La Société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 Avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 612 039 073 (Siret 61203907300400, code APE 46.49Z), ci-après dénommée l’Entreprise, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :
xxxPour le SNPEP-FO – Déléguée Syndicale Centrale
accompagnée de xxx – Délégué Syndical du site de Tigery xxx – Délégué Syndical du site de Malesherbes xxx- Délégué Syndical du site Volumen
xxxPour la C.G.T. – Délégué Syndical Central
accompagné dexxx – Délégué Syndical du site de Tigery
xxxPour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central
accompagné de xxx- Déléguée Syndicale du site Volumen xxx – Déléguée Syndicale du site d’Interforum Paris
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées dès la deuxième quinzaine d’octobre 2022 par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le jeudi 20 octobre 2022. * Le mardi 08 novembre. * Le mercredi 16 novembre.
Il est à noter que ces réunions ont succédé à des réunions d’échange au niveau d’Editis sur l’inflation.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales et sur la révision des salaires mais les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) ont également été abordées sachant qu’il a été rappelé ou convenu que plusieurs thèmes des NAO sont ou seront traités en 2023 de manière à part entière dont notamment l’épargne salariale (intéressement) et l’égalité femmes/hommes régie actuellement par un Plan d’Actions.
C’est ainsi qu’au terme de discussions engagées au niveau d’Editis et de négociations au niveau de l’entreprise marquée par une volonté partagée d’un dialogue social de qualité, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 décembre 2022.
Article 2 : Mesure financière collective
Le contexte national d’inflation explique un effort salarial particulièrement élevé comparativement aux années précédentes via une mesure financière collective caractérisée par une augmentation collective qui sera appliquée selon les modalités exceptionnelles suivantes :
au-delà du seuil usuellement considéré,
avec des taux plus importants,
avec une
rétroactivité au 1er septembre 2022 et non pas à compter du 1er janvier 2023.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base et appréciée au 31 octobre 2022.
Il est prévu une augmentation collective de :
+6% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est inférieur ou égal à 32.000 euros.
+5% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 32.000 euros et inférieur ou égal à 40.000 euros.
+4% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 45.000 euros.
+3% au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 31 octobre 2022) est supérieur à 45.000 euros et inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée pour l’augmentation.
En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
Article 3 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
3.1 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée rétroactivement à compter du 1er septembre 2022. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de décembre 2022.
3.2 – Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
3.3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales.
L’adresse permettant la télétransmission est la suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
Fait à Paris, le 22 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société INTERFORUM, xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO xxx, Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’organisation syndicale CGT xxx, Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT xxx, Délégué Syndical Central
