SAS au capital de 61 027 715 euros Immatriculée au R.C.S. de SOISSONS, numéro B 412 581 878 Dont le siège social est situé à Montigny-Lengrain 02 290 Vic-Sur-Aisne
Représentée par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après «
la société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société,
Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical central de La société,
PREAMBULE
Après plusieurs mois de mise en œuvre des dispositions des accords relatifs à l’organisation du temps de travail et au Compte Épargne Temps (CET) signés respectivement en janvier et février 2024, les retours d’expérience ont mis en lumière la nécessité d’ajuster certaines dispositions afin de mieux répondre aux besoins des salariés ainsi qu’aux nécessités de fonctionnement et à l’organisation de la société. En particulier, la nature des congés pouvant être intégrés au CET a suscité des interrogations et révélé des limites pratiques. La présente révision vise donc à clarifier et adapter les modalités de fonctionnement du CET, en tenant compte des enseignements tirés dans la perspective de son application. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de réviser l’accord sur la mise en place du compte épargne temps effectif au sein de l’entreprise depuis le 27 février 2024 et de conclure le présent avenant.
Article 1 – Objet - Champ d’application et bénéficiaires du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps en vigueur au sein de la Société INTERSNACK France afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ainsi que rappelé dans le préambule du présent avenant et d’offrir aux salariés un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le présent avenant est applicable à l’ensemble des établissements de la Société situés en France ainsi qu’à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à sa signature.
A la date de signature du présent avenant, les établissements concernés sont les suivants :
L’établissement de Vic-sur-Aisne,
L’établissement de Roissy,
L’établissement de Charvieu-Chavagneux.
Tous les salariés des différents établissements de la société INTERSNACK France, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) ou la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée) à temps plein ou à temps partiel, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps (CET) sous réserve qu’ils :
Justifient d’une ancienneté d’au moins un an au sein de la société à la date d’ouverture du CET.
Et ne soient pas détachés ou expatriés à l’étranger.
La notion d’ancienneté retenue correspond à la durée totale d’appartenance juridique, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, ne puissent être déduites.
Ainsi, ne bénéficieront pas de cet accord notamment les stagiaires et les intérimaires qui ne sont pas liés à la société par un contrat de travail, ainsi que les salariés expatriés ou détachés à l’étranger, pendant la durée de leur mission à l’étranger.
Article 2 - Ouverture et tenue du CET – Information des salariés
L'ouverture d'un CET et son alimentation procèdent d’une démarche volontaire qui relève de l'initiative exclusive de chaque salarié dans le respect des règles en vigueur au présent avenant.
Le CET est ouvert lors de la première affectation de jours de repos ou de congés par le salarié qui en remplit les conditions et après demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La gestion de chaque CET sera assurée par la société de façon autonome et individuelle par bénéficiaire.
Chaque salarié ayant ouvert un CET recevra annuellement un récapitulatif de son compte individuel indiquant le nombre de jours épargnés, le nombre de jours utilisés et le solde restant.
Article 3 - Alimentation du CET
3.1. Procédure
Chaque salarié devra formaliser, entre le 15 novembre et au plus le tard 15 décembre de l’année N sa demande de placement en CET des droits qu’il aura effectivement acquis jusqu’au 31 décembre de l’année N en respectant le process en vigueur au sein de la Société.
3.2. Conditions d’alimentation du CET
L’alimentation du CET se fera exclusivement en temps. Pourront ainsi être placés dans le CET, dans les limites ci-dessous fixées :
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou de repos d’annualisation (RA) pouvant être pris à l’initiative des salariés soumis à des horaires de travail ;
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
Les jours Cadres Dirigeants des salariés ayant un statut de « cadres dirigeants » ;
Les congés supplémentaires pour ancienneté acquis ;
Les jours de fractionnement.
3.2.1. Plafonds annuels d’alimentation du CET par salarié
La totalité des jours de repos/congés capitalisés sur le CET ne doit pas excéder pour chaque salarié 7 jours ouvrés par année civile dans les limites, par type de jours de repos ou de congés, suivantes :
5 jours ouvrés par an de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou de repos de repos d’annualisation (RA) pouvant être pris à l’initiative des salariés soumis à des horaires de travail ;
5 jours ouvrés par an de repos des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
5 jours ouvrés par an de jours « Cadres Dirigeants » pour les salariés ayant un statut de « cadres dirigeants » ;
3 jours ouvrés par an au titre des congés supplémentaires acquis pour ancienneté ;
2 jours ouvrés par an au titre des jours de fractionnement.
L’alimentation se fait soit en demi-journées soit en journées complètes acquises de congés ou de repos.
3.2.2. Plafond total d’alimentation du CET par salarié
Les parties conviennent que le plafond total d’alimentation du CET s’élève, par salarié, à 50 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET.
Article 4 - Modalités de gestion du compte épargne-temps
4.1. Modalités de décompte et de conversion des éléments lors de l’affectation au CET
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
4.2. Méthode de valorisation des jours inscrits au CET
Les jours ouvrés inscrits au CET seront valorisés à la date de leur prise en congé ou de leur monétisation. Les jours inscrits au CET sont concrètement valorisés, pour leur monétisation ou leur utilisation sous forme de congés, selon la formule suivante :
Montant des droits valorisé en brut pour un salarié ayant toujours travaillé à temps complet =
Nombre de jours ouvrés placés dans le CET × [(salaire de base fixe brut mensuel + prime d’ancienneté au jour de l’utilisation × 12) )+ prime 13eme mois )/ (52 semaines x 5 jours ouvrés)]
Sont exclus de l’assiette du salaire de base fixe brut mensuel, notamment tous les éléments variables de rémunération (exemples : bonus, stimulation force de ventes..) et/ou les primes/indemnités destinées à compenser une sujétion particulière liée à l’activité ou l’organisation du travail (ex : prime de nuit, prime d’équipe ...) ainsi que les avantages en nature.
Pour le salarié ayant toujours été employé à temps partiel, la règle ci-dessus sera appliquée sur leur rémunération proratisée en fonction de leur temps de travail effectif.
Toutefois, pour le salarié ayant travaillé successivement à temps plein et à temps partiel - ou inversement - dans la même entreprise, le salaire de base fixe brut mensuel à retenir au jour de l’utilisation, sera calculé, pour chacun des jours placés dans le CET, sur la base du dernier salaire fixe brut mensuel, le cas échéant reconstitué à temps plein.
Les versements correspondant à la monétisation de jours placés en CET ou à leur prise effective en congés, sont effectués aux échéances normales de paie du mois considéré, soumis aux charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à la fiscalité en vigueur au moment de leur versement.
4.3. Garantie des jours inscrits en compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS fixés en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2.
Article 5 - Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
5.1. Utilisation du CET en numéraire
5.1.1. Principe et limites
Sauf exceptions visées aux articles 5.2 et 6 du présent avenant, les salariés pourront utiliser les droits affectés sur leur CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé sous les réserves et conditions suivantes :
Peuvent être convertis en argent les jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis et congés pour fractionnement.
Sous les réserves ci-dessus, chaque salarié pourra demander la monétisation de l’ensemble des droits acquis placés sur le CET.
5.1.2. Délai et procédure
La demande doit être formalisée selon le process en vigueur au sein de l’entreprise au moins un mois avant la date souhaitée du paiement auprès de la Direction des Ressources Humaines. La demande devra préciser le nombre de jours ouvrés dont le salarié sollicite le paiement. La réponse de la DRH interviendra au plus tard 15 jours après la réception de la demande.
5.1.3. Valorisation des jours de repos qui font l’objet d’une monétisation
Les jours de repos affectés sur le CET qui feront l’objet d’une monétisation seront rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée conformément aux règles de valorisation et de paiement visées à l’article 4.2 du présent avenant.
5.2. Utilisation sous forme de congés
Les salariés souhaitant utiliser leur CET sous forme de congés s’engagent à solder préalablement tous les jours de congés payés, de RTT, de RA ou de repos non encore pris dont ils sont bénéficiaires.
5.2.1. Situations visées
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés par chaque salarié pour la prise de tout ou partie de congés différés en vue :
De prendre des jours de congés pour convenance personnelle (notamment si des circonstances personnelles particulièrement difficiles (enfant malade ou hospitalisé, situation d’aidant …) devaient survenir au cours de la relation contractuelle ou pour bénéficier d’un congé sans solde (par exemple congé parental d’éducation à temps plein, congé sabbatique, congé de création d’entreprise, congé de formation hors temps de travail) ou pour compenser des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre par exemple d'un congé parental d’éducation.
De la réalisation de projets personnels pour son développement (formation hors temps de travail, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique) ou en lien avec la parentalité (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé parental d’éducation congé proche aidant, congé de solidarité familiale) sous réserve de remplir les conditions légales et conventionnelles requises par chacun de ces congés dans la limite du plafond de 50 jours ouvrés par année civile ;
De l’aménagement de sa fin de carrière (anticiper un départ en retraite ou réduire progressivement son activité à temps partiel avant un départ en retraite) :
Les salariés remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et ayant sollicité un départ à la retraite pourront les douze mois civils précédant leur départ de l’entreprise solliciter la prise des droits placés sur le CET sous forme de congés dans la limite du plafond de 50 jours ouvrés et des reliquats de congés payés et ancienneté le cas échéant placés dans les conditions définies ci-dessus à l’article 3.2 et ce sous réserve de l’accord de leur hiérarchie en fonction des contraintes liées au métier.
Ces jours de congés feront l’objet d’une prise cumulée sous forme de journées entières avant la date du départ effectif de l’entreprise.
5.2.2. Délai et procédure
La demande doit être formalisée par le salarié selon le process en vigueur au sein de l’entreprise au moins 3 mois avant la prise du congé, sauf hospitalisation en urgence. La réponse de la DRH interviendra au plus tard 15 jours après la réception de la demande.
Par dérogation, la demande de congés pour convenance personnelle sera formalisée :
au moins 15 jours avant sa prise si la durée du congé est inférieure ou égale à 2 jours ouvrés ;
au moins un mois avant sa prise si la durée du congé est supérieure à 2 jours ouvrés et inférieure à un mois.
au moins 2 mois avant sa prise si la durée du congé est supérieure à 1 mois et inférieure à 2 mois ;
au moins 3 mois avant sa prise au-delà de 2 mois de congé.
Dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, la demande devra être formalisée selon le process en vigueur au sein de l’entreprise au moins 6 mois avant la prise du congé. La réponse de la DRH interviendra au plus tard 1 mois après la réception de la demande.
5.2.3. Valorisation des jours posés sous forme de congés
La rémunération des jours placés en CET et pris sous forme de congés différés par un salarié, est calculée selon les modalités de valorisation et de paiement des droits, mentionnées à l’article 4.2. du présent avenant.
5.2.4. Droits du salarié à la fin du congé
Sauf lorsque le congé indemnisé est utilisé dans le cadre d’un congé de fin de carrière (cessation progressive ou totale d’activité avant un départ à la retraite), le collaborateur retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
En cas d’utilisation du compte dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de mise ou de départ à la retraite.
Sauf accord exprès et exceptionnel de la Société, les congés pris en application du CET ne peuvent être ni interrompus, ni suspendus par le salarié.
5.3. Dons de jours de repos et/ou de congés
Il est rappelé que les salariés pourront faire des dons des jours de repos ou/et de congés placés sur le CET dans les conditions et selon les modalités définis dans l’accord collectif relatif au dispositif de don des jours de repos ou de congés conclu le 27 février 2024.
5.4. Alimentation d’un plan d’épargne salariale
Il est convenu que les salariés pourront faire des dons des jours de repos ou/et de congés placés sur le CET pour alimenter, sous réserve que les dispositifs ci-dessous le prévoit expressément :
Le plan d’épargne entreprise dans les conditions et selon les modalités définis dans le règlement du plan,
Le plan d’épargne retraite collectif (PERECOL) dans les conditions et selon les modalités définis dans le règlement du plan.
Article 6 – Transfert ou Liquidation du CET
6.1. Transfert du CET
En cas de transfert dans une autre entreprise, les droits capitalisés pourront, sur demande du salarié concerné, être transférés au nouvel employeur si ce dernier dispose d’un accord collectif instituant un CET prévoyant cette possibilité. La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. La monétisation de l'ensemble des droits placés dans le cadre du compte épargne-temps qui seraient transférés sera conforme aux règles de valorisation visées à l’article 4.2 du présent avenant.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
6.2. Liquidation du CET
En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite ...) et en cas d’impossibilité de transfert des droits capitalisés sur le CET au sein d’une autre entreprise (cf 6.1 ci-dessus) et en cas de cessation du présent avenant, le compte épargne temps de chaque salarié concerné sera clôturé et liquidé.
Chaque salarié concerné percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits placés dans le cadre du compte épargne-temps et ce, conformément aux règles de valorisation visées à l’article 4.2 du présent avenant.
Les versements correspondant à ces monétisations de jours de repos placés en CET, sont effectués aux échéances normales de paie du mois considéré, soumis aux charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à la fiscalité en vigueur au moment de leur versement.
Article 7 – Dispositions finales
7.1. Durée de l’avenant et date de prise d’effet
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2025. Les parties conviennent expressément qu’à compter du 1er juillet 2025, le présent avenant se substitue de plein droit et de façon définitive aux dispositions de l’accord collectif relatif au compte épargne temps conclu le 27 février 2024 au sein de la société. Il en résulte que cet accord collectif cessera définitivement de s’appliquer à la date de prise d’effet du présent avenant.
7.2. Suivi et interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent avenant, il est prévu une réunion annuelle avec les membres du CSE Central. Tout différend qui pourrait intervenir concernant l’application du présent avenant serait préalablement à toute action, soumis à l’examen conjoint de la Direction et des parties signataires. En commun et dans le strict cadre de la législation en vigueur, la Direction et les salariés rechercheraient une solution satisfaisante. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord d’entreprise se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
7.3. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra modifié par avenants par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.4. Formalités de dépôt et Publicité
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 septembre 2025. Le présent avenant est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons. Enfin, un exemplaire sera transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise intervient.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
