ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
Entre les soussignés
INTEREP, SAS au capital de 5 614 480 €, dont le siège est situé Rue de l’Industrie à Aurec-sur-Loire (43110), représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical FO, Site de Leers, - Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC, Site de Leers, - Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT, Site de Leers,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement analysé les indicateurs des années 2020, 2021 et 2022 sur la situation comparée.
Les domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
- L’embauche
- La formation
- La promotion professionnelle
- La rémunération
- La qualification
- La classification
- Les conditions de travail
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Article 5 - Diagnostic de l’entreprise
L’analyse des indicateurs ne révèle pas d’écart significatif au sein d’un même groupe, à qualification et ancienneté égales, hormis le manque de mixité dans l’entreprise.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivants :
Embauche
INTEREP se fixe l’objectif de développer la mixité dès l’embauche
Moyen : s’assurer que le pourcentage de femmes reçues en entretien soit au moins proportionnel au pourcentage de candidatures féminines reçues
Indicateur : nb entretiens candidates féminines réalisés / Nb total entretiens > ou égal au pourcentage de candidatures féminines reçues
Formation
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans le déroulement des carrières professionnelles. INTEREP s’engage à améliorer la réalisation des formations
Moyen : s’assurer que les heures de formation des hommes et des femmes soient sensiblement égales
Indicateur : heures de formations réalisées par sexe / heures de formation totales Le pourcentage par sexe devra être conforme à la mixité dans l’entreprise
Rémunération
INTEREP s’engage à réduire les éventuels écarts de rémunération de base qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes, à qualification, responsabilités et ancienneté égales.
Moyen : veiller au respect d’une répartition équilibrée des augmentations individuelles sur une période de 3 ans
Indicateur : nombre d’augmentations individuelles par sexe / nombre d’augmentations totales Le pourcentage par sexe devra être conforme à la mixité dans l’entreprise
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Aurec-sur-Loire, le 4 octobre 2023 XXXXXXXX,Les délégués syndicaux, Directeur Général
