La société INTERVAL, société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,
ET
Les Délégués syndicaux :
Pour le syndicat U.S.T. :
Monsieur
Pour le syndicat C.F.D.T. : Monsieur
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. :
Monsieur
Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,
PREAMBULE
Par décision de son Conseil d’administration datée du 12 avril 2021, IDF MOBILITES, autorité organisatrice du transport de voyageurs en Ile de France, a confié à la société INTERVAL l’exploitation du Transport à la demande dans le secteur géographique de Montereau-Fault- Yonne et de son agglomération, à compter du 19 avril 2021.
Précédemment, c’était le Syndicat intercommunal du transport collectif de Montereau et de ses environs (SITCOME) qui exploitait ce service de Transport à la Demande grâce à 11 salariés de droit privé.
Cette décision de IDF MOBILITES implique que les contrats de travail des 11 conducteurs de droit privé du SITCOME sont transférés de plein droit à la société INTERVAL au 19 avril 2021, conformément aux règles de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au SITCOME, ancien employeur des onze salariés transférés :
sont automatiquement mis en cause à la date du 19 avril 2021,
continuent à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut d’accord, pendant une période de survie de quinze mois.
Les onze salariés de droit privé concernés par le transfert ont déclaré qu’ils souhaitaient se voir immédiatement appliquer l’ensemble du statut collectif en vigueur chez INTERVAL.
C’est dans ce contexte que la Société a invité les Délégués syndicaux à négocier l’accord de substitution du statut collectif en vigueur chez INTERVAL à l’ancien statut collectif applicable aux onze salariés transférés.
La Société et les Délégués syndicaux se sont ainsi réunis et ont entériné les termes du présent accord (ci-après l’« Accord »).
Objet de l’Accord
L’objet de l’Accord est – à l’égard du personnel transféré du SITCOME à la société INTERVAL - de
substituer à l’ensemble du statut collectif (accords collectifs, usages et décisions unilatérales) qui était applicable au sein du SITCOME, le statut collectif en vigueur au sein de la Société INTERVAL, leur nouvel employeur.
Portee de l’accord
A la date d’entrée en vigueur de l’Accord, aucun des accords collectifs d’entreprise, usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein du SITCOME à la date du transfert et quel que soit leur objet (systèmes de rémunération, d’indemnités ou de primes, de durée du travail et de protection sociale complémentaire …) ne seront applicables aux onze salariés transférés chez INTERVAL.
A la date d’entrée en vigueur de l’Accord lesdits salariés se verront uniquement appliquer et pourront se prévaloir de l’ensemble du statut collectif en vigueur chez INTERVAL.
Par ailleurs, il est rappelé que la convention collective nationale appliquée par INTERVAL est celle du Transport Routier et des activités auxiliaires du transport.
entree en vigueur
La date d’entrée en vigueur de l’Accord est fixée au 19 avril 2021.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de dépôt
L’Accord sera déposé par la Société :
Auprès de la Commission paritaire de la branche des Transports Routiers ;
Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Et
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 14 avril 2021 En cinq exemplaires.
Pour INTERVAL Représentée par XXXX, Directeur
et
Monsieur XXXX, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.D.T. Monsieur XXXX, Délégué syndical Pour le syndicat U.S.T. Monsieur XXXXX, Délégué syndical, Pour le syndicat CFE-CGC
