ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉMUNÉRATION AU SEIN DE LA FÉDÉRATION INTERCAMPUS
Entre L’association INTERCampus, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de président, immatriculée sous le n° de SIRET 392 349 882 000 44 et située au 57 rue Pierre Taittinger 51100 Reims ;
D'une part
Et Monsieur XX XX, agissant en qualité de salarié au sein de la structure. Il représente à ce jour l’ensemble de l’effectif ;
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord d'entreprise est conclu considérant la volonté des parties de :
Établir un cadre social équitable et motivant pour l'ensemble des collaborateurs
Favoriser l'épanouissement professionnel et le bien-être au travail
Garantir la compétitivité et la pérennité de la Fédération
Promouvoir un dialogue social constructif
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de la fédération INTERCampus, dont la durée de travail est décomptée en heures. Cet accord a également vocation à s’appliquer au personnel du seul établissement actuel de l’entreprise, mais également au personnel d'éventuels établissements futurs de l’entreprise.
Article 2 - Grille de salaires
2.1 Classifications et salaires minimums
La fédération s’engage, au titre de l’accord à mettre en place une politique salariale équitable en respectant les minimas suivants :
Cette grille est révisée tous les ans à date du 1er janvier, par décision unilatérale de l’employeur. Elle peut, si cela est nécessaire, être réévaluée en cours d’années si le minima A1 se retrouve inférieur au minimum défini par le Code du travail. La différence entre le niveau 1 et de chaque échelon se joue sur l’ancienneté sur le poste, le passage de 1 à 2 s’effectue sous conditions d’avoir 5 ans d’ancienneté sur un poste similaire, dont 3 au sein de la fédération. L’évolution se fait sur accord des deux parties en fonction également des performances des collaborateurs. L’accord de l’employeur est considéré acquis de droit si le salarié n’a fait preuve d’aucun manquement aux objectifs et au règlement sur les 2 dernières années.
2.2 Primes et indemnités
En fonction des résultats de l’exercice en cours, la fédération s’engage à verser la prime de partage de la valeur (PPV), celle-ci est versée sous condition d’avoir un an d’ancienneté au sein de la structure. Le montant est fixé selon le dispositif légal en vigueur.
Article 2 - Durée du travail
Le temps de travail à temps plein de la fédération INTERCampus est de 35 h, ceci s’applique à tous les salariés à défaut de dispositions contraires.
2.1 Heures supplémentaires et complémentaires
Chaque heure supplémentaire ou complémentaire donnera lieu à un repos compensateur, sauf avis contraire de la direction. Cela donnera lieu à un suivi des heures supplémentaires et complémentaires.
Contingent annuel d’heures complémentaires annuelles : 10% du temps de travail
Article 3 - Droits à congés
3.1 Durée des congés
La fédération prévoit un compte des jours de congés en jours ouvrés, soit 2.5 jours de congés acquis par mois. Le décompte des jours se fait à raison de 6 jours par semaine, ils peuvent être posés au minimum en demi-journée. Chaque demande de jours de congés payés ou de repos compensateur se fera à l’écrit auprès de la direction. La fédération INTERCampus a décidé, par le biais de cet accord d'accorder à titre de gratification, 2 jours de congés supplémentaires par an et par tranche de 5 ans d'ancienneté (plafonné à 6 jours).
3.2 Période de prise des congés
Période principale : du 1ᵉʳ mai au 31 octobre
Congés d'été : 2 semaines consécutives minimums dans la période principale définie par le présent accord. Solde des congés : à prendre avant le 31 mai de l'année suivante. La période estivale peut être modifiée en fonction des besoins de la fédération INTERCampus avec un délai de prévenance de 14 jours calendaires avant la prise des premiers congés.
3.3 Règles de pose des congés
Les demandes de congés sont à adresser par écrit 1 mois avant la date de demande auprès de la direction. Celle-ci à 8 jours ouvrés pour y répondre, à défaut la demande est considérée acceptée. Les demandes de congés faites avec un délai inférieur sont soumises à l’appréciation de la direction, celle-ci a un délai de 5 jours ouvrés pour y répondre, à défaut, la demande est considérée refusée.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 6 - Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi. Une renégociation sera considérée de droit si l’effectif de la fédération dépasse les 6 équivalents temps pleins sur une année.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires. En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci devra se faire à la majorité des deux tiers d’entre eux et par écrit (remis en main propre, contre-décharge à la Direction, ou envoyé par lettre RAR). Elle devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire, comme le prévoit l’article L.2232-22 du Code du travail. En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l'objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires, par lettre RAR.
Fait à Reims, le 06/01/2025,
Pour les salariésPour la Fédération INTERCampus XX XXXX XX Précédée de la mention « lu et approuvé »
