ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL COOKWARE SAS
Entre :
La Société International Cookware SAS, située 85, allée des Maisons Rouges 36000 CHATEAUROUX représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :
, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par :
, Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont manifesté le souhait de reporter l’organisation des élections professionnelles, normalement prévues le
27 mars 2023. Cette demande a eu lieu lors de la réunion du Comité social et économique du 18 janvier 2023 et est motivée par le fait qu’en ce début d’année 2023 particulièrement chargé en négociations, les organisations syndicales estiment ne pas disposer du temps nécessaire pour mener convenablement leur campagne électorale.
Cette demande ayant été acceptée par la société, un 1er accord a été signé le
3 février 2023 visant à proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société jusqu’au 23 juin 2023.
Cependant au vu de la réduction de l’activité industrielle, les organisations syndicales ont demandé à proroger une nouvelle fois la durée des mandats des représentants du personnel de la société jusqu’au 27 mars 2024.
Cette demande ayant été acceptée par la société, le présent accord vise à proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la société jusqu’au
27 mars 2024.
Article 1 Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des prochaines élections professionnelles, les partenaires sociaux ont convenu de manière unanime de décaler les élections du CSE de manière que les élections aient lieu au cours le premier trimestre 2024. Il est ainsi convenu que le second tour de scrutin des différentes opérations électorales sera organisé au plus tard le 27 mars 2024.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel suivants seront prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour est fixé au plus tard le 27 mars 2024 :
Les membre du CSE ;
Les membres de la CSSCT ;
Les membres des différentes commissions au sein du CSE.
De ce fait, les mandats des délégués syndicaux prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections ainsi prorogées.
Article 3 – Durée – Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des institutions représentatives du personnel (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour si nécessaire) comme convenu à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 6.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5 - Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Chateauroux, en 6 exemplaires, le 22 mai 2023
Les Organisations Syndicales : La Direction :
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :
, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par : , Délégué Syndical.
