ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET AUX COMMISSIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES DU CSE CENTRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société INTERSNACK FRANCE,
SAS au capital de 61 027 715 euros Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878 Dont le siège social est situé à Montigny-Lengrain
Représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Management Unit France ci-après dénommées
« La société »
D’UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société,
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical central de l’entreprise,
Préambule
Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 20 mars 2025, le 03 Avril 2025 et le 15 Mai 2025 lors de réunions de négociation.
L'objet du présent accord est de définir un contenu adapté à l’activité de la société INTERSNACK France, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de l’entreprise. La BDESE doit permettre de donner une vision globale de la situation de l’entreprise et de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Il s’agit d’un support clé permettant de favoriser le dialogue social.
De même, l’objectif du présent accord est de revoir l’organisation des commissions du CSE Central et d’aménager les trois consultations récurrentes du CSE Central (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) s’agissant de leur contenu, périodicité et des informations à fournir en lien avec la BDESE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société INTERSNACK France. Il a pour objet :
D’organiser l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales prévue à l’article L.2312-21 du Code du travail.
D’adapter la périodicité, le contenu, les modalités et les informations à fournir lors des trois consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail.
D’aménager l’organisation des commissions du CSE de la société au niveau du CSE Central (à l’exception de la CSSCT des établissements de plus de 300 salariés non visées par le présent accord)
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties signataires dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une consultation selon les modalités définies dans le présent accord.
ARTICLE 2 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)
2.1 – PERIMETRE D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise à savoir la société INTERSNACK France.
Les bénéficiaires de la BDESE sont les Instances Représentatives du Personnel de la Société INTERSNACK France (ayant un mandat en cours) suivantes :
Les membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central y compris les membres de la commission CSSCT et représentants syndicaux ;
Les membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société y compris le cas échéant les membres de la commission CSSCT et les représentants syndicaux ;
Les Délégués Syndicaux Centraux et le cas échéant les délégués syndicaux d’établissement.
La cessation anticipée ou le terme du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
2.2 – SUPPORT DE LA BDESE ET MODALITES D’ACCES
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
Les fichiers seront déposés sur une plateforme de partage de documents sécurisés et certifiés gérée, à ce jour, par notre prestataire de paie ADP GSI. Il sera mis en place un compte au service RH pour l’alimentation de cet espace et un compte individuel pour chaque utilisateur défini à l’article 2.1 ci-dessus qui possèdera un accès individuel et strictement personnel.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs qui seront informés de ses mises à jour. La BDESE ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Les modalités d’accès seront les suivantes :
La BDESE est accessible 24H/24, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée ;
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus (article 1) ;
La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu ;
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ;
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
2.3 – DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales. Elle reprendra l’ensemble des thèmes suivants :
Investissements : social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement
Flux financiers
Rémunération des salariés et des dirigeants
Rémunération des financeurs (non applicable au jour du présent accord)
Représentations du personnel et Activités sociales et culturelles
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (Politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique)
Partenariat et sous-traitance
Transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Les informations porteront sur l’année N-2 et N-1 et l'année en cours, et, celles nécessaires au bon déroulement de la consultation sur les orientations stratégiques de la société intègreront des perspectives pour l’année suivante lorsqu’elles seront disponibles ou à défaut les projections.
Les catégories professionnelles référencées dans la BDESE sont les suivantes : les Cadres, les Agents de maitrise, les employés et les ouvriers.
Les informations sont réparties à l’intérieur des différents thèmes de manière la plus pertinente possible et en évitant tout doublon.
Les thèmes ci-dessus définis seront alimentés au niveau de l’entreprise à l’exception de certains indicateurs qui seront alimentés par établissement. Ces derniers seront identifiés spécifiquement dans l’architecture de la BDESE.
Pour chacun des thèmes, les sous thèmes et indicateurs sont définis lors de la mise en place de l’outil comme indiqués en annexe.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication aux membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement et ceux du CSE Central ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives des informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Les données transmises seront consultées sous forme numérique par les bénéficiaires de la BDESE sur le site dédié.
2.4 – MISES A JOUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale.
La mise à jour trimestrielle se fera avant l’expiration du deuxième mois du trimestre T+1 et la mise à jour annuelle avant l’expiration du 1er trimestre N+1.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans N-2, N-1 et N. Au-delà de ces périodes, les données seront retirées de la base.
2.5 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. Cette obligation revête un caractère indéterminé.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES VISEES A L’ARTICLE L.2312-17 DU CODE DU TRAVAIL
Il est rappelé au préalable que ces trois consultations récurrentes relèvent de la compétence du CSE Central au sein de la société INTERSNACK France.
3.1. ADAPTATION DES MODALITES DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA SOCIETE
Périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques est
triennale et se tient au cours du 1er semestre de l’année N.
Contenu de la consultation
La consultation portera sur :
Les orientations stratégiques telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la Société,
Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société portent sur 3 ans : N, N+1 et N+2 et seront transmises directement, en vue de la réunion, par la direction.
En cas de modification majeure des orientations stratégiques ayant un impact sur l’emploi et/ou les qualifications, le CSE Central sera de nouveau informé et consulté.
3.2. ADAPTATION DES MODALITES DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE
Périodicité de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière est
annuelle et se tient au cours du 2e semestre de l’année.
Contenu de la consultation
La consultation portera sur :
la situation économique et financière de la Société,
la politique de recherche et de développement technologique de la Société, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Liste et contenu des informations
Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les membres de la délégation du personnel du CSE Central se réfèreront dans la BDESE aux rubriques identifiées dans le tableau en annexe. La Société mettra à disposition du CSE les informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de la société.
Périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
3.3. ADAPTATION DES MODALITES DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE LA SOCIETE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
Périodicité de la consultation
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi est
annuelle et se tient au cours du 1er semestre de l’année.
Contenu de la consultation
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portera sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
le bilan social de l'entreprise.
Liste et contenu des informations
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi, les membres de la délégation du personnel se réfèreront dans la BDESE aux rubriques identifiées dans le tableau en annexe.
Périodicité des informations
Les informations en vue de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail et compte-tenu de l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord (plus de 300 salariés), il est convenu entre les parties que sont instituées au sein de la société INTERSNACK France, dans les conditions définies ci-après :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (A) ;
Une Commission de la formation (B) ;
Une Commission d’information et d’aide au logement (C) ;
Une Commission portant sur l’égalité professionnelle (D).
A l’exception de la CSSCT qui sera mise en place au niveau du CSE Central mais également dans tous les établissements distincts de la société disposant de plus de 300 salariés (au jour de la conclusion du présent accord il s’agit uniquement de l’établissement de Vic-Sur-Aisne), les autres commissions du CSE ci-dessus visées seront mises en place uniquement au niveau du CSE Central. Au préalable, il est rappelé que les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres des commissions ci-dessous définies.
4.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE CENTRAL
Il est convenu de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT qui exerce, sur délégation du CSE Central, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l’entreprise.
Composition de la CSSCT du CSE Central
Présidence de la CSSCT
La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation.
Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité, notamment des personnes en charge des problématiques inscrites à l’ordre du jour, et ce sans que leur nombre soit supérieur à celui des représentants du personnel membre de la commission.
Membres de la CSSCT
Il est convenu que la CSSCT du CSE Central est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central dont au moins un représentant du collège cadre. A ce jour, la commission CSSCT du CSE Central est représentée par un membre de l’établissement de Roissy et de 2 membres respectivement pour chacun des établissements de Charvieu-Chavagneux et Vic-sur-Aisne.
La désignation des membres sera assurée dans le respect des articles L.2315-39 et L.2315-32 du Code du travail et pour la durée des mandats des membres élus du CSE Central.
L’absence d’un membre de la CSSCT à une réunion programmée pour un empêchement temporaire ou définitif, pourra faire l’objet d’un remplacement par un autre membre du CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions légales rappelées ci-dessus.
Il est précisé que les réunions de la CSSCT ne donneront pas lieu à rédaction de procès-verbal. L’analyse établie par les membres de la CSSCT devra néanmoins être restituée au CSE Central par un des membres de la commission après chaque réunion CSSCT.
En outre, en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, un collaborateur de l’entreprise pourra être autorisé à intervenir au cours de la réunion de la CSSCT compte tenu de son expertise et de ses compétences.
Attributions de la CSSCT du CSE Central
Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer les attributions consultatives du CSE Central ;
Sous cette réserve, le CSE Central délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de la société.
Réunions de la CSSCT du CSE Central
La CSSCT se réunit deux fois par an en vue de préparer la réunion annuelle du CSE Central portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En outre, elle est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La Direction convoquera à cette réunion les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance d’au minimum trois jours, sauf circonstances exceptionnelles et/ou urgence.
4.2 - LA COMMISSION DE LA FORMATION
La Commission formation est constituée au niveau de l’entreprise. Elle est créée au niveau du CSE Central. Elle comprend l’ensemble des membres titulaires du CSE Central.
La périodicité des réunions de la Commission formation est fixée à une réunion par an organisée à l’initiative de l’employeur.
La Commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du comité, lors des consultations récurrentes, dans les domaines relevant de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de ses missions, elle peut demander à entendre toute personne ou dirigeant de la Société, après accord de la Direction.
Compte tenu de la participation de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central à la commission formation il est convenu que l’absence d’un membre à une réunion programmée pour un empêchement temporaire ou définitif, ne fera pas l’objet d’un remplacement par un autre membre du CSE Central suppléants.
4.3 - LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La Commission d’information et d’aide au logement est constituée au niveau de l’entreprise. Elle est créée au niveau du CSE Central. Elle comprend l’ensemble des membres titulaires du CSE Central.
La périodicité des réunions de la Commission d’information et d’aide au logement est fixée à une réunion par an organisée à l’initiative de l’employeur.
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, les missions de la commission sont les suivantes :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Dans le cadre de ses missions, elle peut s’adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou technique, après accord de la Direction.
Compte tenu de la participation de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central à la commission d’information et d’aide au logement il est convenu que l’absence d’un membre à une réunion programmée pour un empêchement temporaire ou définitif, ne fera pas l’objet d’un remplacement par un autre membre du CSE Central suppléants.
- LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Commission de l’égalité professionnelle est constituée au niveau de l’entreprise. Elle est créée au niveau du CSE Central. Elle comprend l’ensemble des membres titulaires du CSE Central.
La périodicité des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle est fixée à une réunion par an organisée à l’initiative de l’employeur.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Compte tenu de la participation de l’ensemble des membres titulaires du CSE Central à la commission de l’égalité professionnelle il est convenu que l’absence d’un membre à une réunion programmée pour un empêchement temporaire ou définitif, ne fera pas l’objet d’un remplacement par un autre membre du CSE Central suppléants.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La BDESE alimentée pour l’année 2024 sera disponible dès septembre 2025.
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
En cas d’évolution législative ou réglementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
6.2. – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors d’un CSE Central sur l’année 2026.
6.3. – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
6.4. – REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
6.5. – DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toutes les modifications ou dénonciations devront être déposées à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
6.6. – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Un exemplaire original est remis à chacun des signataires à l’accord.
Fait à Tremblay en France, le 15 mai 2025, en 4 exemplaires originaux.
La Direction
X Directeur des Ressources Humaines Management Unit France
Les organisations syndicales :
Le syndicat CFDT Représenté par X Délégué Syndical Central de la société
Le syndicat CGT Représenté par X Délégué Syndical Central de l’entreprise
