comptes de 2023 et de la politique salariale pour 2024.
Contrats d’objectifs et de moyens :
Le Directeur Général présente les résultats des indicateurs relatifs au contrat d'objectifs et de moyens pour l’année 2023 permettant de mettre en exergue l’atteinte globale des seuils de « Qualité de service » sans toutefois le dépassement des indicateurs de benchmark du régime et cependant l’atteinte de l’objectif sur la « Performance économique ».
Toutefois, il précise qu’il reste sensible aux discussions sur une éventuelle prime sur le partage de la valeur ajoutée, car les résultats globaux sont positifs.
Bilan social :
En ce qui concerne le bilan social, le Directeur Général précise que ce dernier présente une photographie de la situation des salariés au sein de l’institution au 31 décembre 2023.
La variété et la richesse des données chiffrées qu'il contient offre une vue d'ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail, et nourrissent le dialogue social interne.
Il rappelle également que depuis 2021 une politique de recrutement et de formation a été proactive au niveau de l’IRCOM Agirc-Arrco afin de répondre à :
L’augmentation de l’activité et le déploiement des nouveaux outils,
L’augmentation forte des flux de demande de retraite,
La mise en place du « Réseau Conseil Retraite » au niveau de l’Ircom Agirc-Arrco.
Ces éléments ont permis aux ressortissants martiniquais de bénéficier d’une interlocution client individualisée et de qualité.
L'emploi à l’Ircom Agirc-Arrco en 2023 a été marqué par l'arrivée dans ses effectifs de 7 nouveaux salariés dont un CDD et le départ de 4 collaboratrices (catégories employées et agents de maîtrise) notamment pour départ en retraite.
À noter cependant 2 éléments importants dans les analyses qui sont :
Un taux de féminisation très fort 71% en 2023,
Un âge moyen de 40-50 ans en 2023 (diminution de 6 %)
En ce qui concerne le taux de féminisation l’Ircom Agirc Arrco ne déroge pas à la tendance de la branche, fortement impactée.
Toutefois, l’Ircom Agirc-Arrco tente de corriger cette tendance. En 2023 le recrutement de 3 salariés masculins a été effectué. Ainsi, la proportion d’hommes est passé de 27 % à 29 % entre 2022 et 2023.
En matière d’absentéisme, le Directeur Général rappelle que les services RH suivent cet élément dans le cadre légal afin de permettre et de maintenir une organisation efficiente des services.
Pour répondre à l’évolution des besoins l’Ircom Agirc Arrco porte une attention particulière au développement des compétences via les formations métiers, des formations classiques et des Actions de Formations en Situation de Travail (AFEST) organisées tout au long de l’année. Ainsi le montant de la formation pour 2023 est en forte augmentation pour atteindre près de 100 000 euros.
En matière de rémunération le Directeur Général rappelle que la politique salariale de l’Ircom Agirc-Arrco est définie par des règles de fixation de l’ensemble des éléments de rémunération.
Les charges de personnel sont le principal poste de charge de l’institution au niveau de son fonds de gestion administrative et s’articule autour :
Du paiement du travail convenu entre le salarié et son employeur au titre de ce contrat de travail,
De l’équilibre financier de l’institution, et
De la volonté de la direction générale, de faire les salariés bénéficier des résultats de la « performance de gestion » en termes de pouvoir d’achat, de bien-être et de valorisation de l’engagement au travail.
La politique de rétribution à l’Ircom Agirc Arrco s’inscrit par ailleurs dans l’accompagnement du développement des compétences au travers de l’évolution du salaire fixe.
Comptes 2023
Le Directeur Général rappelle que le régime, donc l’institution Ircom Agirc-Arrco, a une obligation de bonne gestion des comptes dont la mission principale est d’assurer le paiement des retraites.
En ce qui concerne les différents fonds, le Directeur Général commente les éléments présentés :
Fonds technique :
Les éléments principaux ci-après :
Evolution de 5.95 % des cotisations reçues (2022/2023) ce qui correspond à l’évolution de la masse salariale des cotisants à l’Ircom Agirc-Arrco.
Evolution de 17.96 % des allocations versées par suite de l’augmentation de la valeur du point retraite, de l’augmentation du nombre d’allocataires et de l’augmentation en nombre du paiement des pensions de retraite cadres.
Fonds gestion :
Le Directeur Général explique que le résultat de ce fonds est composé des produits intégrant la dotation de gestion administrative, des charges de gestion dont les charges de personnel et des éventuels produits financiers.
Il précise que l’augmentation des charges de personnel de + 5 % s’explique par l’augmentation des ETP internes et des mesures salariales prises en 2023 pour lutter contre l’inflation.
En ce qui concerne les charges de personnel, il précise qu’il s’agit uniquement des charges salariales (intérimaires exclus).
Fonds social :
Le budget du fonds social est conforme à la volonté politique de faire bénéficier d’aides à nos ressortissants éligibles.
En ce qui concerne l’établissement du budget, le Directeur Général précise qu’il est établi en tenant compte des produits dont la dotation et des charges de gestion. Le budget 2023 est globalement respecté.
Coûts unitaires de gestion 2023
Le Directeur Général commente le tableau des couts unitaires de gestion et rappelle que les couts des actes de gestion de l’Ircom Agirc-Arrco sont comparés à ceux des autres institutions.
Il est très important que ces éléments soient bien maitrisés pour la pérennité de notre activité en Martinique.
Budget 2024 – coût salarial
En ce qui concerne cet élément, le Directeur Général rappelle que sont intégrées :
La nécessité de répondre individuellement à la performance et l’évolution des compétences des collaborateurs,
La nécessité de répondre au niveau d’inflation 2023,
La nécessité de prendre en compte les négociations de la branche (Grille des minima RMMG) qui, à ce jour sont non abouties mais qui devront prochainement déboucher vers un accord.
Le Directeur Général explique qu’il applique une politique de maîtrise de charges qui s’intègre dans le cadre de la trajectoire budgétaire prévue avec la Fédération Agirc-Arrco.
Contrats d’objectifs et de moyens 2023
Le Directeur Général résume le tableau présenté :
La qualité de service n’est pas atteinte,
La qualité de gestion est atteinte
Toutefois, il précise qu’il reste sensible à des discussions portant sur le versement d’une prime d’intéressement car les résultats globaux sont positifs.
III - Points de la plateforme de revendications :
Augmentation des salaires de 8,5 % pour les non-cadres et de 2 % pour les cadres,
Prime « Macron » ou Prime de partage de la valeur fixée à 3000€
Augmentation de la prime de transport à 50 €
Augmentation de la prime locale qui avait été mise en place pour la vie chère de 10 %
Abondements à 1000€ de l’employeur relatif aux placements financiers des salariés
Augmentation des chèques déjeuners à 11,50€
Mise à jour de la réduction ou horaire pour les futurs retraités
Pour une bonne compréhension, la direction générale invite la délégation à expliquer ses motivations :
L’augmentation de salaire demandée est directement liée à l’augmentation des produits alimentaires sur le territoire alors que les salaires ne suivent pas,
La prime PPV de 3 000.00 € s’intègre également dans le dispositif d’aide aux salariés,
La prime de transport n’a pas évolué depuis un certain temps alors que le prix des produits pétroliers n’a cessé d’augmenter,
La revalorisation de la prime locale correspond également à une augmentation du cout de la vie en Martinique. La délégation syndicale rappelle qu’elle a été mise en place par rapport au cout de la vie, mais qu’elle n’a pas évolué depuis 2015.
Cet abondement permet au salarié de bénéficier d’un dispositif encore plus favorable que celui qui est actuellement en vigueur et qui est porté à 500.00 € maximum par an,
L’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner s’intègre également dans un soutien aux salariés face à l’augmentation du cout de la vie,
C’est un dispositif qui, compte tenu de l’augmentation de la durée de cotisations et du recul de l’âge de départ à la retraite, permettrait aux futurs retraités de bénéficier d’un allègement horaire dès l’âge de 58 ans.
Pour sa part, le Directeur Général rappelle le contexte qu’il a largement expliqué, et souhaite que le débat s’inscrive autour des éléments qu’il a préalablement exposés.
Il constate que les points d’augmentation (salaires, PPV, prime de transport, prime locale, tickets déjeuner) s’articulent tous autour de l’augmentation des prix en Martinique.
Il annonce l’indice des prix à la consommation 2023 relevé par l’INSEE qui est de 2.5 % pour la Martinique.
Un débat contradictoire s’instaure entre les chiffres annoncés par la délégation et ceux annoncés par la direction générale.
Le Directeur Général présente les simulations établies pour donner suite aux revendications, avec un résultat d’exploitation négatif. Il explique que dans un contexte économique global, dans la poursuite de l’atteinte des objectifs fixés et pour le maintien de notre activité en Martinique, il ne pourra répondre favorablement à ces demandes.
A l’issue des deux jours de négociations préalablement fixés, de suspensions de séances et au vue des simulations faites au fur et à mesure de la négociation, les parties ont arrêté ce qui suit et ce dans l’intérêt mutuel.
Article 1 – Points d’accord
Revalorisation collective du salaire de base toutes catégories confonduesAprès de nombreuses discussions, les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires de base de 1.5 % au 1er avril 2024. Cette revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er avril 2024.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Primes individuelles et augmentations individuelles
Ces éléments s’appliqueront aux collaborateurs de l’Ircom Agirc-Arrco relevant de la CCN des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 09 décembre 1993, titulaires d’un contrat de travail à la date de leur versement c’est-à-dire avril 2024.
Les primes individuelles et augmentations individuelles de salaires seront versées sur la paye du mois d’avril 2024.
Celles-ci représentent 0.65 % de la masse salariale 2023 et se répartissent comme suit :
Des augmentations individuelles qui représentent à elles seules, 100 % des collaborateurs des services « métier »,
Des primes individuelles qui concernent les collaborateurs des services « transverses » et « métier ».
Revalorisation collective supplémentaire à défaut d’accord de branche
Des négociations de branche sont en cours sur la revalorisation de la Rémunération Mensuelle Minimale Garantie (RMMG).
Il est convenu d’une augmentation des salaires de base de 1.5 % versée au 1er juillet 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024, et ce même en cas de négociations non abouties.
Cette revalorisation concerne tous les salariés (cadres et non cadres) titulaires d’un contrat de travail Ircom-Agirc-Arrco à la date du versement de cette augmentation collective, c’est-à-dire au 1er juillet 2024.
Cette revalorisation est appréciée sur la base du temps de travail contractuel (temps plein ou partiel).
Prime de partage de valeur
Cette prime s’applique :
Aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail l’IRCOM Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2024.
Aux intérimaires en mission au sein de l’Ircom Agirc-Arrco à la date de calcul de la prime soit au 1er avril 2024. Le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
La prime de partage de valeur est portée à 1 000.00 euros bruts et sera effective sur les salaires du mois de juin 2024. Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et de la durée du travail prévue au contrat de travail. La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences pour :
Congés payés,
Réduction horaire,
Jours fériés,
Repos compensateur,
Temps consacré à des examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Périodes passées en dehors de l’Ircom Agirc-Arrco pour les bénéficiaires de contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
Les absences imposées par la loi (fonctions prud’homal, conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale, jurés d’assises...),
Congés de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption,
Absences pour accidents du travail ou maladie professionnelle,
Absences pour enfant malade,
Temps de formation,
Temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
La réduction du temps de travail (RTT)
Elle répondra aux modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales et patronales, mais sera assujettie aux contributions et autres cotisations ou prélèvements prévus par ce dispositif. La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaires ou aux primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ni à quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Prime d’intéressement
Une prime d’intéressement moyenne de 875 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés conformément aux dispositions et conditions de calcul prévues par l’accord d’intéressement 2022-2023-2024. Les résultats globaux entrant dans le déclenchement de la prime d’intéressement étant positifs, le Directeur Général reste sensible à des discussions portant sur le versement d’une partie de cette prime. Celle-ci sera versée en juin 2024 dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la performance économique (qualité de gestion).
Relèvement de l’abondement
L’abondement passe de 500.00 € à 550.00 €. L’application de ce relèvement sera effective après les modifications qui doivent être apportées au Plan Epargne Entreprise PEE.
Article 2 – Dépôt légal et publicité
Le présent procès-verbal sera notifié par remise en main propre contre décharge au délégué syndical, et à la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’IRCOM Agirc-Arrco. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Ce procès-verbal sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de dépôt Télé Accords et en un au greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
