Dans le cadre de la mise en place effective du Comité Social et Economique (CSE) à la date du 14 décembre 2018, les organisations syndicales et la Direction d’INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE sont convenues d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 27 juillet 2018 relatif à l’exercice du droit syndical.
Article 1
Les dispositions de l’article B.3.3 « Commissions » sont modifiées et complétées comme suit : B.3.3 Commissions Afin d’optimiser le fonctionnement du CSE, les parties signataires conviennent de la mise en place de commissions. Les commissions prévues aux articles B.3.3.1 à B.3.3.5 ci-dessous disposent d’un crédit annuel de 500 heures mutualisées dont les modalités de répartition seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Ces commissions rendent compte au CSE de leurs travaux. Les commissions prévues à l’article B.3.3.6 disposent du crédit annuel de 100h tel que précisé à l’article B.3.5.
Article 2
Il est ajouté un article B.3.3.6 Commissions « Activités sociales et culturelles » :
B.3.3.6Commissions « Activités sociales et culturelles »
Les commissions suivantes, regroupées sous la dénomination « Activités sociales et culturelles », sont créées :
Commission Culture
Commission Sports
Commission Enfance
Commission Loisirs
Commission Vacances
Commission Matériel
Commission Rentrée scolaire
Commission Prêts
Commission Entraide
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature. 3.2. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 3.3. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 3.4. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 3.5. Formalités de publicité et de dépôt Le présent avenant sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l'Entreprise, après la fin du délai d’opposition. Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Fait à Niort, le 21 décembre 2018
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
