Accord d'entreprise INTERCONTROLE
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES D'INTERCONTROLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société INTERCONTROLE
Le 22/10/2018
framatome
Accord collectif d'entreprise relatif à la prévoyance complémentaire des salariés INTERCONTROLE
SOMMAIRE
2
Table des matières
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES5ARTICLE 2. REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »5
ARTICLE 3. REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »6
ARTICLE 4.
REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES »7
ARTICLE 5. L'INFORMATION DES SALARIES8ARTICLE 6. LA DUREE DE L'ACCORD ET LES DATES D'EFFET9
ARTICLE 7. LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'ACCORD 9
ARTICLE 8. LE DEPOT DE L'ACCORD9
3
Entre les soussignées :
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,Représentée par son Directeur Général, Monsieur
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur
Pour la CFE-CGC, par Monsieur
d'autre part,
4
PREAMBULE
Le 28 septembre 2011, au sein de l'ex-groupe AREVA, avait été signé un accord cadre « convergence » portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des salariés en matière de « frais de santé » et « d'incapacité, invalidité, décès » et applicable aux salariés des sociétés adhérentes. Cet accord avait, par la suite, fait l'objet de quatre avenants.En 2017, la restructuration du groupe a conduit notamment à la cession des titres de New NP à EDF et à la constitution de Framatome au ter janvier 2018. Ces opérations ont eu notamment pour conséquence :
- une modification du périmètre de l'accord cadre « convergence » ci-dessus mentionné et,
- la mise en cause et la cessation des effets du dit accord et de ses avenants ci-dessus mentionnés au 31 décembre 2018.
Ces discussions ont abouti à la conclusion d'un accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales en date du 20 juillet 2018.
Cet accord fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » (régime socle + régime surcomplémentaire) et « incapacité, invalidité, décès ».
En revanche, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS souhaitant adhérer au nouvel accord cadre, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l'entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »).
C'est dans ce cadre que le présent accord d'entreprise est conclu. Il a donc vocation à :
- Se substituer à l'accord relatif à la prévoyance complémentaire INTERCONTROLE du 16 décembre 2011.
- Mettre en place dans l'entreprise les régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l'accord cadre du 20 juillet 2018.
- Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l'entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.
5
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Les régimes s'appliqueront donc, à compter du 1' janvier 2019, selon les modalités décrites dans les accords suivants :
- accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » joint au présent accord et ses éventuels prochains avenants,
- le présent accord s'agissant des thèmes pour lesquels l'accord cadre renvoie à la conclusion d'un accord ou d'une décision unilatérale au niveau de l'entreprise.
Mandat
- De souscrire, modifier et résilier les contrats d'assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »
- D'effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d'assurance souscrits par Framatome SAS.
Article 2. REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Caractère obligatoire du régime
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
6
L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 5.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
- Part patronale :57% de la cotisation globale
- Part salariale :43% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
- Les augmentations de la cotisation seront réparties 57% part patronale, 43% part salariale, jusqu'à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute.
- Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l'entreprise et les salariés, sans que la répartition ait pour effet de faire baisser la quote-part patronale en dessous de 55% conformément l'article 7.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Cotisation supplémentaire « intergénérationnelle »
Article 3. REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Caractère obligatoire du régime
L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 8.1 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales »
Répartition de la cotisation
Article 4. REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE DECES »
L'entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 4 de l'accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».Salariés bénéficiaires
Caractère obligatoire du régime
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu'il s'agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l'application de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
L'adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l'article 11.1 de l'accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
- Part patronale :65% de la cotisation globale
- Part salariale :35% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
- Les augmentations de la cotisation seront réparties 65% part patronale, 35% part salariale, jusqu'à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute.
Article 5. L'INFORMATION DES SALARIES Article 5.1. L'information collective des salariés
Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l'entreprise de l'existence de cet accord et de son contenu.Le présent accord sera mis en ligne sur le share point d'INTERCONTROLE.
En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (I') organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d'assurance fera l'objet d'une information du Comité d'Entreprise.
Article 5.2. L'information individuelle des salariés
L'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d'application, ainsi qu'une information sur les cotisations.De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d'un congé non rémunéré, l'entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent accord.
s
9
Article 6. LA DUREE DE L'ACCORD ET LES DATES D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à l'accord collectif d'entreprise relatif à la prévoyance complémentaire INTERCONTROLE signé le 16 décembre 2011.Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l'accord cadre et le présent accord d'entreprise entreront en vigueur le 1 er janvier 2019.
Article 7. LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales applicables.Ainsi, les parties habilitées en application du code du travail ont la faculté de le réviser.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des contrats d'assurance collective.
Article 8. LE DEPOT DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les conditions réglementaires applicables.Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le share point d'INTERCONTROLE ;
Le présent accord est fait à Rungis, le 22 octobre 2018, En 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt
Pour la Direction INTERCONTROLE
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDT
PIECE JOINTE POUR INFORMATION A DATE
11
( 2018)
TAUX DE COTISATION PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE APPLICABLES AU 1' JANVIER 2019 AU TITRE DE L'ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Les taux sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2.Frais de santé — Régime socle (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
2.71%
1,17%1,54 %
Frais de santé — Régime surcomplémentaire (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
0.126%
0.126%
0%
Prévoyance
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
1.47%
0,51%
0,96%
Mise à jour : 2019-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir