REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)
Entre :
L’Entreprise
INTER MUTUELLES HABITAT dont le siège social est situé au :
471 B rue du Puits Japie, 79410 à Echiré
, ZA LE LUC, CS 10007
sous le numéro d’immatriculation
494 671 795 au RCS de Niort représentée par en sa qualité de Directeur délégué
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part et,
Les organisations syndicales représentatives : — Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par agissant en qualité de Délégués Syndicaux — Le Syndicat Confédération Générale du Travail., représenté par agissant en qualité de Délégués Syndicaux — Le Syndicat Force Ouvrière représenté par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux
d'autre part et,
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu d’instituer un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Le présent règlement du PERECO a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Le présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif répond aux exigences de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; de l’Ordonnance n° 2019766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite dite loi « PACTE », du Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite. A ce titre, il est notamment éligible à la réduction du forfait social de 20 % à 16% sur les sommes versées dans le Plan au titre de l’intéressement et de l’abondement.
ARTICLE 1 – OBJET
Ce PERECO a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale ; et ce faisant de bénéficier des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.
Le versement au Plan entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom du bénéficiaire (ci-après l’« Épargnant »), ainsi que l’acceptation de son règlement.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES - ADHESION
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au PERECO sous réserve de satisfaire une condition d’ancienneté de 3 mois.
Cette condition est appréciée à la date du premier versement sur le Plan. Pour l’appréciation de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, même suspendus, exécutés au cours de l’exercice et des 12 mois qui le précèdent.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERECO, sous réserve d’y avoir effectué au moins un versement sur ledit Plan avant leur départ et de ne pas avoir demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs au titre de leur départ en retraite.
Les anciens salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite peuvent également continuer à effectuer des versements dans le PERECO, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un PERECO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.
Lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’Entreprise, le bénéficiaire peut affecter cet intéressement ou cette participation au PERECO.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PERECO
Les sources d’alimentation du PERECO sont les suivantes :
Les versements volontaires des bénéficiaires
Par transfert (individuel ou collectif) des avoirs ou des droits en provenance d’un autre dispositif d’épargne retraite selon les modalités et conditions définies à l’article 7 du présent règlement.
La participation aux résultats de l’entreprise
L’intéressement
Les droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps (CET), dans les limites fixées par les textes
Les cotisations obligatoires du salarié ou de l’Entreprise ne peuvent pas alimenter directement le présent PERECO.
La fiscalité applicable à l’entrée du PERECO est précisée en annexe 1 donnée à des fins d’information (selon la réglementation en date du 01/01/2024). Du fait de leur simplification, les informations données dans ce tableau ne peuvent être que partielles. Il est susceptible d’être modifié en fonction de commentaires de l’administration et/ou d’évolutions réglementaires ultérieures.
ARTICLE 4 – VERSEMENTS VOLONTAIRES
Versements libres
Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PERECO du montant de son choix.
Ces versements volontaires ne sont pas plafonnés.
Par défaut, les versements volontaires du Bénéficiaire sont déductibles de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de : − 10% des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; − 10% du plafond annuel de la sécurité sociale si cette somme est plus élevée. Toutefois, sur option expresse de ce dernier, ces versements ne sont pas déductibles de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une option irrévocable qui s’applique à chaque versement auprès du Gestionnaire et qui doit être exercée au plus tard au moment de chaque versement.
Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte conservateur, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par courrier postal ou par Internet et par prélèvement sur le compte bancaire du Bénéficiaire.
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut être obtenue auprès du service paie de l’Entreprise.
ARTICLE 5 – VERSEMENTS ISSUS DE L’EPARGNE SALARIALE ET DE DROITS CET
5-1 Versement de l’intéressement
Le PERECO peut être alimenté par le versement de tout ou partie de l’intéressement attribué, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise.
5-2 Versement de la participation
Le PERECO peut être alimenté par le versement de tout ou partie de la participation attribuée, le cas échéant, au Bénéficiaire en application de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise.
Lorsque les droits à participation sont affectés par défaut (en l’absence totale de réponse dudit bénéficiaire sur l’affectation ou la perception de ses droits) dans le PERECO, lesdits droits sont investis à hauteur de 50 % dans le PERECO selon l’option de gestion par défaut définie à l’article 8 du présent règlement. En cas d’affectation par défaut des droits à Participation dans le PERECO, lesdits droits peuvent faire l’objet d’un remboursement sur demande expresse du Bénéficiaire dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de leur affectation au PERECO. Dans cette hypothèse, les droits restitués valorisés à la date de la demande de remboursement du Bénéficiaire seront soumis à l’impôt sur le revenu et l’éventuel abondement afférent aux droits à participation affectés par défaut dans le PERECO sera restitué à l’entreprise.
5-3 Versement de droits issus du CET
Conformément à l’accord CET, le PERECO peut recevoir des sommes correspondantes aux droits acquis dans le CET.
Le cas échéant, les sommes issues du CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’entreprise sont assimilés à des versements complémentaires de l’Entreprise au PERECO. Elles sont de ce fait prises en compte pour l’appréciation du plafond d’abondement mentionné à l’article 6.2 et soumises au régime fiscal et social applicable à l’abondement de l’Entreprise au PERECO. Ces jours de repos non pris sont investis dans le plan à hauteur du montant correspondant aux indemnités de congés payés.
Le bénéficiaire effectue sa demande auprès du service paie de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de Compte Conservateur les sommes correspondant à la monétisation des jours CET ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AU PLAN - ABONDEMENT
Article 6-1 La contribution minimum de l’Entreprise
L'Entreprise prend obligatoirement à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres (PERECO) du Bénéficiaire. Le détail de ces prestations prises en charge par l’Entreprise est mentionné en annexe 2.
En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, les frais liés à ces prestations cessent d'être à la charge de l'Entreprise et sont alors perçus par prélèvement sur les avoirs du PERECO détenus par le bénéficiaire. Ces frais sont prélevés sur le FCPE dans lequel le montant des avoirs est le plus important.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres (PERECO) du bénéficiaire dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.
6-2 L’abondement
L’Entreprise n’a prévu aucun abondement, ni versement initial, ni versements périodiques.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS
7-1 Nature des transferts
Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d'épargne retraite (ci-après « PER ») sont transférables vers tout autre PER et donc à destination ou en provenance du présent PERECO. Toutefois :
le transfert de droits individuels d'un PERECO vers un autre PER (dont le présent PERECO) avant le départ de l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans,
les droits individuels relatifs à un PER d’entreprise obligatoire (PEROB) ne sont transférables vers le présent PERECO que lorsque le Bénéficiaire n’est plus tenu d’adhérer audit PEROB.
Le présent PERECO peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite listés au I de l’article L.224-40 du Code monétaire et financier, à savoir :
un contrat Madelin,
un PERP,
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique,
une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers »,
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite,
un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les trois ans si effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO),
un régime de retraite à cotisations définies dit « article 83 » (lorsque le Bénéficiaire n’est plus tenu d’y adhérer).
Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues au II de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
7-2 Modalités de transfert
Le transfert de droits depuis ou vers le PERECO n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation telles que prévues aux articles L. 224-4 à L. 224-6 du Code monétaire et financier.
Les frais encourus à l'occasion d'un transfert individuel entre PER ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).
En cas de demande de transfert du Bénéficiaire de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire de PER, le gestionnaire du PERECO dispose d'un délai maximum de deux (2) mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le Gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
En cas de transfert collectif vers un autre gestionnaire de PER, l’Entreprise doit respecter un préavis de trois (3) mois. Le cas échéant, le nouveau PER doit inclure un (ou plusieurs) profil(s) de gestion pilotée équivalent(s) à celui (ou ceux) du présent PERECO. Le délai de transfert des éléments au nouveau gestionnaire ne peut excéder trois (3) mois.
ARTICLE 8 – GESTION FINANCIERE DU PERECO
8-1 Emploi des sommes versées
Les sommes versées au PERECO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues par l’Entreprise, employées à l'acquisition de parts de FCPE.
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leurs DIC qui figurent en annexe 4.
Les sommes versées au PERECO peuvent, selon le choix du bénéficiaire, être investies dans plusieurs modes de gestion : « Gestion pilotée » et/ou « Gestion libre » définies ci-après.
Option de gestion par défaut du PERECO :
la Gestion Pilotée profil « équilibre »
A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents FCPE, les sommes versées dans le PERECO sont affectées en Gestion Pilotée selon la grille correspondant au profil « équilibre » détaillée à l’annexe 3 (qui correspond au profil « équilibré horizon retraite » tel que défini par l’arrêté du 7 août 2019 susmentionné), en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. La grille correspondant au profil « équilibre » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins à 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux dispositions des articles L. 137-16 et D. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Sauf information expresse différente du bénéficiaire, la date d’échéance du PERECO retenue correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le bénéficiaire.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs du fonds et, par conséquent, de la valeur de part, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
8-2 Gestion pilotée
La Gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement choisis par le bénéficiaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que l’horizon de placement du bénéficiaire approche.
Le rythme minimal de sécurisation et la nature des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque sont précisés par un arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite. Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Gestionnaire d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, pour son compte, conformément à l’horizon de placement qu’il aura préalablement défini et selon les modalités de la grille d’allocation d’actifs définie à l’annexe 3 correspondant au profil choisi.
Le bénéficiaire peut choisir : - la Gestion Pilotée définie par défaut à savoir la Gestion Pilotée profil « équilibre », - un autre profil de Gestion Pilotée. Les conditions de mise en œuvre de la Gestion Pilotée sont indiquées en annexe 3 du présent règlement.
8-3 Gestion libre
Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option de gestion par défaut s’applique. Dans le cadre de la « Gestion Libre », les sommes recueillies par le PERECO sont employées, au choix des Bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :
FCPE « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR F »
FCPE « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F »
gérés par Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 9193 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire est CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge.
gérés par la Société de gestion Société Générale Gestion, société anonyme ayant son siège social 9193 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire est Société Générale, société anonyme ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
FCPE « CPR ES CROISSANCE F »
gérés par la Société de gestion CPR Asset Management, société anonyme ayant son siège social 9193 boulevard Pasteur, 75015 Paris. Le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge.
8-4 Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance
À tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier :
dans le cadre de la Gestion Libre, l’affectation de tout ou partie des droits qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les DIC de ces FCPE,
dans le cadre de la Gestion Pilotée, l’affectation des droits qu’ils détiennent dans un profil vers un autre profil,
leur choix de gestion (Gestion Pilotée vers Gestion Libre et inversement) pour tout ou partie des droits qu’ils détiennent ou la date d’échéance.
La demande est transmise directement au Gestionnaire qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modification.
ARTICLE 9 – GOUVERNANCE
Gestionnaire du PERECO Société Générale, société anonyme au capital social de 1 003 724 927,50 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 552 120 222, et dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris, est :
teneur de compte conservateur des parts de FCPE souscrites par les bénéficiaires dans le cadre du PERECO ;
gestionnaire du présent PERECO, au sens de l’article L.224-8 du Code monétaire et financier. Toute correspondance qui lui est destinée doit être adressée à Société Générale, Epargne salariale, TSA 90 035, 93 736 Bobigny cedex 9.
Conseil de surveillance En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
ARTICLE 10 – INDISPONIBILITE DES DROITS - DEPART A LA RETRAITE - DEBLOCAGES ANTICIPES
La fiscalité applicable à la sortie du PERECO (à l’échéance ou de manière anticipée) est précisée en annexe 1. Ce tableau est donné à des fins d’information (selon la réglementation en date du 01/01/2021). Du fait de leur simplification, les informations données dans ce tableau ne peuvent être que partielles. Il est susceptible de modifications en fonction des commentaires de l’administration et des évolutions réglementaires ultérieures.
10-1 Date d’échéance du PERECO
Le PERECO a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au bénéficiaire à compter, au plus tôt :
de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse,
ou de l'âge légal de départ à la retraite tel que fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le Bénéficiaire doit préciser au Gestionnaire la date de liquidation envisagée, qu’il peut modifier à tout moment. A défaut de choix exprès du bénéficiaire, l’échéance retenue est l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment du versement dans le PERECO.
10-2 Modes de sortie à échéance du PERECO
A l’échéance, le Bénéficiaire a le choix d’obtenir la délivrance des droits inscrits sur le PERECO sous la forme :
d’une rente viagère (en contrepartie de l’aliénation du capital) ;
ou d’un capital, en une fois ou de façon fractionnée, sauf pour les sommes issues de cotisations obligatoires qui auraient éventuellement été transférées dans le présent PERECO ;
ou d’un panachage entre ces deux modes de sortie, sauf pour les sommes issues de cotisations obligatoires qui auraient éventuellement été transférées dans le présent PERECO.
Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire exprime son choix à l’échéance du PERECO entre une sortie en capital et/ou en rente viagère ainsi que les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent souscrire une rente viagère auprès d'un organisme assureur, une institution de prévoyance ou un organisme mutualiste sont disponibles en permanence sur le site internet du Gestionnaire.
10-3 Déblocages anticipés
Les bénéficiaires peuvent obtenir par anticipation la liquidation des droits, sous la forme d’un capital, sur demande expresse et à l’appui de justificatifs, dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier, soit :
L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Le décès du conjoint du bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La situation de surendettement du bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire, ou le fait pour le bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Bénéficiaire.
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux cotisations obligatoires du salarié ou de l'employeur qui auraient été transférés dans le présent PERECO ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
10-4 Décès du Bénéficiaire
Le décès du bénéficiaire avant l'échéance du PERECO entraîne la clôture du PERECO. Les sommes épargnées sont versées aux ayants-droits.
ARTICLE 11 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES
11-1 Information des Bénéficiaires
11-1-1 Information collective
Le règlement du PERECO et les avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des bénéficiaires, par tout autre moyen permettant aux salariés d’obtenir les informations requises, leur permettant de prendre connaissance de l’existence du PERECO et de son contenu, en particulier les conditions de versement et de liquidation, le régime fiscal applicable, les caractéristiques des différents supports de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.
Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Conformément à l’article L. 3332-5 du Code du travail, le comité social et économique a été consulté sur le projet de règlement du plan. Un délai d’au moins 15 jours aura été respecté entre l’avis du comité sur ce projet et le dépôt du règlement signé.
11-1-2 Information individuelle
Tout bénéficiaire, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERECO et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERECO des sommes attribuées au titre de la participation, si celle-ci existe dans l’Entreprise.
Le Teneur de compte conservateur, en vertu d’une convention de tenue de compte conservation conclue avec l’Entreprise, envoie directement à chaque bénéficiaire :
après chaque opération, un relevé de compte l’informant du détail de cette opération ;
une information annuelle telle que définie à l’article R.224-2 du Code monétaire et financier portant notamment sur la valeur de ses Droits dans le PERECO, sur les opérations réalisées dans le PERECO et les supports de placement du PERECO
une information six mois avant la cinquième année précédant l’échéance du PERECO selon laquelle le bénéficiaire peut interroger le Gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la Gestion pilotée.
11-1-3 Aide à la décision
L’aide à la décision prévue par l’article L.3332-7 du code du travail est mise en œuvre a minima dans le cadre de l’interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat et l’investissement des sommes dues au titre l’intéressement et/ou de la participation. Elle prend la forme d’outils d’aide à la décision d’investir ou pas lesdites sommes (fiche comparative entre les différentes options offertes concernant ces sommes, etc.) et, le cas échéant, à l’orientation de l’épargne au sein du présent PERECO. Les intéressés en bénéficient via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’Entreprise et dont ils sont informés notamment lors de leur interrogation.
11-2 Information des bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise
Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif. Cet état comporte notamment :
l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de chaque dispositif d’épargne salariale ou retraite mis en place par l’Entreprise ,
une information sur la prise en charge des frais récurrents de toute nature liés à la tenue du comptetitres (PERECO) du bénéficiaire en précisant si ces frais sont à la charge des anciens salariés par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise,
tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces droits ou leur transfert éventuel vers un autre PER.
Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue de compte titres (PERECO) du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.
Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.
Les bénéficiaires ayant quitté l’Entreprise sont tenus d’informer cette dernière ainsi que le Teneur de compte conservateur de tout changement d’adresse et plus généralement de toute modification de leurs informations personnelles.
Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus par la réglementation.
ARTICLE 12 - LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent règlement. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 13 - MODIFICATION ET DENONCIATION DU PERECO
Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de l’autorité administrative compétente via la plateforme de téléprocédure et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent règlement pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise auprès de l’autorité administrative compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERECO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERECO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.
ARTICLE 13 BIS – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, l’Entreprise et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent règlement, soit à l’initiative de l’Entreprise, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires représentatives.
Par ailleurs, un bilan des placements effectués sur le PERECO sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.
ARTICLE 14 – DATE D’EFFET - DUREE DU PERECO - DEPOT
Le PERECO prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent règlement, ainsi que ses annexes, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait en 6 exemplaires, à Echiré le 11 février 2025
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Annexe I : Fiscalité du PERECO
Ce document est donné à des fins d’information (selon la réglementation en date du 01/01/2024). Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document ne peuvent être que partielles. Il est susceptible de modifications en fonction des commentaires de l’administration fiscale et des évolutions réglementaires ultérieures
(1) Pour un salarié, les versements sont déductibles du revenu net global dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : a) 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, retenu dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), b) 10% du PASS. La différence au titre d’une année entre le plafond total de déduction au titre de l’épargne retraite et les versements effectivement réalisés est reportable sur les 3 années suivantes. Pour un travailleur non salarié, les versements sont déductibles du revenu catégoriel dans la limite de 10% des revenus professionnels, retenu dans la limite de 8 PASS N majoré de 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS ou 10% du PASS N. Ces limites doivent être réduites des sommes versées au titre d’autres produits de retraite.
Les produits réalisés sont soumis par voie de rôle à l’IR au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option globale du foyer fiscal au barème progressif de l’IR pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières pour l'échéance du PER ou pour le déblocage anticipé dans le cadre de l'acquisition de la résidence principale. Toutes les plus-values, quel que soit le motif, sont soumises aux PS de 17,2%.
Les rentes viagères à titre gratuit (RVTG) sont soumises dans leur totalité à l’IR au barème progressif, après un abattement de 10%.
Les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sont soumises à l'IR au barème progressif selon l'âge de l’épargnant au moment du
1er versement de la rente. À la date du 1er versement, la fraction imposable est, par exemple, de 30% si l’épargnant à plus de 69 ans.
Fraction déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (fraction imposable égale à 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans et 30% après 69 ans).
Selon le revenu fiscal de référence, CSG au taux de 8,3 %, CRDS au taux de 0,5 %, cotisation d'Assurance maladie au taux de 1 %, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %.
Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont soumises à la CSG et à la CRDS (soit un total de 9,70% au 1/1/2024) et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Annexe II : Prestations à la charge de l’Entreprise
Prestations à la charge de l’Entreprise
Les frais obligatoirement pris en charge par l'Entreprise en application de l'article L. 224-15 du Code monétaire et financier sont les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres.
Ces frais ont trait aux prestations de tenue de compte conservation suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire,
les frais afférents aux versements volontaires et à l’investissement de la participation et de l’intéressement dans le PERECO,
une modification annuelle du choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation et des relevés d’opération,
la règlement des rachats à l’échéance ou lors de déblocages anticipés s’ils sont effectués par virement sur le compte du bénéficiaire,
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les frais de ces prestations pris en charge par l'Entreprise sont facturés par le Gestionnaire selon les modalités définies dans la convention de tenue-de compte conservation.
Prestations à la charge du bénéficiaire
Ces prestations à la charge du bénéficiaire et les tarifs appliqués sont précisés dans la Convention de tenue de compte conservation signée entre l’Entreprise et le Gestionnaire et également disponibles sur le site Internet du Gestionnaire dédié aux bénéficiaires. Annexe III : L’option « Gestion Pilotée »
L’option « Gestion Piloté » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque Bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.
UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque Bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ à la retraite ou
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.
En choisissant l’option « Gestion Pilotée »,
le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
PRUDENT
EQUILIBRE
DYNAMIQUE
Nombre d'années avant échéance
Amundi Horizon
Amundi Label
Long Terme ESR
Monétaire ESR F
F
Amundi
Convictions ESR F
Amundi Horizon
Amundi Label
Long Terme ESR
Monétaire ESR F
F
Amundi
Convictions ESR F
Amundi Horizon
Amundi Label
Long Terme ESR
Monétaire ESR F
F
Amundi
Convictions ESR F
30
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
29
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
28
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
27
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
26
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
25
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
24
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
23
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
22
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
21
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
20
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
19
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
18
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
17
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
16
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
15
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
14
0%50%50% 0%20%80% 0%0%100%
13
0%53%47% 0%20%80% 0%0%100%
12
1%55%44% 0%23%77% 0%0%100%
11
5%55%40% 0%28%72% 0%0%100%
10
8%55%37% 0%34%66% 0%4%96%
9
11%55%34% 0%39%61% 0%11%89%
8
15%55%30% 0%45%55% 0%19%81%
7
19%55%26% 0%51%49% 0%27%73%
6
22%55%23% 0%58%42% 0%36%64%
5
26%55%19% 5%60%35% 0%45%55%
4
31%55%14% 12%60%28% 0%56%44%
3
42%47%11% 20%60%20% 7%60%33%
2
58%34%8% 35%53%12% 20%60%20%
1
78%18%4% 63%31%6% 50%38%12%
Cette gestion spécifique se fonde notamment sur des études historiques (depuis 1950, marchés français et étrangers) montrant que, les actions offrent les meilleures performances nettes d’inflation, et que l’allongement de la durée de placement atténue sensiblement, sur l’ensemble de la période, le risque (mesuré par la volatilité) lié aux variations des marchés financiers. Pour chaque niveau de risque, il existe donc une allocation d’actif optimale entre actions, obligations et produits monétaires permettant de maximiser le rendement. Ces grilles d’allocation sont susceptibles d’être ajustée en fonction d’évolutions majeures des marchés.
La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portée(s) à la connaissance des Bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.
Les grilles d’allocation d’actifs proposées comportent, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins à 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux dispositions des articles L. 137-16 et D137-1 du code de la sécurité sociale. Le règlement du PERECO répond ainsi aux conditions permettant à l’Entreprise, si elle y est assujettie, de bénéficier du forfait social au taux réduit.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE
Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.
A titre d’exemple, pour un Bénéficiaire ayant un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), ses avoirs seront répartis de la façon suivante dans le cadre du profil « équilibre » : 55 % sur le FCPE Amundi Convictions ESR F, 45 % sur le FCPE Amundi Horizon Long Terme ESR F et 0 % sur le FCPE Amundi Label Monétaire ESR F. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 12 % sur le FCPE Amundi Convictions ESR F, 53 % sur le FCPE Amundi Horizon Long Terme ESR F et 35 % sur le FCPE Amundi Label Monétaire ESR F.
Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du Bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.
Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement purs suivants :
le FCPE Amundi Label Monétaire ESR F
le FCPE Amundi Horizon Long Terme ESR F
le FCPE Amundi Convictions ESR F
Ainsi, dès que le bénéficiaire a précisé son horizon de placement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte.
oOo -
Lors de ses versements, si le bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement, - et le profil choisi.
En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le bénéficiaire ne détient pas encore d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon de placement et/ou du profil choisis, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
le bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon de placement et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon de placement et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs gérés en « Gestion Pilotée ».
Tous les versements affectés à la « Gestion Pilotée » sont investis conformément à la grille choisie et à l’horizon de placement retenu par le Bénéficiaire.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs en « Gestion Pilotée » (y compris le(les) nouveau(x) flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le Bénéficiaire).
Les réajustements de la répartition de l’épargne du Bénéficiaire ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.
Le bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERECO.
Le bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.esalia.com ou en adressant au Gestionnaire une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.
S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.
Le bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur via le site Internet www.esalia.com ou en adressant au Gestionnaire une demande écrite. Toutefois il est rappelé au Bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.
Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au Gestionnaire.
Annexe IV : DIC des FCPE
« AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR F » « AMUNDI LABEL HARMONIE SOLIDAIRE ESR F » « SG ERS CPR ACTIONS TRANSITION CLIMAT ISR M4 » « CPR ES CROISSANCE F » « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR F » « AMUNDI CONVICTIONS ESR F »
