Révision de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2010
Entre les soussignées :
L’Association
INTERFOR-SIA dont le siège est situé 2, rue Vadé – BP 18 – 80017 AMIENS CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Interfor »,
D’une part,
ET :
L’
Organisation Syndicale FO (Force Ouvrière), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’
Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’
Organisation Syndicale CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après conjointement dénommées « Les délégations syndicales »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord intervient en suite de la volonté de l’Association INTERFOR-SIA de réviser l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2010.
L’objectif de cette révision est double :
Prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors,
Négocier de nouvelles modalités sur certains aspects de l’accord pour garantir l’employabilité au sein de l’Association.
Afin d’atteindre ces objectifs dans les meilleures conditions, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord de méthode dont le but est d’encadrer les négociations à venir pour permettre un dialogue loyal et constructif.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’Association INTERFOR-SIA dont le siège est situé 2, rue Vadé – BP 18 – 80017 AMIENS CEDEX.
ARTICLE 2 – Thèmes des négociations
La négociation qui fait l’objet du présent accord de méthode portera sur les thèmes suivants :
La suppression du contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII),
L’intégration du télétravail,
L’indemnité de départ à la retraite,
La fixation de la journée de solidarité,
Les congés pour événements familiaux,
La gestion des absences et de la maladie,
La prime d’ancienneté,
Le treizième mois,
La grille de classification,
La durée de travail des formateurs,
Les conventions de forfait annuel pour les emplois de formateurs, et,
La mutuelle et la prévoyance.
Les principes arrêtés ci-dessus, laissent toutefois la possibilité d’inclure des sujets en lien avec ces thèmes de négociation mais qui ne seraient pas identifiés au jour de la signature du présent accord.
De plus, les parties conviennent de la possibilité pour chacune d’entre elles, pendant la période de validité de l’accord, d’ouvrir des négociations sur tout sujet « dicté » par l’actualité, liée à des évolutions législatives ou réglementaires.
ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des négociations
Le calendrier des négociations s’échelonne de la signature du présent accord au 5 décembre 2023.
Les parties fixent à 3 le nombre de réunions de négociation, ainsi réparties :
1ère réunion : 1er juin 2023 à 9h00
2ème réunion : 4 juillet 2023 à 9h00
3ème réunion : 19 septembre 2023 à 9h00
4ème réunion : 24 octobre 2023 à 9h00
Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions intercalaires supplémentaires pourront être fixées, d’un commun accord.
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’Association INTERFOR-SIA, en salle de réunion réservée à cet effet. En cas de visioconférence, une invitation sera transmise par l’Association par courriel.
ARTICLE 4 – Composition des délégations
Chaque délégation syndicale comprend le délégué syndical désigné par son syndicat. Le délégué syndical pourra venir accompagné d’une personne salariée de l’entreprise. A noter que cette personne peut être différente en fonction de la réunion et/ou du thème abordé.
La délégation patronale sera composée de :
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration d’Interfor SIA et/ou XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général,
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable du contrôle de gestion,
XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du CFA.
ARTICLE 5 – Transmission des informations préalables à la négociation
Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires à la négociation ainsi que toutes informations nécessaires, au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Si l’Association INTERFOR-SIA précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.
ARTICLE 6 – Compte rendu des négociations
A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ces comptes rendus seront transmis dans le même délai que les documents préparatoires visés à l’article 5 et feront l’objet d’une approbation par l’ensemble des parties à l’occasion de la réunion suivante.
ARTICLE 7 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataire devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations, soit jusqu’au 5 décembre 2023.
A cette date, il cessera de plein droit de produire effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 10 – Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une transmission à l’ensemble des salariés sur le SIRH existant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme de téléprocédure), après avoir été notifié aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80000) sis au 18 rue Lamartine.
Fait à Amiens, le _____________ 2023 En 5 exemplaires originaux.
