Accord d'entreprise INTER MUTUELLES HABITAT

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

37 accords de la société INTER MUTUELLES HABITAT

Le 11/04/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’Inter Mutuelles Habitat GIE arrivent à échéance le 16 mai 2025.

Compte tenu du souhait unanime des organisations syndicales de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité Social et Économique d’Inter Mutuelles Habitat GIE jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles à venir et au plus tard, jusqu’au 18 octobre 2025.

Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des élections d’Inter Mutuelles Habitat GIE d’ici fin septembre 2025.

Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux ainsi que des représentants de proximité valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces derniers continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Au-delà de la date énoncée ci-dessus, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau d’Inter Mutuelles Habitat GIE et par la Direction.

  Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’Inter Mutuelles Habitat GIE et au plus tard le 18 octobre 2025.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 11 avril 2025

En 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO