ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ INTERSNACK FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INTERSNACK FRANCE,
SAS au capital de 61 027 715 euros, Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878, Dont le siège social est situé à Montigny-Lengrain.
Représentée par Humaines Management Unit France ci-après dénommées
« La société »
D’UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Montigny-Lengrain,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société Intersnack France SAS.
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement
En date du 6 février 2024, les effectifs, comprenant les salariés en CDI, CDD, Intérimaires et mis à disposition, de la société Intersnack France SAS sont répartis sur les trois établissements distincts suivants :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Total
Etablissement Roissy
0.87 7.41 95.20
103.48
Etablissement de Charvieu-Chavagneux
74.33 12.66 19.50
106.49
Etablissement Vic sur Aisne
387.06 51.90 63.31
502.27
Total
462.26 71.97 178.01
712.24
S’agissant des effectifs en CDI, la représentativité par établissements et par CSP est évaluée comme suit :
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central d'entreprise sera composé de dix titulaires et dix suppléants désignés parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ingénieurs, Cadres, Chefs de services, techniciens Agents de maitrise et assimilés
Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant
Etablissement de Charvieu-Chavagneux
2
2
1
1
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera.
L'élection s’organise de façon digitale et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard un mois après la signature du présent accord.
ARTICLE 5 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle les membres désignés seront présentés.
Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour quatre ans.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec le terme des mandats des membres des CSE d’établissements élus au premier trimestre 2024. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront néanmoins décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Un avenant sera alors conclu en vue de s’assurer de sa conformité à la nouvelle configuration de l’entreprise. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'à la DREETS compétente (https://accords-depot.travail.gouv.fr)
