AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE DU 8 JUILLET 2021
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (« UES ») Interdigital France :
La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,
La Société Interdigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’une Part,
Et les organisation syndicales représentatives au sein de l’UES :
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par M__________, Délégué syndical, dûment habilité,
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par M__________, Délégué syndical, dûment habilité,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre Part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord collectif de méthode a été conclu le 8 juillet 2021 afin d’encadrer les procédures afférentes au projet de réorganisation des activités de Recherche et Développement (« R&I ») et au projet de licenciement collectif et de PSE afférent.
A la veille de la dernière réunion du CSE prévue au calendrier défini à l’accord précité, les parties ont estimé nécessaire de poursuivre leurs discussions dans la perspective de conclure un accord collectif majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Elles ont donc décidé d’aménager le calendrier de la procédure de consultation du CSE et des négociations prévu à l’accord collectif de méthode du 8 juillet 2021.
Les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 – CALENDRIER DES REUNIONS DE CSE ET DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS
L’article 3 de l’accord collectif de méthode du 8 juillet 2021 est modifié comme suit afin de retracer l’évolution à date du calendrier d’une part et définir les dernières échéances de la procédure de consultation du CSE et des négociations avec les organisations syndicales d’autre part.
Matin
Après-midi
Jeudi
10-juin-21
Réunion zéro : présentation du projet et remise des documents
lundi
14-juin-21
1ère réunion avec le CSE 1ère réunion de négociations avec les OS mardi
22-juin-21
2ème réunion de négociations avec les OS lundi
28-juin-21
3ème réunion de négociations avec les OS jeudi
01-juil-21
2ème réunion avec le CSE
lundi
05-juil-21
Ouverture de L'Espace Information jeudi
08-juil-21
4ème réunion de négociations avec les OS jeudi
22-juil-21
3ème réunion avec le CSE 5ème réunion de négociations avec les OS lundi
26-juil-21
Début de la période de suspension de la procédure jeudi
26-août-21
Fin de la période de suspension de la procédure jeudi
02-sept-21
6ème réunion de négociations avec les OS mardi
07-sept-21
4ème réunion avec le CSE
jeudi
09-sept-21
7ème réunion de négociations avec les OS mardi
14-sept-21
8ème réunion de négociations avec les OS jeudi
16-sept-21
5ème réunion avec le CSE 9ème réunion de négociations avec les OS lundi
20-sept-21
10ème réunion de négociations avec les OS mardi
21-sept-21
11ème réunion de négociations avec les OS
Du 22 au 27 septembre 2021
12ème réunion de négociations avec les OS
Du 23 au 27 septembre 2021
6ème réunion avec le CSE
La 6ème réunion du CSE sera ouverte le jeudi 23 septembre 2021 matin, ainsi que le prévoit l’accord de méthode du 8 juillet 2021. Toutefois, cette réunion sera suspendue après la présentation du rapport de l’expert sur le livre II et les discussions sur ce rapport et sur le Livre IV, jusqu’au lundi 27 septembre 2021 (réunion qui se tiendra pour partie en visioconférence), date à laquelle l’instance exprimera ses avis sur les Livres I, II et IV. Cette réunion clôturera la procédure de consultation.
Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales se poursuivent jeudi 23 et vendredi 24 septembre 2021. Si ces négociations aboutissent à un projet d’accord collectif, celui-ci sera ouvert à la signature lundi 27 septembre 2021.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DE METHODE DU 8 juillet 2021
Les autres dispositions de l’accord collectif de méthode du 21 juillet 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PUBLICITE, PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Il sera aussi communiqué à la DREETS de Bretagne dans le cadre de la procédure PSE en cours.
ARTICLE 4 - AFFICHAGE
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et figurera sur le panneau d’affichage Teams « France – Affichage Direction » afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.
