Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les organisations représentatives au sein de la Société ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2026.
Dans le cadre de ces négociations les thèmes suivants ont été abordés conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Les parties se sont réunies les 5 Février 2026, 11 Février 2026 et le 18 Février 2026. Au cours de la réunion du 5 Février 2026, la Direction a remis au représentants syndicaux les informations relatives aux données sociales, aux données financières et à l’activité de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2026 à savoir :
La CFDT
La CFDT a conscience du contexte économique difficile de l’entreprise. La CFDT explique que le pouvoir d’achat des collaborateurs est très impacté par l’augmentation des prix des produits de première nécessité, même si l’inflation reste faible et souligne les efforts faits par l’ensemble des équipes.
Ainsi, les demandes sont les suivantes :
2% pour tous les collèges au 1er janvier 2026 (hors budget GVT de 0.5%)
Indexation de la prime de vacances sur le % d’augmentation générale
Augmentation de la part employeur sur la Mutuelle
Augmentation de la prime pour les médailles du travail de 30€ x années (vs 21€)
La CGT
La CGT a conscience des difficultés économiques de l’entreprise et fait part des revendications fortes des salariés. Ainsi, les demandes sont les suivantes :
4% pour tous les collèges au 1er janvier 2026
Prise en charge à 100% de la mutuelle
1 CP supplémentaire pour tout le monde
Ouverture de négociations pour un accord sur le volontariat pour les 5*8
La Direction a partagé, dès l’ouverture des négociations, les principes qui ont guidé ses propositions.
Une proposition qui tient compte
de la situation financière de l’entreprise
du contexte extérieur : une inflation limitée en 2025 (0.8%) et des marchés globalement en retrait.
de la volonté de reconnaître l’engagement et les résultats des équipes en 2025
Des mesures qui bénéficient au plus grand nombre
Une volonté de trouver un accord rapidement
ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware SAS.
ARTICLE 2 : L’augmentation générale
Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :
1,5% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er Mars 2026 et applicable aux salariés présents à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle
Pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres,
un budget de 1,5 % de la masse salariale de ces catégories sera alloué en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1er Mars 2026. Cette attribution fera suite aux entretiens d’évaluation dont la période s’étale jusqu’à la fin du 1er trimestre de l’année. Les décisions sur les AI seront communiquées d’ici fin Juin 2026 et seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er Mars 2026.
ARTICLE 4 : Autres mesures
La participation Employeur à la prise en charge de la mutuelle passe à 65% (contre 60% aujourd’hui) à compter du 1er Avril 2026 pour tous les statuts.
D’autre part, la Direction s’engage à lancer un appel d’offres sur la restauration sur le site de Châteauroux afin de stabiliser la qualité et à aligner la prise en charge de l’admission entre Châteauroux et le bureau parisien.
La Direction remercie les élus pour les échanges constructifs tout au long des discussions et est satisfaite qu’un accord ait été trouvé sur une proposition qui bénéficie à tous, mieux disante par rapport à l’inflation tout en étant raisonnable compte tenu de la situation financière de l’entreprise.
ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit
jusqu’au 31 janvier 2027, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la Dreets et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Châteauroux, en 5 exemplaires le 3 Mars 2026