Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,
PREAMBULE :
Un accord signé le 5 décembre 2002 prévoit que les conducteurs contraints d’effectuer une prise de service sur un lieu différent de leur prise de service habituelle et qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur site bénéficient d’une indemnité proportionnelle à leur déplacement en fonction du barème fiscal pour les frais kilométriques, du taux horaire moyen des Conducteurs et du nombre de kilomètres entre le lieu habituel de prise de service et le lieu de prise de service demandé.
Cet accord prévoit que les bases de calcul de l’indemnité sont revues chaque année.
L’accord sur les rémunérations vient d’être conclu entre la Direction et les Délégués syndicaux et le taux horaire des Conducteurs a été revu pour l’année 2018.
LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Conducteurs, titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 3 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSES AUX CONDUCTEURS DONT LE LIEU DE PRISE DE SERVICE EST MODIFIE
En tenant du barème fiscal 2018 pour les frais kilométriques, et du nouveau taux horaire de base des Conducteurs pour l’année 2018, l’indemnité kilométrique sera déterminée, rétroactivement au 1er janvier 2018, ainsi que suit :
Indemnité kilométrique : base fiscale du km + incidence du taux horaire
Puissance fiscale
Distance parcourue (d) jusqu'à 5 000 kms
Indemnité kilométrique
3 CV d*0.41
0.695 €
4 CV d*0.493
0.778 €
5 CV d*0.543
0.828 €
6 CV d*0.568
0.853 €
7 CV d*0.595
0.880 €
Avec :
Taux horaire de base 2018 12.8293 €
Vitesse moyenne : 45 km/heure
Incidence Taux Horaire : 0.285 €
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.
Fait à Montereau Fault Yonne, le 12 mars 2018 En huit exemplaires.
Pour INTERVAL Représentée par Directeur
et
Monsieur xxxx, Délégué syndical Pour le syndicat xxxx Madame xxxxx, Déléguée syndicale Pour le syndicat xxx Monsieur xxxx, Délégué syndical, Pour le syndicat xxxx
