ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
INTERVENUES AU SEIN DE LA SOCIETE INTERSNACK FRANCE SAS
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INTERSNACK FRANCE,
SAS au capital de 61 027 715 euros Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878 Dont le siège social est situé BP1 Route de Compiègne (Montigny-Lengrain) 02290 Vic-sur-Aisne
Représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Management Unit France ci-après dénommées
« La société »
D’UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Central de l’entreprise
Le syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central de l’entreprise
PREAMBULE
La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 28 novembre 2023 et les 05 et 12 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les informations et les thèmes des négociations annuelles prévus ont été abordés. Au cours d’échanges constructifs, il a été rappelé que dans un contexte de négociations complexes avec ses clients, notre entreprise doit sans cesse s’adapter à une conjoncture économique incertaine où nos clients seront contraints de réduire leurs coûts en faisant pression sur nos prix et nos références de produits alors que la concurrence est toujours plus agressive. INTERSNACK reste dans une position de forte dépendance vis-à-vis de la grande distribution et doit poursuivre ses investissements dans la revalorisation de ses produits, poursuivre la rénovation de l’outil industriel et l’implémentation de nouvelles méthodes de production pour être plus performant et stabiliser les effectifs. Après avoir abordé, lors de ces trois réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelles prévus par le code du travail, les parties ont conclu l’accord suivant :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTERSNACK France SAS sous réserve de remplir le cas échéant les conditions posées par le présent accord.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Négociations sur la rémunération
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
Augmentation générale du salaire de base brut pour les catégories ouvriers, employés, TAM :
Les bénéficiaires de cette augmentation générale de leur salaire de base brut sont l’ensemble des collaborateurs de la catégorie des ouvriers, employés et TAM. Le taux d’augmentation est fixé à 3,4%. Ce taux s’appliquera sur le salaire de base brut des intéressés. L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2024.
Augmentation générale du salaire de base brut pour les catégories cadres
La Direction a rappelé son désaccord sur le principe des augmentations générales pour les « Cadres » y compris « la force de vente cadre ».
En revanche, il est convenu que les cadres y compris « la force de vente cadre » seront soumis à des augmentations individuelles au mérite à compter du 01/05/2024.
Revalorisation de la « prime panier jour » et « prime panier nuit » pour les catégories ouvriers, employés, TAM :
Il est convenu de revaloriser la prime dite « panier nuit » pour la catégorie ouvrier, employés et TAM pour la fixer à 11,30 € pour l’ensemble des collaborateurs de cette catégorie et par poste travaillé à compter des événements de janvier 2024 comptabilisés sur la paie du mois de février 2024.
Il est convenu de revaloriser la prime dite « panier jour » pour la catégorie ouvrier, employés et TAM pour la fixer à 6,50 € pour l’ensemble des collaborateurs de cette catégorie et par poste travaillé à compter des événements de janvier 2024 comptabilisés sur la paie du mois de février 2024.
Revalorisation des titres restaurant :
Il est convenu de revaloriser pour l’ensemble des actuels bénéficiaires au sein de la société la valeur faciale du titre restaurant. La valeur faciale du titre restaurant journalier est fixée à 10,00 € (dix euros). La participation de l’employeur est maintenue hauteur de 60%. L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2024.
Droit d’entrée pour l’accès au restaurant inter-entreprise de Roissy :
Il est convenu de revaloriser, pour l’ensemble des actuels bénéficiaires de l’accès au restaurant inter-entreprise de l’établissement de Roissy, la participation de l’employeur qui sera donc portée à 5,95 €.
L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2024.
Indemnités kilométriques :
Il est convenu de revaloriser, pour l’ensemble des actuels bénéficiaires et selon les conditions et modalités en vigueur, le montant des indemnités kilométriques pour le porter 0.121 € du kilomètre.
L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2024.
Revalorisation de la « Prime vacances » pour les catégories ouvriers/employés et TAM :
Il est convenu de revaloriser la « prime vacances » pour la catégorie ouvrier et employés et d’en faire bénéficier la catégorie TAM.
Cette prime est revalorisée d’un montant de 30 € bruts. Son montant passe ainsi de 650 à 680 € bruts pour les personnels des catégories ouvriers/employés et TAM. Cette « prime vacances » sera versée sur la paie de mois de juin.
Suppression des conditions d’ancienneté pour les congés spéciaux dits « événements familiaux » et alignement du nombre de jours en cas de décès d’un membre de la famille :
Conformément aux dispositions de la convention collective, chaque collaborateur bénéficie de jours de congés spéciaux dans le cadre d’événements familiaux.
Il est convenu de faire bénéficier de ces jours tous les salariés concernés par ces « événements familiaux » et ce sans condition d’ancienneté.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il convient de respecter un délai raisonnable. Ces jours peuvent être accolés/cumulés avec d’autres jours de congés ou de repos. Un justificatif reste obligatoire à fournir (acte de décès).
En cas de décès d’un membre de la famille (conjoint, concubin, partenaire Pacs, enfant, père, mère, beau-parent, grand-parent, petit-enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) : 5 jours.
Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord distinct joint au présent accord.
Article 3 - Durée et date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son dépôt. A cette date, il cessera de produire ses effets. L’entrée en vigueur de chacune des mesures qu’il contient est toutefois précisé dans les articles concernés.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur et moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Il sera adressé dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de la société. Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Ce dépôt sera notamment accompagné de la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, de la liste des établissements auxquels il s’applique et de leurs adresses respectives ainsi que du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
