Avenant n° 1 à l’Accord relatif à la prolongation du délai de survie prévu par l’article L 2261-14 du Code du travail
Unité Economique et Sociale Interdigital France
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES Interdigital France :
La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 975 avenue des Champs Blancs - 35576 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,
La Société Interdigital CE Patent Holding France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’une Part,
Et les organisation syndicales représentatives :
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par _____________________, Délégué syndical, dûment habilité,
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par _______________________, Délégué syndical, dûment habilité,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre du rachat par InterDigital des activités Patent puis Recherche et Développement de Technicolor, deux entités juridiques ont été créées en France au sein du Groupe InterDigital. En premier lieu, la société ICPH
a été créée en vue de l’acquisition de l’activité Patent et du transfert des salariés de Technicolor attachés à cette activité, qui a eu lieu le 30 juillet 2018.
Puis dans un second temps, la société IRDF a été créée en vue de l’acquisition de l’activité Recherche et Développement et du transfert des salariés de Technicolor attachés à cette activité, qui a eu lieu le 31 mai 2019. Compte tenu du projet de reconnaissance d’une UES regroupant les sociétés ICPH et IRDF, il a été convenu de reporter la négociation de l’harmonisation du statut collectif après la mise en place de la représentation du personnel au niveau de l’UES afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des collaborateurs de l’UES avec le double objectif de simplification et d’égalité sociale entre les collaborateurs des deux sociétés. A cet effet, la Direction du groupe Interdigital a prolongé la durée de survie des accords applicables aux salariés transférés ex-Technicolor jusqu’au 31 décembre 2020 en dernier lieu. L’existence de l’UES Interdigital France a été reconnue par accord collectif en date du 20 juillet 2020 à effet au 1er septembre 2020. Les élections du Comité Social et Economique ont eu lieu le 6 novembre 2020 et les organisations syndicales représentatives ont désigné leurs délégués syndicaux en date du 25 novembre 2020. Afin de conduire les négociations relatives à l’harmonisation du statut collectif au sein de l’UES, les Parties sont convenues dans un accord en date du 16 décembre 2020 de prolonger le délai de survie et d’application des accords applicables aux salariés ex-Technicolor jusqu’au 31 mars 2021. Cependant, les négociations n’ayant pas pu se tenir en temps voulus, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant afin de prolonger une nouvelle fois ce délai de survie.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des accords applicables aux salariés ex-Technicolor (accords mis en cause au 30 juillet 2018 pour les salariés d’ICPH et le 31 mai 2019 pour les salariés d’IRDF) et tels que listés en Annexe de l’accord du 16 décembre 2020, et ceci jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution ou au plus tard jusqu’au 15 mai 2021.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 15 mai 2021. Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Cesson-Sévigné, le 29 mars 2021 Pour les sociétés ICPH et IRDF:
