ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE INTERVAL
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Section;2;Sous Section;3"
Article 1 : Champ d’application de l’accord4
Article 2 : Objet de l’accord4
Article 3 : Composition du CSE d’établissement4
Article 4 : Durée des mandats4
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’entreprise5
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise5
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’établissement5
Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement5
Article 9 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’entreprise5
Article 10 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord6
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE INTERVAL
ENTRE
La société INTERVAL, société par actions simplifiée au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par M XXXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « INTERVAL » ou « l’entreprise »,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société INTERVAL :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
MXXXXX,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
MXXXXX,
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par MXXXXX.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société INTERVAL ont été réduits au 27 juin 2019.
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du Directeur d’INTERVAL, dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Il est rappelé que cet accord d’établissement s’inscrit dans la continuité et le cadre de l’ « ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019.
Cet accord conclu au niveau du groupe Transdev fixe une partie des règles applicables aux CSE des entreprises du Groupe. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de cet accord à la société INTERVAL en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’entreprise. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE de l’entreprise. Seules les dispositions de l’accord susvisé et du présent accord d’entreprise pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
Les parties se sont réunies le 29 mai 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société INTERVAL.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du Comité social et économique d’INTERVAL.
Article 3 : Composition du CSE de l’entreprise
Le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant,
de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A la date de sa création, le CSE de la société INTERVAL sera composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire.
Article 4 : Durée des mandats
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE d’entreprise conformément aux stipulations de l’ accord conclu au niveau du groupe Transdev, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.
Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
Article 6 : Périodicité des réunions du CSE d’entreprise
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé 11 par an, par accord d’entreprise, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.
Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE d’entreprise
Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément aux accords du groupe Transdev susvisé en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE d’entreprise
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.
Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’entreprise est organisée et prise en charge par l’employeur.
Article 9 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE
Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC, égale, conformément à l’accord NAO signé le 24 février 2017, à 0,48 % de la masse salariale calculée comme indiqué ci-dessus en vertu des dispositions de l’article L 242-1 du CSS.
Article 10 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et mis à la disposition de tout salarié en faisant la demande. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 29 mai 2019 En six exemplaires.
