Accord d'entreprise Interdigital R&D France
Un Accord sur l'Adoption du Vote Electronique
Application de l'accord
Début : 09/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 09/10/2020
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société Interdigital R&D France
Le 06/10/2020
ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE :
L'Unité économique et sociale « UES InterDigital France », sise 975 AVENUE DES CHAMPS BLANCS - ZAC DES CHAMPS BLANCS - 35576 CESSON SEVIGNE représentée par M
dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'UES
»,
d'une part,ET :
Le Syndicat CFDT Métallurgie 35, représenté par M___________, Délégué syndical au sein d’IRDF, dûment habilité,
Le syndicat Symétal CFDT Francilien, représenté par M___________, Déléguée syndicale au sein d’ICPH, dûment habilité,
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par M___________, Délégué syndical au sein d’IRDF, dûment habilité,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre partCi-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 autorisent le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le décret n° 2007-1819 du 29 décembre 2017 précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres du comité social et économique.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, les Parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
En effet, les Parties signataires reconnaissent que lors des élections précédentes au sein des entités constituant l’UES, le vote électronique s’est parfaitement déroulé.
En outre, les Parties signataires reconnaissent qu’au moment de la conclusion du présent accord, compte tenu du contexte de la pandémie de Covid-19, de la nécessité de prendre toutes les mesures possibles pour la protection des salariés et par conséquent, de la fermeture généralisée des locaux du groupe InterDigital, la mise en place du vote électronique est particulièrement adaptée à la situation.
En conséquence, les Parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
- Vérifier l’identité des électeurs,
- S’assurer de l’intégrité du vote,
- S’assurer de l’unicité du vote,
- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
- Permettre la publicité du scrutin.
Objet et champ d’application
Définition et choix du moyen de vote électronique
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
L’UES prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que par voie dématérialisée.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Etablissement des fichiers
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Elle aura notamment pour mission de :
- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
- Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante et formalités CNIL
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).
Information et formation
En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’UES.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Caractéristiques du site de vote
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Modalités d’accès au serveur de vote
- l'adresse du serveur de vote,
- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Suivi des opérations de vote
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Opérations de dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles du CSE de l’UES de 2020 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Publicité
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
A Cesson Sévigné, le 06 Octobre 2020
______________________________________________________
Pour l’UES,
M___________
Pour Le Syndicat CFDT Métallurgie 35,
M___________:
Pour le syndicat Symétal CFDT Francilien,
M___________:
Pour le syndicat SUD Industrie 35,
M___________:
Mise à jour : 2020-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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