Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur l’année 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès septembre cette situation. C’est ainsi qu’une première réunion s’est tenue le 14 septembre 2022 et qu’un accord constituant des mesures partielles et en anticipation des discussions à venir a été signé. Cet accord a permis une revalorisation du taux horaire de 3% à compter du 01 septembre 2022 pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, à l’exclusion des Cadres. Une nouvelle réunion de Négociations annuelles s’est tenue le 16 décembre 2022 afin :
D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.
Les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de la réunion suivante, le 11 janvier 2023 ; l’UST n’a remis aucune revendication et n’a participé à aucune réunion de négociation depuis la réouverture des Négociations annuelles en décembre 2022 malgré la réception de convocations.
La CFDT a demandé une augmentation du taux horaire de 6% en plus des 3% obtenus en septembre 2022 ainsi qu’une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise et le CSE de 20%.
La CFE/CGC, quant à elle, a demandé une augmentation des rémunérations de 6.40% pour l’ensemble du personnel en plus des 3% obtenus en septembre 2022. Elle réclame également une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise et le CSE de 20%.
Une nouvelle réunion de négociations s’est tenue le 15 mars 2023 au cours de laquelle la Direction a proposé une mesure complémentaire à celle prise en septembre 2022 visant à augmenter le taux horaire pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise de 1.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ou 2.2% avec effet au 01 avril 2023. Après échanges entre la Direction, l’UST, la CFDT et la CFE-CGC, et au terme de la quatrième réunion, un accord a pu être trouvé où il a été convenu d’augmenter les rémunérations du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, à l’exclusion des Cadres, de 2.2% avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Il est précisé néanmoins que lesdites mesures ne s’appliquent pas aux cadres, qui pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.
ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 3 - MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS
La mesure listée ci-après est applicable au 1er janvier 2023 et entraîne une augmentation globale de la masse salariale de 2.2 % pour les ouvriers et les employés et agents de maîtrise.
Revalorisation du salaire mensuel de base
Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 2.2 % pour les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise.
Ainsi, pour les conducteurs, la grille de rémunération de la société se présente comme suit au 1er janvier 2023 :
COEFFICIENT
TAUX D’EMBAUCHE
131 V 11.6529 140 V 14.3175 150 V 15,3617
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES : REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Si, avant le 31 juillet 2023, la Direction générale TRANSDEV était amenée à revoir sa position en matière de hausse des rémunérations pour l'année 2023, des négociations au sein d'Interval s'ouvriraient à nouveau.
ARTICLE 5 - MODERNISATION SOCIALE
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
INTERVAL emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des intérimaires et du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD et de contrats d’intérim conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.
Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place en 2020.
Dispositif d’épargne salariale
INTERVAL dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.
Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire existent au sein d’INTERVAL. La gestion de la complémentaire santé est confiée à GRAS SAVOYE.
Egalité homme/femme
Il a été conclu le 22 juin 2022 un nouvel accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes entre le Direction et les Délégués syndicaux qui a pris effet le 01 décembre 2022. Le contenu de l’accord a été rappelé aux Délégués Syndicaux. Cet accord a défini 3 actions prioritaires, à savoir, l’embauche, la formation et la rémunération. Lors de la réunion du mois de décembre, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que 22% des emplois dans l’entreprise étaient exercés au 31 octobre 2022 par les femmes en progression de 3.82 points par rapport à 2021. En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé qu’INTERVAL propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la réunion de décembre 2022. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité échanger à nouveau sur ce thème. Par ailleurs, conformément à la loi, il est rappelé que la Direction a déterminé, au titre de l’année 2022, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs : - Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40 ; - Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ; - Augmentation des salariées revenant de congé maternité : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles des salariées revenant de congé maternité ; - Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 3. L’entreprise a obtenu 5 points sur 10. En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev qu’INTERVAL avait obtenu 45 points sur 50 et que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2022.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de continuer à respecter son obligation d’emploi d’handicapés, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés (entretien des espaces verts par exemple).
Une prime de 150 € bruts sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après 6 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée de nouveau à chaque renouvellement du statut de travailleur handicapé.
Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors
Il peut être souligné que dans l’entreprise près de 21% des effectifs sont âgés de plus de 55 ans et plus de 7% sont âgés de plus de 60 ans au 31 octobre 2022.
ARTICLE 6 - DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé : - Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau. - Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 17 mai 2023.
Pour INTERVAL Représentée par , Directeur
et
Monsieur, Délégué syndical
Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat C.F.E.- CGC Monsieur, Délégué syndical Pour le syndicat UST
