Avenant à l’Accord de Réduction du Temps de Travail
conclu le 16 février 2001, en date du 9 avril 2018
Entre les soussignés :
L'Association INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (ci-après « L’ISP »), dont le siège est situé 6 rue Beethoven - 75016 PARIS, représentée par -----------------, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par -----------------, Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par -----------------, Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par ----------------- Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par -----------------
d’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties ont évoqué la situation des enseignants du secondaire, désormais amenés à se déplacer sur un troisième campus scolaire, récemment acquis par l’ISP et situé à 15 minutes à pied des locaux existants jusqu’alors.
Afin de tenir compte de l’impact de ces temps de trajets sur l’organisation de la durée du travail des enseignants du secondaire, les Parties ont convenu de :
supprimer totalement et définitivement les heures de surveillance auxquelles ces derniers étaient astreints dans le cadre de leurs activités induites,
modifier le nombre d’heures dédiées aux remplacements en passant de 2 heures par semaine actuellement à une disponibilité de 3 périodes de 45 minutes par semaine pour du remplacement éventuel sans toutefois que le nombre de remplacements puisse excéder 2 périodes de 45 minutes par semaine en moyenne sur 36 semaines.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.2. de l’avenant en date du 18 mai 2010 à l’Accord de Réduction du Temps de Travail conclu le 16 février 2001. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 : Modification de l’article 3.2.
L’article
3.2. de l’avenant en date du 18 mai 2010 à l’Accord de Réduction du Temps de Travail conclu le 16 février 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
3.2 Temps de travail des enseignants de classes secondaires Le travail d’un enseignant de classes secondaires ne se réduit pas au seul « face à face pédagogique ». L’activité normalement attendue d’un enseignant de classes secondaires comprend les heures d’activité de cours et forfaitairement, les activités induites déployées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci. Le temps de travail qui est nécessairement consacré aux heures d’activités induites est forfaitairement déterminé par rapport au nombre d’heures d’activité de cours. Ces activités induites comprennent notamment :
préparation des cours et des examens ;
réunions jusqu’à 4 heures par mois ;
conseils de classe (jusqu’à 10 heures par an) ;
bulletins trimestriels des élèves ;
Les enseignants ont une disponibilité de 3 périodes de 45 minutes par semaine pour du remplacement éventuel. Toutefois le nombre de remplacements ne pourra pas excéder 2 périodes de 45 minutes par semaine en moyenne sur 36 semaines.
réunions avec les parents d’élèves ;
soirées « porte ouverte » ;
suivi d’un maximum de 3 Extended Essays ou Personal Projects par an.
Le temps de travail des enseignants des classes secondaires, tel que défini ci-avant, ne comprend pas les autres heures d’activités éventuellement exercées par ces professeurs et dont le régime est défini aux articles 12, 13 et 14 de l’avenant du 18 mai 2010, à savoir les activités périscolaires, les activités récréatives, l’accompagnement et l’encadrement des voyages scolaires, les cours de langues au sein de l’ISP Holiday Language Program.
2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2018 dans les conditions légales en vigueur, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Le présent avenant est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent avenant, et plus généralement celle de l’ « Accord de Réduction du Temps de Travail du 16 février 2001 » et de ses avenants successifs, ainsi que son suivi, feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel.
3 : Validité et publicité de l’avenant
La validité du présent avenant est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’ISP :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Ile-de-France, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera également déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire à jour du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, et sera mis à disposition des salariés au sein de l’ISP.
Un avis sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
