ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
INTERVAL
La société INTERVAL, société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par M……….., Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,
ET
Les Délégués syndicaux :
Pour le syndicat U.S.T. : M……………,
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M……………,
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. :
M…………….
Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020, les Délégués syndicaux ont demandé à la Direction la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
La Direction a souligné que du fait des appels d’offre initiés par IDF MOBILITES, et des règles de transfert des salariés vraisemblablement applicables à l’entreprise, un Compte Epargne Temps ne pourrait pas perdurer dans le temps.
IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hormis les Conducteurs en période scolaire, titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les Conducteurs en période scolaire sont exclus du champ d’application du présent accord du fait de l’organisation annuelle de leur temps de travail et de période de congés payés qui correspondent forcément aux vacances scolaires.
ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne-temps (ci-après « CET ») est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 4 – ALMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation du Compte
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables. Ces jours, qui correspondent à la 5ème semaine de congés payés, peuvent atteindre au maximum 6 jours ouvrables ; les premiers jours de ce type qui pourront être affectés au CET sont ceux acquis à compter du 1er juin 2020,
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dont bénéficient les Mécaniciens, les Employés, les Agents de maîtrise et les Cadres. Le nombre de JRTT pouvant être affecté au Compte Epargne Temps sont, au maximum de 2 pour les mécaniciens de l’atelier et de 5 pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ; les premiers jours de ce type qui pourront être affectés au CET sont ceux acquis au cours de l’année 2020,
Jours de congés d'ancienneté, soit au maximum 3 jours ; les premiers jours de ce type qui pourront être affectés au CET sont ceux acquis au 1er juin 2020,
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dont bénéficient les salariés non conducteurs, soit au maximum 2 jours ; les premiers jours de ce type qui pourront être affectés au CET sont ceux acquis au 1er novembre 2020,
Jour de congé supplémentaire que les conducteurs receveurs à temps complet acquièrent lorsqu’ils décident d’intégrer le roulement des congés payés conformément à l’accord sur la mise en place d’un roulement de congés payés conclu le 26 novembre 2018.
L'alimentation en temps se fait par journée.
Procédure d’alimentation du CET
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue respectivement :
pour les congés payés, ancienneté, supplémentaires du 1er juin au 15 juin de chaque année ; néanmoins, pour l’année 2020, eu égard à la date de signature du présent accord, cette période est étendue jusqu’au 30 juillet 2020,
pour les JRTT et les jours de fractionnement, du 1er au 18 décembre de chaque année.
Il est précisé que l’affectation des jours de congés payés, ancienneté, supplémentaires et jours de fractionnement sur le Compte épargne temps donnera lieu au versement de :
la prime de 1/6ème sur le bulletin du mois d’août suivant, en vertu des dispositions de l’accord sur le versement de la prime de 1/6ème conclu le 7 novembre 2017,
de l’indemnité du 1/10ème.
ARTICLE 5 – PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
5.1. Plafond annuel du Compte Epargne Temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 9 jours. 5.2 Plafond global du Compte Epargne Temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 18 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
ARTICLE 6 - GESTION DU COMPTE
6.1 Modalités du décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables. 6.2 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
6.3 Information du salarié
Le salarié est informé par écrit à la fin de chaque année civile des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne temps.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
7.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Un congé sans solde,
Le Congé sabbatique (article L 3142-91 du code du travail),
La période de formation en dehors du temps de travail (article L 6321-2 du code du travail).
Dans tous les cas, les dates et la durée du congé doivent être validées par la Direction. Au moment de sa demande d’absence pour congé sans solde ou sabbatique, ou pour congé formation le salarié devra informer l’entreprise de son souhait d’utiliser tout ou partie des droits affectés sur son Compte Epargne Temps.
Pour effectuer valablement sa demande, le salarié devra respecter le délai de prévenance prévu par le code du travail :
De 3 mois en cas de congé sabbatique,
De 60 jours ou 120 jours en cas de demande d’absence pour une période de formation en dehors du temps de travail, selon que la période de formation dure moins ou plus de 6 mois.
En cas de congé sans solde, le salarié devra faire sa demande au moins 60 jours calendaires à l’avance.
7.2 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire mensuel fixe (salaire de base, prime ancienneté et prime de ville le cas échéant) au moment de la prise du congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et la détermination des droits à congés payés.
7.3 Reprise du travail après le congé
Le salarié retrouve son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail et seulement si tous les droits qui y étaient affectés ont été utilisés.
Le compte épargne-temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif ; si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Le compte épargne temps sera clôturé en tous les cas à la date de la fin du présent accord ; les salariés devront avoir à cette date utilisés tous les droits qui y sont affectés.
ARTICLE 9 –DATE D’EFFET – MISE EN APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera reconduit de manière automatique par période de 6 mois jusqu’ à ce que l’un des contrats CT3 exploités par INTERVAL ne soit plus en vigueur.
Les Délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise seront informés de la date de fin du présent accord dès que la Direction aura reçu le cahier des charges des appels d’offre initiés par IDF MOBILITES qui comportera la date de commencement du nouveau contrat. A cette date, l’accord cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Tous les droits affectés sur le compte épargne temps devront avoir été utilisés à cette date car ils ne pourront pas être transférés.
ARTICLE 10 : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société INTERVAL. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressé aux signataires et/ou adhérents du présent accord si la demande est formulée avant la fin du cycle électoral en cours.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 30 juin 2020 En six exemplaires.
Pour INTERVAL Représentée par …………………………., Directeur
et
M………………………., Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T. M………………………., Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T. M………………………., Délégué syndical, Pour le syndicat CFE-CGC
ANNEXE 1
FORMULAIRE D’AFFECTATION DE CONGES SUR LE CET
Je soussigné (e) : ……………………………………………………………………………………………………..
Exerçant les fonctions de …………………………………………………………………………………………………
Déclare souhaiter affecter :
Congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés : ………… (indiquer nombre)
J’ai bien noté que je devrai avoir utiliser les droits affectés à mon CET avant la date de fin de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps conclu le 2020.
