MONTREUIL représentée par Monsieuren qualité de Directeur et Monsieuren qualité de Président,
La CFDT, représentée par Monsieur*, dûment mandaté,
La CGT, représentée par Madame ‘dûment mandatée,
Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017, les parties signataires conviennent de définir les conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels au bénéfice des salariés d’Interlogement 93, afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - JOURNEE ANNUELLE A TITRE DE PONT Chaque année, les salariés d’Interlogement 93 bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé au titre d’un « pont » dont la date sera déterminée conjointement par les délégués syndicaux et les représentants de la direction, en début d’année pour tenir compte du calendrier. Les nécessités de service pourront, en ce qui concerne le 115, justifier le décalage des dates de cette journée. Article 2 - JOURNEE POUR DEMENAGEMENT A titre exceptionnel, tout salarié de l’Association changeant son domicile pourra bénéficier d’une journée de congé pour déménagement, dans la limite d’un déménagement par an. Article 3 - DUREE ET APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera dès l’année 2018. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Article 4 - Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 93 de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il sera établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Montreuil, le 21 février 2019
Pour l’Association INTERLOGEMENT 93, Monsieur Directeur Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,
