Régime de prévoyance complémentaire « FRAIS DE SANTE »
APPLICABLE AU 1er JANVIER 2025
ENTRE :
L’Association INTERFOR-SIA, 2 rue Vadé – BP 18 – 80017 Amiens Cedex, représentée par Xxx, agissant en qualité de Directeur général d’INTERFOR-SIA,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale F.O (Force Ouvrière) représentée par Xxx en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail) représentée par Xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par Xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Soucieuse d’améliorer le statut social de ses salariés, l’Association INTERFOR-SIA a conclu un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de frais de santé en 2010, qui a depuis lors été modifié à plusieurs reprises par voie d’avenants successifs.
Conformément à ses obligations, courant 2024, l’Association INTERFOR-SIA a engagé un processus de renégociation de son contrat de frais de santé, à l’issue duquel une proposition de contrat lui a été soumise, mettant en place des garanties plus favorables pour les salariés à un moindre coût.
Cette proposition a été exposée au CSE et aux Délégués Syndicaux à l’occasion de la réunion du 11 septembre 2024 et a recueilli l’accord de la représentation du personnel.
Ainsi, afin de formaliser ce nouveau régime, il a été décidé de conclure le présent avenant, qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures, et ce à effet du 1er janvier 2025.
Le CSE a également été informé sur le présent accord au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 16 octobre 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent avenant ont pris la décision de modifier le régime de frais de santé au sein de l’Association INTERFOR-SIA à effet du
1er janvier 2025.
L’adhésion au régime permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante. Ce système de garanties permet par ailleurs de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et d’une amélioration des garanties souscrites.
Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la Direction d’INTERFOR-SIA a pris la décision de souscrire un nouveau contrat d’assurance collective « Frais de santé » auprès de l’Institution de prévoyance
MALAKOFF HUMANIS, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif. Article 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime est mis en place au bénéfice de
l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Il est précisé que l’affiliation du salarié entraîne obligatoirement l’affiliation de l’ensemble de ses ayants droit.
Article 3 : Adhésion et cas de dispenses
L’adhésion au régime est
obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des salariés.
Toutefois peuvent ne pas adhérer les salariés remplissant l’un des cas de dispenses suivants :
1/ Rappel des cas de dispenses d’ordre public :
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S).
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d’ayants droit) jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel.
Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire
organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois, qui justifient d’une couverture santé « responsable ».
2/ Les autres cas de dispenses mis en place au titre du présent avenant :
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans condition de couverture individuelle).
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
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Dans tous les cas, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le
15 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au présent régime.
Par ailleurs, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
NB : les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce (cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels).
Article 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert
Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime.
Le salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit pouvant se prévaloir d’une des dispenses visées ci-dessous :
Couverture collective obligatoire,
Régime local d’Alsace-Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Mutuelles des fonctionnaires (décrets des 19 septembre 2007 et 8 novembre 2011),
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin ».
Dans ce cas, le salarié devra fournir à son employeur les justificatifs correspondants.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Prestations du régime
La couverture mise en place au titre du présent avenant couvre les frais de santé et d’hospitalisation. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées au présent accord à titre informatif (Cf
notice d’information).
Les garanties souscrites consistent dans la
Formule F4 : contrat socle responsable à adhésion obligatoire : FRAIS MEDICAUX ET AIDE AUDITIVE FM4 + HOSPITALISATION H4 +DENTAIRE D4 + OPTIQUE O4 + PREVENTION ET BIEN ETRE P4.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats dits responsables.
Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou règlementaires.
Article 6 : Portabilité des droits
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de santé de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 7 : Cotisations et répartition
Les cotisations servant au financement du contrat sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale comme suit :
SALARIE FAMILLE
Formule obligatoire
1,78% du PMSS
4,84% du PMSS
Pour information : PMSS 2024 = 3 864 € - montant pouvant évoluer en 2025.
Dans la structure FAMILLE, la cotisation est identique quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.
Quelle que soit la structure de la cotisation, la répartition de la cotisation est fixée comme suit :
Employeur Salarié Prise en charge 60% 40%
Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre INTERFOR-SIA et les salariés.
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Les salariés ont la possibilité d’améliorer,
à leur charge, leurs garanties de frais de santé selon 2 niveaux d’options (contrat surcomplémentaire non responsable à adhésion facultative) dont les tarifs sont repris ci-après à titre purement informatif :
Option 1 = 0,25% du PMSS pour un enfant 0,33% du PMSS pour un adulte
Option 2 = 0,33% du PMSS pour un enfant 0,43% du PMSS pour un adulte
Les garanties optionnelles figurent également en annexe du présent avenant.
Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail
La couverture est maintenue lorsque le salarié est en suspension du contrat de travail :
-avec maintien total ou partiel de salaire, -en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, -en cas de versement d’un revenu de remplacement (allocation d’activité partielle, y compris de longue durée), -en cas de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation qui sera précomptée sur la rémunération maintenue.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération, la couverture est suspendue. La suspension s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié. Pendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due sauf si le salarié demande un maintien à titre facultatif et s’acquitte de l’intégralité de la cotisation.
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, l’Association INTERFOR-SIA remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet d’une diffusion sur le SIRH de l’Association INTERFOR-SIA.
En outre, chaque année, le CSE aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat. Article 10 : Date d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions antérieures et préexistantes.
Révision :
Le présent accord est susceptible d’être révisé en cas :
d’évolution significative des dispositions législatives, réglementaires,
de demande de révision de l’accord.
Dans ce dernier cas s’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Celle-ci doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes (employeur et chacune des organisations syndicales représentatives signataires), sous pli recommandé avec accusé de réception ou tout acte donnant date certaine auprès des délégués syndicaux du site accompagnée d'un projet de rédaction sur les points sujets à révision.
Toutes les organisations syndicales représentatives (signataire ou non de l’accord) et la direction de la société devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord sont maintenues dans leur globalité et ne sont pas mises en cause dans leur principe.
En cas d’accord, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie et dont il sera partie intégrante.
Dénonciation :
Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé. La dénonciation peut intervenir à tout moment à l'initiative des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.
La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.
Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Cependant, en cas de résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, le préavis de dénonciation du présent accord sera d’un mois.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Lorsque le présent accord est dénoncé par l’employeur ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré, une nouvelle négociation devra s'engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Association INTERFOR-SIA auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’AMIENS dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original de l’avenant.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social Economique et mention de cet accord sera faite sur un avis communiqué par tout moyen aux salariés.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail (bureau des RH).
Une note d’information accompagnée du présent avenant sera adressée à l’ensemble du personnel.
A Amiens Le 10 octobre 2024,
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
