Accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de
L’Unité Economique et Sociale Interdigital France
Entre les soussignés :
Les sociétés composant l’UES Interdigital France :
La Société Interdigital R&D France (ci-après « IRDF ») dont le siège social est sis 875 A, avenue des Champs Blancs - 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 849 486 279,
La Société Interdigital CE Patent Holdings France (ci-après « ICPH »), sise 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273,
Ci-après dénommées les « Sociétés »
D’une Part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (FGMM) CFDT, représentée par X , Délégué syndical, dûment habilité,
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par Y, Délégué syndical, dûment habilité,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Il est rappelé que l’existence de l’UES Interdigital France a été reconnue par accord collectif en date du 20 juillet 2020 et que dans ce cadre un Comité Social et Economique unique a été élu le 6 novembre 2020. De nouvelles élections ont eu lieu, et un nouveau Comité Social et Economique a été élu le 23 octobre 2023. Dans le souci de maintenir un dialogue social de qualité et cohérent avec l’activité du groupe, les parties ont souhaité par le présent accord aménager certaines modalités de fonctionnement de cette instance et plus précisément concernant :
Heures de délégation ;
Les budgets du CSE ;
Le calendrier des consultations obligatoires.
Article 1 – Réunions et Heures de délégation des membres du CSE
2.1Réunions du CSE Il est convenu entre les parties que 2 suppléants pourront assister aux réunions du CSE en auditeurs libres. 2.2Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier Compte tenu de l’importance des rôles tenus par le secrétaire et le trésorier du CSE, ils bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures par mois. 2.3 Mutualisation des heures de délégation Les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE pour l'exercice de leurs attributions, peuvent être mutualisées et reportées sur l’année civile en cours. Ainsi, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, sur une année civile, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément aux dispositions légales et règlementaires (soit 7 titulaires x 21 heures par mois = 147 heures par an). 2.4 Déclaration des heures de délégation et des heures de réunion L’ensemble des élus est tenu de remplir ses heures de délégation et ses heures de réunion dans le système D365 ainsi libellé : Works Council :
Prj101182_001- CORP - WORKS COUNCIL MEETINGS
Prj101182_002- CORP - WORKS COUNCIL DELEGATION HOURS
Article 2 - Budgets du CSE
2.1Montant des subventions Les subventions du CSE sont fixés comme suit :
activités sociales et culturelles (ASC) : 0,75% de la masse salariale,
fonctionnement : 0,2% de la masse salariale.
S’agissant des ASC, le CSE mettra tout en œuvre pour s’assurer que les salariés en télétravail seront pris en compte et qu’une part des activités proposées seront particulièrement adaptées à ce mode d’organisation du travail. La masse salariale servant d’assiette pour le calcul des subventions est déterminée par application des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de la jurisprudence en la matière. 2.2Modalités de versement Les modalités de versement seront les suivantes :
15 février année N : Régularisation des subventions de l’année N-1 sur la base de la masse salariale réelle
15 mars N : 1er acompte subventions N (sur base masse salariale N-1)
30 septembre N : 2nd acompte subventions N (sur base masse salariale N-1)
2.3Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les parties ont souhaité aménager les modalités des consultations récurrentes prévues par l’article L. 2312-17 du code du travail comme suit :
Thème de la consultation
Périodicité
Planning
Durée de la consultation
Sans expert Avec expert Orientations stratégiques 2 ans 3ème trimestre 2 mois* 3 mois** Situation économique et financière 1 an 2nd semestre 2 mois* 3 mois** Politique sociale 2 ans 1er trimestre 2 mois* 3 mois** * Délai légal : 1 mois ** Délai légal : 2 mois
Afin de ne pas surcharger les réunions ordinaires du CSE, il est convenu que les consultations récurrentes feront l’objet de réunions extraordinaires du CSE. Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé par thème de consultation. Cette information est déterminée en application des dispositions légales et règlementaires supplétives en vigueur. Les informations sont communiquées au CSE au plus tard 5 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
En application des dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, un bilan intermédiaire sera établi au premier semestre 2025 avec les organisations syndicales représentatives afin de faire le point sur l'application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l'expiration des mandats de 3 ans du CSE. Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, pour simple information un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
A Cesson-Sévigné, le 14 décembre 2023
Pour les sociétés ICPH et IRDF : Z Directrice des Ressources Humaines
