Négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024
Préambule :
La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 10 et 27 novembre et 7 et 13 décembre 2023.
Dans un contexte qui demeure incertain et inflationniste, la Direction d’IMA GIE a souhaité poursuivre les efforts axés sur les mesures favorisant le pouvoir d’achat et ainsi proposer aux organisations syndicales, afin de prendre en compte cette inflation dans sa politique salariale 2024, des mesures de différentes natures permettant le maintien du pouvoir d’achat, notamment pour les salaires les moins élevés.
Elle a également souhaité répondre favorablement aux souhaits exprimés par les organisations syndicales de se donner un cadre stabilisé dans la prise en compte des données de l’inflation. Il a ainsi été acté, dans le cadre de la prochaine négociation sur les salaires, de les démarrer sur la base d’une inflation constatée à fin octobre et sur les 12 derniers mois glissants sans que cette base ne constitue pour autant un engagement d’alignement.
Cet accord concerne IMA Gie et IMA Voyages.
Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentations générales
Les parties réaffirment leur volonté mutuelle de préserver le pouvoir d’achat, en procédant sur le salaire du mois de janvier 2024 à une augmentation générale différenciée qui s’établit de la manière suivante :
4% pour les salariés dont les niveaux de classification sont compris du niveau 2B au niveau 9G
3,7% pour les salariés des niveaux de classification 10H et 11H
3,2% pour les salariés des niveaux de classification 12H et 13H
2,3% pour les salariés du niveau de classification 14H
Article 2 : Augmentation connexe de la grille de salaire
Concomitamment, les parties ont souhaité augmenter la grille de salaire, de manière différenciée et comme suit :
Niveaux :
Taux :
1A au 3D 3,4% 4C et 5C 3,3% 6D à 8D 3,2% 9E 2,9% 9G à 11G 2,65% 12H à 14H 2,4%
Catégorie Niveau Rémunération de base minimale annuelle brute en € pour un temps complet 2023 Rémunération de base minimale annuelle brute en € pour un temps complet 2024
Groupe de classification Niveau CCN
1 A 23 144 23 931
2 B 23 144 23 931
3 B 23 144 23 931
4 C 23 541 24 318 Employés 5 C 24 910 25 733
6 D 26 429 27 275
7 D 28 012 28 909
8 D 30 454 31 429 AM 9 E 34 377 35 374
9 G 42 373 43 496
10 G 44 031 45 198
11 G 46 707 47 945 Cadres 12 H 50 797 52 017
13 H 57 173 58 546
14 H 65 749 67 327
15 I 77 148 77 148
16 I 96 435 96 435
Il est précisé que l’Augmentation Générale et l’Augmentation de la grille interviendront toutes les deux sur le mois de janvier 2024.
Ce double niveau d’augmentation se matérialisera par l’application de l’Augmentation Générale dans un premier temps puis, le cas échéant, dans un second temps, par l’application de la nouvelle grille.
Article 3 : Prime de naissance
L’augmentation générale moyenne représentant 3,15%, le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est porté à 361,66€ au 1er janvier 2024.
Article 4 : Astreintes
L’augmentation générale moyenne représentant 3,15%, le montant de la compensation financière prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1er janvier 2024 :
Compensation forfaitaire Nuit :
D’une durée de 9h
D’une durée de 15h
33,98€ 56,64€ Journée entière (24h/samedi, dimanche ou jour férié)
170,97€
Article 5 : Augmentations individuelles
Outre les augmentations générales, il est attribué, pour l’année 2024, une enveloppe globale d’augmentations individuelles (primes, promotions, classifications) de 0,6% de la masse salariale.
Article 6 : Prime de vacances
A compter de son versement en mai 2024, la prime de vacances est portée à 1000€ bruts pour une année pleine à temps complet. Elle reste par ailleurs soumise aux mêmes règles de prorata et de pondération selon la quotité de travail qu’initialement définies.
Article 7 : Dispositions finales
a)Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
b)Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Il sera également consultable sur l'intranet des entreprises, ou à défaut sur les supports adaptés.
Fait à Niort, le 20 décembre 2023 En sept exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
