A l’issue de la nouvelle négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par _______________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « ISP », D’UNE PART, ET : Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _______________, Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par _______________, Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par _______________ Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par _______________ Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par _______________ D’AUTRE PART,
Préambule :
Au cours de leurs différentes réunions de négociation, l’ISP et les organisations syndicales ont abordé les salaires, les travailleurs handicapés et la durée et l'organisation du travail.
Conformément à l’engagement préalable des parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, une attention toute particulière a été portée à la charge et organisation du travail du personnel enseignant. A ce titre, les parties ont signé un avenant à l’Accord de Réduction du Temps de Travail du 16 février 2001.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association relevant des qualifications visées ci-après :
personnel enseignant,
assistants(es) pédagogiques,
techniciens(nes) préparateurs (trices) de Classe dans le Secondaire,
personnel administratif et de service en statut employé, Technicien/Agent de Maîtrise et cadre.
Article II. Situation des Handicapés
L’École a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total, ce qui représentait 9 personnes pour l’année 2019. L’École s’est acquittée de l’obligation d’emploi pour l’année 2019 en employant 2 salariés handicapés, en ayant passé un contrat de sous-traitance avec un établissement d’aide par le travail, et en ayant versé au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées une contribution annuelle de 23 791,16 Euros.
L’École va poursuivre ses efforts dans ce domaine durant l’année scolaire 2020-2021 en continuant à travailler conjointement avec le service de médecine du travail.
Article III. Rémunérations minimales à compter du 1er septembre 2020
III.1. Les assistants administratifs :
Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.
Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1er septembre 2012, et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille, l’échelle des salaires sera la suivante à compter du 1er septembre 2020 :
III.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.
Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 500 Euros, à compter du 1er septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021.
III.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord :
Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1 et III.2 du présent accord feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 500 Euros à compter du 1er septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021.
III.4. Le Personnel Enseignant :
A compter du 1er septembre 2020, l’échelle des salaires du personnel enseignant sera la suivante :
Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1er septembre 2020. Au 1er septembre 2020, le personnel enseignant positionné sur le dernier échelon (échelon 20) bénéficiera d’une augmentation du salaire brut de base annuel de 1,06%.
Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauchés
Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie à l’Article III.4. selon les critères suivants :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;
1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.
III.5. Assistants(es) pédagogiques
A compter du 1er septembre 2020, les Assistant(e)s Pédagogiques auront la qualification de « Technicien » et seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :
Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :
1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;
1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.
Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1er septembre 2020.
III.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire.
Les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivants :
Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivantes :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.
1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.
Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1er septembre 2020.
Article IV. Activités récréatives
Sur la base du volontariat, des activités récréatives à destination des élèves de l’ISP peuvent être animées par les enseignants habituels. Ces activités récréatives ont lieu soit en semaine après les cours, soit les samedis, suivant les cas. Les enseignants habituels de l’ISP peuvent animer des activités récréatives dans la limite de 8 heures par semaine. Ces heures sont rémunérées suivant un taux horaire spécifique de 30 € bruts si elles ont lieu du lundi au vendredi et de 50 € bruts si elles ont lieu le samedi. Les heures d’activités récréatives ne sont pas prises en compte au titre de l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadairement et annuellement définis dans le cadre de l’annualisation du temps de travail des enseignants de classes primaires, préélémentaires et secondaires de l’ISP. Ces heures ne sont également pas prises en compte pour l’appréciation du seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires auprès de l’ISP Holiday Language Program.
Article V. Accompagnement et encadrement de voyages scolaires de plus d’un jour par les enseignants
Sur la base du volontariat, les salariés enseignants peuvent accompagner leurs élèves en voyage scolaire sur plusieurs jours. Pendant la durée du séjour, les enseignants accompagnant perçoivent leur rémunération habituelle sans modification. Parmi les enseignants accompagnant les élèves en voyages scolaires et pour chaque séjour, un « Team-Leader » et un « Team Leader Assistant» sont désignés. Le « Team Leader » prend en charge l’organisation du voyage, la gestion de l’encadrement et de la surveillance des élèves et le « Team Leader Assistant » soutient le « Team Leader » pendant la durée du voyage scolaire.
Chaque enseignant accompagnateur perçoit, en plus de sa rémunération habituelle, une somme forfaitaire de 50€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 90€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Le « Team Leader » perçoit, quant à lui, 300€ bruts forfaitaires en plus de sa rémunération habituelle par voyage scolaire dont il a la charge, ainsi qu’une somme forfaitaire de 100€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 180 € bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire. Le « Team Leader Assistant » perçoit une somme forfaitaire de 75€ bruts pour chacune des nuits du lundi au vendredi que comporte le voyage scolaire et une somme forfaitaire de 135€ bruts pour chacune des nuits du week-end que comporte le voyage scolaire.
Article VI. Clause conditionnée
Compte tenu de la crise actuelle, l’Association dispose d’une visibilité limitée sur la prochaine rentrée scolaire.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les parties de prévoir des clauses conditionnées à l’atteinte d’un certain nombre d’inscription d’élèves.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à nouveau en Novembre 2020 pour vérifier le respect des conditions ci-dessous.
Les parties s’entendent sur le fait que si l’International School of Paris, compte dans ses livres, au 1er Novembre 2020, 739 élèves payants au titre de l’année scolaire 2020-21, les articles VII.1, VII.2, VII.3,
VII.4, VII.5, VII.6 ci-dessous se substitueront aux articles III.1, III.2, III.3, III.4, III.5 et III.6 du présent accord avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Si la condition en matière de nombre d’élèves au 1er novembre 2020 était remplie, les salariés bénéficieraient d’un ajustement de leur salaire de base ainsi que d’un rappel de salaire du différentiel au titre des mois de septembre 2020, octobre 2020 et novembre 2020, sur leur bulletin de salaire de décembre 2020.
A défaut, les clauses suivantes (article VII dans son intégralité) ne trouveraient pas à s’appliquer.
Article VII. Rémunérations minimales à compter du 1er septembre 2020
VII.1. Les assistants administratifs :
Il est rappelé que depuis septembre 2012, les salaires à l’embauche du personnel administratif et de service Employé et Technicien/Agent de Maîtrise sont déterminés en fonction du marché, dans le respect des dispositions de la convention collective.
Pour les assistants(es) administratifs(ves) embauchés(ées) avant le 1er septembre 2012, et qui avaient exprimé le souhait de rester positionnés sur la grille, l’échelle des salaires sera la suivante à compter du 1er septembre 2020 :
VII.2. Le personnel administratif et de service appartenant à la catégorie des Cadres Autonomes en forfait annuel en jours.
Les personnels administratifs et de service cadres autonomes en forfait annuel en jours feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 1 000 Euros, à compter du 1er septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021.
VII.3. Le personnel administratif et de service n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1, III.2, VII.1 et VII.2 du présent accord :
Les personnels administratifs et de services n’appartenant pas aux catégories définies aux articles III.1, III.2, VII.1, et VII.2 du présent accord feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 1 000 Euros à compter du 1er septembre 2020 et pour l’année scolaire 2020-2021.
VII.4. Le Personnel Enseignant :
A compter du 1er septembre 2020, l’échelle des salaires du personnel enseignant sera la suivante :
Le personnel enseignant actuellement en poste, montera d’un échelon au 1er septembre 2020.
Au 1er septembre 2020, les personnels enseignants positionnés au-delà du dernier échelon (échelon 20) feront l’objet d’une revalorisation de leur rémunération annuelle brute de base à temps plein de 1,06%, à laquelle seront ajoutés 1 000 Euros bruts .
Positionnement du personnel enseignant nouvellement embauchés
Les nouveaux enseignants seront positionnés sur l’échelle des salaires définie à l’Article VII.4. selon les critères suivants :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire ;
1 échelon supplémentaire est accordé aux professeurs possédant un diplôme au moins équivalent à la maîtrise.
VII.5. Assistants(es) pédagogiques
A compter du 1er septembre 2020, les Assistant(e)s Pédagogiques seront positionné(e)s sur l’échelle des salaires des assistants(es) pédagogiques ci-dessous :
Les conditions de positionnement dans l’échelle des salaires présentée ci-dessus restent inchangées, à savoir :
1 échelon par diplôme obtenu dans le domaine relevant de la fonction assistant(e) pédagogique ou équivalent ;
1 échelon par année d’expérience professionnelle dans la fonction d’assistante pédagogique ou équivalent.
Les assistants(es) pédagogiques actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1er septembre 2020.
VII.6. Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire.
Les salaires bruts de base annuels à temps plein des salariés positionnés sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivants :
Les conditions de positionnement à l’embauche sur l’échelle des salaires des Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire seront les suivantes :
1 échelon par année d'expérience appropriée acquise avant la date d'embauche au sein de l'ISP jusqu'à 7 échelons, au-delà, un demi-échelon est acquis par année d'expérience appropriée supplémentaire.
1 échelon supplémentaire est accordé aux Techniciens(nes) préparateurs(trices) de classe possédant un diplôme au moins équivalent à un bac+ 2.
Les Technicien(nes) préparateurs(trices) de classe dans l’Ecole Secondaire actuellement en poste, monteront d’un échelon au 1er septembre 2020.
Article VIII. Durée de l’accord – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2020 dans les conditions légales en vigueur, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction de l’ISP et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’ISP ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article IX. Modalités de suivi et de renégociation de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les éléments d’information seront intégrés à la BDES conformément aux dispositions de l’article L. 2323-15 du code du travail ;
Le CSE de l’ISP sera informé et consulté dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, notamment concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-17 du code du travail.
En outre, un bilan de l’application du présent accord sera réalisé par les signataires du présent accord, à l’occasion de leurs prochaines réunions de négociations annuelles obligatoires, afin d’envisager l'opportunité de son éventuelle révision.
Article X. Conditions de validité de l’accord
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
Article XI. Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dématérialisée (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
