ACCORD CONSTITUTIF DES PERIMETRES DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT A COMPTER DES ELECTIONS PREVUES EN MARS 2024
Entre les soussignés :
La Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Des Organisations Syndicales représentées par :
xxx Pour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale
Centrale
xxxPour la C.G.T. – Délégué Syndical Central
xxxPour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central
D’autre part,
Le présent accord vaut reconduction du précédent accord en cours jusqu’au terme des mandats actuels et ce, en accordant des droits supplémentaires à ceux prévus par la législation (Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.).
Titre 1 : Comités Sociaux et Economiques constitués
Il est élu un Comité Social et Economique (CSE) d'établissement au niveau de chacun des quatre établissements suivants :
Malesherbes, établissement principal.
Paris 92ADF.
« Volumen ».
Tigery.
Les différents sites de Malesherbes sont rattachés à un seul et même établissement, celui de Malesherbes précité.
La salle des ventes d’Ivry-sur-Seine (94) est rattachée à l'établissement d'lnterforum Paris 92ADF.
L’établissement « Volumen » est maintenu pour ces nouvelles élections bien que son effectif soit inférieur aux seuils légaux.
Par ailleurs, il est constitué un CSE Central d'entreprise dont les membres sont issus des quatre CSE d'établissement susvisés.
Titre II : entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et publicité de l'accord
Entréeen vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter des dates d’entrée en vigueur desdits mandats à l’occasion des élections dont le 1er tour est prévu la semaine du 12 mars 2024 en application des protocoles préélectoraux qui préciseront la date de commencement des nouveaux mandats au titre des différents CSE.
Il sera applicable pendant toute la durée des mandats des nouveaux membres élus dans le cadre des prochaines élections à intervenir la semaine du 12 mars 2024.
Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.
Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l'Administration.
Dès sa conclusion, !'Entreprise procèdera au dépôt de l'accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Paris, en application des formalités légales.
L'adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccord. travail-emploi.gouv.fr
Il fera également l'objet d'un dépôt auprès du, secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Fait à Paris, le 07 novembre 2023 en 4 exemplaires.
