Révision de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2010
Entre les soussignées :
L’Association
INTERFOR-SIA dont le siège est situé 2, rue Vadé – BP 18 – 80017 AMIENS CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Interfor »,
D’une part,
ET :
L’
Organisation Syndicale FO (Force Ouvrière), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’
Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’
Organisation Syndicale CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après conjointement dénommées « Les délégations syndicales »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour but de faire suite à une demande de la délégation syndicale, exprimant le besoin de se faire accompagner par des salariés de l’entreprise dans le cadre des préparations des réunions de négociation.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La rédaction de l’ARTICLE 4 – Composition des délégations est annulée et remplacée par la suivante :
« ARTICLE 4 – Composition des délégations
Chaque délégation syndicale comprend le délégué syndical désigné par son syndicat. Le délégué syndical pourra venir accompagné d’une personne salariée de l’entreprise. A noter que cette personne peut être différente en fonction de la réunion et/ou du thème abordé.
Il est également prévu que chaque délégué syndical peut être accompagné par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise dans le cadre de la préparation des réunions de négociations prévues à l’article 3 du présent accord de méthode, et ce, à raison de deux heures par réunion. Le temps que le salarié consacrera à la préparation des réunions susmentionnées sera considéré comme du temps de travail effectif.
La délégation patronale sera composée de :
XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration d’Interfor SIA et/ou XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général,
XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable du contrôle de gestion,
XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du CFA. »
La rédaction de l’ARTICLE 5 – Transmission des informations préalables à la négociation est annulée et remplacée par la suivante :
« ARTICLE 5 – Transmission des informations préalables à la négociation
Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires à la négociation ainsi que toutes informations nécessaires, au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Si l’Association INTERFOR-SIA précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations. Cette obligation de discrétion et de confidentialité s’applique également aux salariés participant aux réunions de préparation mentionnées à l’article 4 du présent avenant. »
ARTICLE 7 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataire devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations, soit jusqu’au 5 décembre 2023.
A cette date, il cessera de plein droit de produire effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Date d’application
Les dispositions du présent accord ont un effet rétroactif au 1er août 2023.
ARTICLE 10 – Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une transmission à l’ensemble des salariés sur le SIRH existant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en version numérique auprès de la DDETS (via la plateforme de téléprocédure), après avoir été notifié aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80000) sis au 18 rue Lamartine.
Fait à Amiens, le 19/09/2023 En 5 exemplaires originaux.
