DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société INTERDIGITAL CE PATENT HOLDINGS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273 00019, dont le siège social est situé 3, rue du Colonel Moll 75017 PARIS
Ci-après dénommée « la Société » ou « ICPH »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
SUD 35.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 14 mai 2021. En application de celui-ci, la période de référence pour l’acquisition et la prise des jours de RTT est alignée sur la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les Parties ont décidé de modifier la période de référence et de prise des jours de RTT et de la dissocier de celle de prise des congés payés afin de simplifier la gestion de la prise des jours de RTT et éviter que la prise de ces jours coïncide tous avec le même terme de période de référence.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision concerne les jours de RTT octroyés aux salariés travaillant, avant octroi des jours de RTT, 38,05 heures par semaine ainsi qu’aux salariés travaillant selon une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Article 2 – PERIODE DE REFERENCE DES RTT
Le présent avenant de révision annule et remplace les stipulations de l’accord collectif signé le 14 mai 2021 relatives à la période de référence des jours de RTT visée aux articles 23, 7.3 et 8.2 de l’accord collectif du 14 mai 2021). A partir du 1er janvier 2026, la période de référence pour les jours de RTT sera du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. En dehors de cette modification, les autres règles relatives aux jours de RTT demeurent inchangées :
Un compteur de JRTT est ouvert en début de période de référence pour chaque salarié, la régularisation du nombre de jours réellement acquis s’effectuant en fin de période de référence.
Les JRTT pourront être pris par journées ou demi-journées à l’initiative du salarié avec l’accord du Manager, au plus tard avant la fin de la période de référence.
Les demandes de prise de JRTT devront respecter un délai de prévenance minimum d’une semaine calendaire, sauf urgence et avec accord exprès de la hiérarchie. La demande de prise de JRTT faite dans ce cadre devra être traitée par la hiérarchie dans un délai de 3 jours ouvrés. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Les JRTT peuvent être accolés dans la limite de 5 jours ouvrés maximum. Cette semaine de congés constituée de JRTT pourra être accolée à des congés payés sous réserve que la totalité des jours d’absence (congés payés et JRTT) n’excède pas 4 semaines consécutives.
Dans ce cadre, le délai de prévenance est porté à deux semaines calendaires, sauf urgence et avec l’accord exprès de la hiérarchie. La demande de JRTT faite dans le cadre du délai précité doit être traitée par la hiérarchie dans un délai de 5 jours ouvrés. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.
Article 3 – PERIODE DE TRANSITION POUR LES RTT
L’année 2026 étant une période de transition pour la mise en place de cette nouvelle période de référence pour les RTT, les règles suivantes seront appliquées pendant cette période. Les salariés présents au 1er juin 2025 dans la Société se verront appliquer un droit à jours de RTT calculé prorata temporis, pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Puis à compter du 1er janvier 2026, les salariés se verront appliquer un droit complet à jours de RTT du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le nombre de jours de RTT octroyés pour une année complète reste celui prévu, pour chaque système d’aménagement de la durée du travail, par l’accord collectif du 14 mai 2021. L’état des soldes des jours de RTT sera établi au 31 décembre 2025, et comparé au droit à jours de RTT calculé prorata temporis. Dans les premiers jours de janvier 2026, la différence viendra ainsi s'ajouter ou se déduire au droit principal de 2026.
Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
En dehors de la modification de la période de référence et de celles du présent avenant relatives à la période de transition, les dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 14 mai 2021 demeurent applicables.
Article 5 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) mais également d’un dépôt auprès de la DRIEETS. Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de compétent. Le présent avenant de révision sera également notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et peut être dénoncé dans les mêmes conditions.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rennes Le 18 novembre 2025
Pour la Société :
XXXX, DRH / Director Senior HRBP Signature :
Pour l’Organisation Syndicale / les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale SUD 35 : XXXX, Délégué Syndical
