Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :
Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par :
Délégué Syndical.
Préambule
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2024 à savoir :
La CFDT
La CFDT a conscience du contexte économique difficile de l’entreprise. La CFDT explique que le pouvoir d’achat des collaborateurs est très impacté par l’augmentation des prix des énergies et des produits de première nécessité. Ainsi, les demandes sont les suivantes :
5,5% pour tous les collèges au 1er janvier 2024
Augmentation de la participation de l’employeur à la Mutuelle
Augmentation de la prime d’éloignement
La CFDT en a profité pour relancer les discussions sur la pénurie en effectif
CGT
La CGT a conscience des difficultés économiques de l’entreprise et est préoccupée par le contexte inflationniste actuel. Ainsi, les demandes sont les suivantes :
+5% pour tous les collèges au 1er janvier 2024
Augmentation de la prime d’éloignement
1 CP supplémentaire d’âge
CFE/CGC
CFE/CGC expose la situation difficile pour les ménages face à l’augmentation des prix. Ainsi, les demandes sont les suivantes :
5% pour tous les collèges au 1er janvier 2024
Augmentation de la prime d’éloignement
Les parties se sont ainsi rencontrées les 25, 31 janvier 2023 et 9 février 2024 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun.
ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.
ARTICLE 2 : L’augmentation générale
Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :
3,5% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er janvier 2024 et applicable aux salariés présents à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle
Pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres,
un budget de 3,5 % de la masse salariale de ces catégories sera alloué en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1er janvier 2024. Cette attribution fera suite aux entretiens d’évaluation. Un plancher de 0,8% minimum sera attribué pour la population Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres. Seuls sont exclus les personnels entrés après le 1er juillet 2023 et ceux en préavis.
ARTICLE 4 : Autres mesures
Une négociation portant sur les modalités de télétravail sera ouverte au plus tard en avril 2024.
ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit
jusqu’au 31 janvier 2025, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la Dreets et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Châteauroux, en 6 exemplaires le 9 février 2024
Pour la Direction :Pour la CFE CGCPour la CFDTPour la CGT
