ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ELARGIE
Entre les soussignés :
L'Association INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS (ci-après « L’ISP »), dont le siège est situé 6 rue Beethoven - 75016 PARIS, représentée par _______________, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _______________ Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par _______________ Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par _______________ Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par _______________
d’autre part,
PREAMBULE Les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel élargie de l’International School of Paris arriveront à expiration le 15 décembre 2018. Les parties au présent accord ont considéré que pour appréhender le nouveau cadre posé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, négocier efficacement la mise en œuvre du Comité Sociale Économique, il était préférable de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel et ont convenu ce qui suit :
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des Membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie qui viennent normalement à échéance le 15 décembre 2018, sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019. L’ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront de poursuivre toutes leurs attributions conformément aux dispositions légales durant toute la durée de cette prorogation.
Article 2 : Prorogation des mandats des délégués et des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats de la DUP élargie a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin du mandat des délégué(e)s syndicaux désigné(e)s au niveau de l’Association.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats prorogés, soit jusqu’au 15 décembre 2019. Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt, en application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Article 4 : Révision
Sur proposition d’une organisation syndicale représentative ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Modalités de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de l’ISP.
