AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EXPERIMENTATION D’UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU POLE MISE A L’ABRI
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Interlogement93, dont le siège social est situé 105 boulevard de Chanzy – 93 100 Montreuil, reconnue d’utilité publique représentée par Monsieur X, Directeur Général, dénommée ci-après « l’Association »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT Santé sociaux 93, représentée par madame X, déléguée syndicale
CGT Union locale de Montreuil, représentée par madame X, déléguée syndicale
D'autre part.
Préambule
Les Parties rappellent qu’elles ont conclu, le 19 juin 2023, un accord collectif fixant les modalités de la mise en œuvre d’une expérimentation d’une nouvelle organisation du temps de travail au sein du pôle mise à l’abri. A travers l’accord susmentionné et objet du présent avenant, les Parties ont recherché notamment à concilier les exigences opérationnelles découlant d’un fonctionnement continu d’un des principaux services du pôle mise à l’abri – le 115 – avec la nécessaire protection de la santé des salariés du même pôle et la prise en compte de la situation individuelle des salariés du pôle. Les Parties ont ainsi prévu à l’article 7 dudit accord, une clause de « suivi de l’accord et rendez-vous » aux termes de laquelle, la Direction s’est engagée à réunir les Organisations syndicales afin de déterminer le sort de l’expérimentation. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies, le 29 avril 2024, et ont dégagé les constats suivants : D’abord, l’expérimentation a été mise en œuvre au début de la période estivale 2023, laquelle n’était pas favorable en raison notamment des congés annuels ; Ensuite, l’expérimentation s’est heurtée également, dès sa mise en place, à des injonctions des pouvoirs publics qui ont fortement bouleversé l’organisation générale du pôle ; Par ailleurs, les Parties ont constaté un manque de préparation d’une part et d’appropriation d’autre part, au regard du dispositif « temps hors écoute » ; Enfin, les résultats des questionnaires d’évaluation de l’expérimentation proposés aux salariés du pôle aussi bien par la Direction que les Organisations syndicales ont été très mitigés et n’ont pas permis aux Parties de mesurer, de façon fiable et sûre, les effets de ladite expérimentation ; Il en résulte que les Parties s’entendent pour une prorogation de l’expérimentation de la nouvelle organisation du temps de travail au sein du pôle mise à l’abri et conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Par le présent avenant, les Parties signataires de l’accord relatif à l’expérimentation d’une nouvelle organisation du temps de travail au sein du pôle mise à l’abri, dont l’échéance est le 31 mars 2024, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024.
Article 2 : Organisation du temps de travail de l’équipe « Ecoutants sociaux.
L’annexe 1 de l’accord du 13 juin 2023 est modifiée comme suit :
La journée la plus courte sera planifiée soit en début soit en fin de semaine
Le JNP consécutif à un week-end travaillé sera planifié alternativement le lundi ou le mardi
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un deuxième bilan de l’expérimentation sera réalisé au plus tard, le 31 octobre 2024 selon les indicateurs définis par les Parties :
Reporting d’activité : nombre d’appels reçus et nombre d’appels traités
Temps « hors écoute » prévisionnel/ réalisé et types de tâches/activités réalisées
Durée moyenne du temps d’attente
Nombre moyen d’écoutants par tranche horaire
Taux d’absentéisme ventilé par sexe, âge et ancienneté de tous les salariés du pôle mise à l’abri, y compris les coordinateurs
Nombre de temps partiels, y compris thérapeutiques, demandés et mis en place
Nombre de départs ventilés par cause
Nombre d’embauches en CDD et CDI
Nombre de changements de planification, à l’initiative de l’employeur et à la demande du salarié, y compris pour les coordinateurs.
Nombre de changements d’équipe à l’initiative de l’employeur et à la demande du salarié
Les Parties conviennent que les indicateurs ci-dessus porteront sur le période du 1er avril 2024 au 31 octobre 2024 comparée à la même période de l’année 2023. Les éléments du premier bilan seront également versés aux discussions. Les Parties s’entendent également sur la tenue de deux réunions avec les salariés du pôle mise à l’abri, animées par les Organisations syndicales, en application de l’article 5.3 de l’accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise relatif au temps de travail du 13 mai 2022. La Direction facilitera l’organisation desdites réunions. Enfin, la direction s’engage à réunir les Organisations syndicales autour du bilan de cette prorogation d’expérimentation au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 4. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 : Dépôt légal de publication
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique à la DRIEETS de Bobigny ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation ainsi qu’à la délégation syndicale.
Il sera diffusé par voie électronique à l’ensemble des salariés de l’Association, conformément aux usages en vigueur en matière d’affichage.
Fait à Montreuil, le 17 juin 2024, en x exemplaires
