Accord d’entreprise relatif au perimetre de mise en place du comite social et economique
SOCIETE INS
n
Entre les soussignés :
La société INS, société par action simplifiée au capital de 507 165 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 590 871 dont le siège social est sis 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière – 35510 Ceson Sévigné, représentée par XXX, en sa qualité de Cheffe d’établissement, dûment mandatée,
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XXX
, Délégué Syndical FO ;
XXX
, Délégué Syndical CGT ;
XXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place, dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Social et Economique (ci-après CSE).
Les articles L2313-1 et suivants du code du travail fixe les conditions et les modalités de détermination du périmètre de mise en place du CSE, la négociation d’un accord d’entreprise étant privilégiée.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans l’objectif de négocier le présent accord relatif à la mise en place du CSE.
Article I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société INS.
Article II – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties signataires marquent leur volonté de rappeler les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
Les parties signataires conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Entreprise.
Aussi, tenant compte de ce critère, et compte tenu de la configuration et de l’organisation de la Société INS, les Parties signataires précisent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société INS est composée d’un seul établissement distinct, dans le cadre de la mise en place du CSE, situé 35 rue de Valenton à Créteil (94000).
En conséquence, sera constitué un CSE unique au niveau de l’Entreprise représentant l’ensemble des salariés de la Société INS.
Les Parties signataires indiquent que cette configuration pourrait être amenée à évoluer dans l’hypothèse d’une évolution de l’activité et de l’organisation de la Société INS. Aussi, si d’autres futurs établissements étaient amenés à satisfaire au critère d’autonomie précisé ci-dessus, un avenant au présent accord sera négocié avec les partenaires sociaux afin de déterminer un nouveau périmètre et le nombre des établissements distincts.
ARTICLE III– DUREE, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et affiché dans les locaux de la Société INS.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Créteil, Le 11 septembre 2023
À signer et à parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
Pour la société, XXX en sa qualité de Cheffe d’Etablissement
